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Quelles sont les mentions obligatoires a faire apparaitre pour un bon de commande ?

3 réponses
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Philippe
Bonjour,

Je conteste la reception d'un document que j'ai signé et qui, selon la
société, m'a engagé a payer une facture.
Je m'interroge sur la valeur juridique du document.

Est-ce que quelqu'un connaît toutes les mentions obligatoires qui doivent
apparaitre sur un document faisant office de bon de commande ?

Par exemple "Bon de commande" ou "devis" doit apparaitre, ce qui est
evident...
Mais juridiquement, ou en sommes-nous ?

Merci à tous,
Philippe

3 réponses

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gaetan.denise
Bonjour,

Au moins, comme cela au pied levé, doivent figurer les mensions suivantes :

- "bon de commande"
- date de signature ;
- nature de l'objet précis de la commande ;
- prix précis de l'objet de la commande ;

Au minimum.

Après, la liste des mentions obligatoires diffèrent selon l'objet du bon de
commande. Il faudrait savoir de quoi il s'agit pour vous répondre plus
avant.

Gaëtan

"Philippe" a écrit dans le message de news:
45c5bc32$0$21142$
Bonjour,

Je conteste la reception d'un document que j'ai signé et qui, selon la
société, m'a engagé a payer une facture.
Je m'interroge sur la valeur juridique du document.

Est-ce que quelqu'un connaît toutes les mentions obligatoires qui doivent
apparaitre sur un document faisant office de bon de commande ?

Par exemple "Bon de commande" ou "devis" doit apparaitre, ce qui est
evident...
Mais juridiquement, ou en sommes-nous ?

Merci à tous,
Philippe



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boop
On 4 fév, 11:57, "Philippe" wrote:
Bonjour,

Je conteste la reception d'un document que j'ai signé et qui, selon la
société, m'a engagé a payer une facture.
Je m'interroge sur la valeur juridique du document.

Est-ce que quelqu'un connaît toutes les mentions obligatoires qui doive nt
apparaitre sur un document faisant office de bon de commande ?

Par exemple "Bon de commande" ou "devis" doit apparaitre, ce qui est
evident...
Mais juridiquement, ou en sommes-nous ?

Merci à tous,
Philippe



Il doit effectivement etre indiqué frais de livraison, nom du vendeur,
prix, modalités, durée de validité de l'offre definition des pdts, le
bon de commande doit etre daté, il doit indiquer un délai de
livraison, et vous devez trouver au dos de celui ci les conditions
generales de vente. A moins que celles ci nen vous aient été
communiquées avant.

Distinction a faire entre un bon de command signé par un
"consommateur", ou un "professionnel". Le premier trouve la
reglementation dns le code de la consommation, le second dns le code
commerce. Si l'on est en BtoC (consommateur), et qu'ils'agit de Vente
a Distance, 7 jours de retractation, + necessité d'une confirmation pr
ecrit (type Acusé Reception de commande je crois)
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Ouimais
On 6 fév, 14:49, "boop" wrote:
On 4 fév, 11:57, "Philippe" wrote:

> Bonjour,

> Je conteste la reception d'un document que j'ai signé et qui, selon la
> société, m'a engagé a payer une facture.
> Je m'interroge sur la valeur juridique du document.

> Est-ce que quelqu'un connaît toutes les mentions obligatoires qui doi vent
> apparaitre sur un document faisant office de bon de commande ?

> Par exemple "Bon de commande" ou "devis" doit apparaitre, ce qui est
> evident...
> Mais juridiquement, ou en sommes-nous ?

> Merci à tous,
> Philippe

Il doit effectivement etre indiqué frais de livraison, nom du vendeur,
prix, modalités, durée de validité de l'offre definition des pdts, le
bon de commande doit etre daté, il doit indiquer un délai de
livraison, et vous devez trouver au dos de celui ci les conditions
generales de vente. A moins que celles ci nen vous aient été
communiquées avant.

Distinction a faire entre un bon de command signé par un
"consommateur", ou un "professionnel". Le premier trouve la
reglementation dns le code de la consommation, le second dns le code
commerce. Si l'on est en BtoC (consommateur), et qu'ils'agit de Vente
a Distance, 7 jours de retractation, + necessité d'une confirmation pr
ecrit (type Acusé Reception de commande je crois)



Je ne vois pas comment vous pouvez imposer de conditions de forme à un
bon de commande, lorsque rien n'oblige à la confection d'un écrit sauf
règlementation contraire.
C'est effectivement le cas lorsque le montant est supérieur,
s'agissant de BtoC à 150,00 euro sous la forme d'un devis préalable,
mais en BtoB pas de contrainte à ce niveau. Confusion avec la facture.
A+