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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Quel tribunal ?

Quel tribunal ?

2 réponses
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Antoine
Bonjour,
Un commerçant veut déposer une injonction de payer contre une
association...

Tribunal d'instance ou de commerce ? (dette de l'assoc 5000¤)
Merci !

--
th@lie
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dmkgbt
Antoine wrote:

Bonjour,
Un commerçant veut déposer une injonction de payer contre une
association...

Tribunal d'instance ou de commerce ? (dette de l'assoc 5000¤)



Le Tribunal d'Instance (entre 4000 et 10000¤)

Merci !




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Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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Antoine
Dominique a exprimé avec précision :
Antoine wrote:

Bonjour,
Un commerçant veut déposer une injonction de payer contre une
association...

Tribunal d'instance ou de commerce ? (dette de l'assoc 5000¤)



Le Tribunal d'Instance (entre 4000 et 10000¤)



Merci !

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