a crit dans le message denews:48565f6e-7e70-4717-88a
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
<assinfo...@free.fr> a crit dans le message denews:48565f6e-7e70-4717-88a c-c8d44dbab093@i31g2000yqm.googlegroups.com...
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
a crit dans le message denews:48565f6e-7e70-4717-88a
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
a crit dans le message
denews:
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
<assinfo...@free.fr> a crit dans le message
denews:48565f6e-7e70-4717-88ac-c8d44dbab093@i31g2000yqm.googlegroups.com...
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
a crit dans le message
denews:
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...
<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.
Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
a crit dans le message denews:50c0337c-935b-4aea-b6d
On 7 juin, 15:15, "ast" wrote:
> a crit dans le message
> denews: m...
> <Bonjour,
> <
> <Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
> <que ca n'est pas trop ordinaire...
> <A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
> <aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
> <en fait pas nous mais la commune.
> <
> <L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
> <sur cette partie.
> Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
> Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
<On nous avait annonc 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
<avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai pos la question pour
<la parcelle, le notaire m'a r pondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
<sur les cadastres et que le box tant mentionn dans l'acte de vente,
<je l'avais bien achet .
<Voil pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
<question actuelle car la propri t de la parcelle est tablie.
Le notaire vous a vendu un box situ sur un terrain appartenant
la commune. C'est une faute. Vous devriez le recontacter. Les
notaires ont des assurances pour les couvrir en cas d'erreur.
<assinfo...@free.fr> a crit dans le message denews:50c0337c-935b-4aea-b6d 0-788857b46a8d@w31g2000yqb.googlegroups.com...
On 7 juin, 15:15, "ast" <nom...@yahoo.com> wrote:
> <assinfo...@free.fr> a crit dans le message
> denews:48565f6e-7e70-4717-88ac-c8d44dbab093@i31g2000yqm.googlegroups.co m...
> <Bonjour,
> <
> <Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
> <que ca n'est pas trop ordinaire...
> <A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
> <aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
> <en fait pas nous mais la commune.
> <
> <L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
> <sur cette partie.
> Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
> Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
<On nous avait annonc 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
<avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai pos la question pour
<la parcelle, le notaire m'a r pondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
<sur les cadastres et que le box tant mentionn dans l'acte de vente,
<je l'avais bien achet .
<Voil pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
<question actuelle car la propri t de la parcelle est tablie.
Le notaire vous a vendu un box situ sur un terrain appartenant
la commune. C'est une faute. Vous devriez le recontacter. Les
notaires ont des assurances pour les couvrir en cas d'erreur.
a crit dans le message denews:50c0337c-935b-4aea-b6d
On 7 juin, 15:15, "ast" wrote:
> a crit dans le message
> denews: m...
> <Bonjour,
> <
> <Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
> <que ca n'est pas trop ordinaire...
> <A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
> <aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
> <en fait pas nous mais la commune.
> <
> <L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
> <sur cette partie.
> Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?
> Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?
<On nous avait annonc 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
<avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai pos la question pour
<la parcelle, le notaire m'a r pondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
<sur les cadastres et que le box tant mentionn dans l'acte de vente,
<je l'avais bien achet .
<Voil pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
<question actuelle car la propri t de la parcelle est tablie.
Le notaire vous a vendu un box situ sur un terrain appartenant
la commune. C'est une faute. Vous devriez le recontacter. Les
notaires ont des assurances pour les couvrir en cas d'erreur.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
Enfin, voilà ma question :
J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
> box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
> été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
> box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
> été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
> box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
> été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
wrote:> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors
> le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc
> jamais été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
faut que la commune puisse prouver sa propriété.
Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et
qui a été construit par quelqu'un d'autre.
Ça se discute.
Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
problème pour démontrer votre bonne foi.
Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
Là, plusieurs solutions sont possibles :
- dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
- ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
construction illégale doit être détruite, auquel cas, vous avez
intérêt à prouver que ce n'est pas vous qui l'avez édifiée.
<assinfopub@free.fr> wrote:
> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors
> le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc
> jamais été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
faut que la commune puisse prouver sa propriété.
Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.
et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et
qui a été construit par quelqu'un d'autre.
Ça se discute.
Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
problème pour démontrer votre bonne foi.
Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
Là, plusieurs solutions sont possibles :
- dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
- ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
construction illégale doit être détruite, auquel cas, vous avez
intérêt à prouver que ce n'est pas vous qui l'avez édifiée.
wrote:> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors
> le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc
> jamais été propriétaire ?
Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.
Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer
Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
faut que la commune puisse prouver sa propriété.
Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et
qui a été construit par quelqu'un d'autre.
Ça se discute.
Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
problème pour démontrer votre bonne foi.
Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
Là, plusieurs solutions sont possibles :
- dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
- ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
construction illégale doit être détruite, auquel cas, vous avez
intérêt à prouver que ce n'est pas vous qui l'avez édifiée.
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :
> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.
i...@lid.fr (Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N%inv@lid.fr :
> <assinfo...@free.fr> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :
> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :
> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.
i...@lid.fr (Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N%inv@lid.fr :
> <assinfo...@free.fr> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :
> wrote:
>> > Enfin, voil ma question :
>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?
>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?
>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.
>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer
> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .
>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.
> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.
> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,
Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.
> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.