J'aimerais connaître mes droits en matière de succession :
Mon père, veuf, s'est remarié. Il a avec sa nouvelle femme signé une
donation au dernier vivant.
Tous les biens immobiliers lui appartiennent en propre.
A son décès, quels sont mes droits, à moi son unique héritier et à ma
belle-mère (du fait entre autre de cette donation au dernier vivant).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
mj.vuillemin
Mistigri wrote: :: Bonjour, :: :: J'aimerais connaître mes droits en matière de succession : :: Mon père, veuf, s'est remarié. Il a avec sa nouvelle femme signé une :: donation au dernier vivant. :: Tous les biens immobiliers lui appartiennent en propre. :: A son décès, quels sont mes droits, à moi son unique héritier et à ma :: belle-mère (du fait entre autre de cette donation au dernier vivant). :: :: Par avance, merci de vos réponses. :: :: -- :: Mistigri
si le pere décede les enfants héritent des 3/5 de la succession, c'est la regle générale mais il y a d'autres possibilités Dans tous les cas la part réservataire revient aux enfant. Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut etre conceder a la seconde épouse.La donation aux derniers survivants ne peut pas confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la communauté universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté universelle est prononcée par un juge.
Mistigri wrote:
:: Bonjour,
::
:: J'aimerais connaître mes droits en matière de succession :
:: Mon père, veuf, s'est remarié. Il a avec sa nouvelle femme signé une
:: donation au dernier vivant.
:: Tous les biens immobiliers lui appartiennent en propre.
:: A son décès, quels sont mes droits, à moi son unique héritier et à ma
:: belle-mère (du fait entre autre de cette donation au dernier vivant).
::
:: Par avance, merci de vos réponses.
::
:: --
:: Mistigri
si le pere décede les enfants héritent des 3/5 de la succession, c'est la
regle générale mais il y a d'autres possibilités Dans tous les cas la part
réservataire revient aux enfant.
Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut etre
conceder a la seconde épouse.La donation aux derniers survivants ne peut pas
confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la communauté
universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté universelle est
prononcée par un juge.
Mistigri wrote: :: Bonjour, :: :: J'aimerais connaître mes droits en matière de succession : :: Mon père, veuf, s'est remarié. Il a avec sa nouvelle femme signé une :: donation au dernier vivant. :: Tous les biens immobiliers lui appartiennent en propre. :: A son décès, quels sont mes droits, à moi son unique héritier et à ma :: belle-mère (du fait entre autre de cette donation au dernier vivant). :: :: Par avance, merci de vos réponses. :: :: -- :: Mistigri
si le pere décede les enfants héritent des 3/5 de la succession, c'est la regle générale mais il y a d'autres possibilités Dans tous les cas la part réservataire revient aux enfant. Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut etre conceder a la seconde épouse.La donation aux derniers survivants ne peut pas confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la communauté universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté universelle est prononcée par un juge.
Mistigri
> Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut etre conceder a la seconde épouse.
Ce n'est pas tres clair.
La donation aux derniers survivants
ne peut pas confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la communauté universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté universelle est prononcée par un juge.
-- Mistigri
> Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut
etre conceder a la seconde épouse.
Ce n'est pas tres clair.
La donation aux derniers survivants
ne peut pas confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la
communauté universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté
universelle est prononcée par un juge.
> Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut etre conceder a la seconde épouse.
Ce n'est pas tres clair.
La donation aux derniers survivants
ne peut pas confisquer la part revenant a ou aux enfants .Seule " la communauté universelle " peut amener cette confiscation.La Communauté universelle est prononcée par un juge.
-- Mistigri
mj.vuillemin
Mistigri wrote: ::: Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut ::: etre conceder a la seconde épouse. :: Ce n'est pas tres clair.
désolé mais dans les cas extremes les héritiers en accord avec la veuve, peuvent laisser en pourcentage une part de leur héritage en usufruit....je sais c'est un peu complexe surtout que la législation vient de changer.
Mistigri wrote:
::: Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut
::: etre conceder a la seconde épouse.
:: Ce n'est pas tres clair.
désolé mais dans les cas extremes les héritiers en accord avec la veuve,
peuvent laisser en pourcentage une part de
leur héritage en usufruit....je sais c'est un peu complexe surtout que la
législation vient de changer.
Mistigri wrote: ::: Il est possible de jouer sur le pourcentage de l'usufruit qui peut ::: etre conceder a la seconde épouse. :: Ce n'est pas tres clair.
désolé mais dans les cas extremes les héritiers en accord avec la veuve, peuvent laisser en pourcentage une part de leur héritage en usufruit....je sais c'est un peu complexe surtout que la législation vient de changer.
