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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Question de contravention

Question de contravention

24 réponses
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phil
Bonjour,

j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule.
Le 28/12/2009, celui-ci a été épinglé par un radar automatique.
Visiblement le nouveau propriétaire n'avais pas changé la CG, donc le PV est
arrivé chez moi
J'ai demandé l'annulation en remplissant le papier joint au PV et en
joignant la copie du certificat de vente.

J'ai reçu samedi un courrier m'indiquant que je n'avais pas correctement
rempli le papier: il manquait la date de naissance de l'acheteur.
Heureusement j'ai retrouvé le n° de téléphone de celui-ci, et il a accepté
de me donner sa date de naissance et son n° de permis ( qui étaient demandés
aussi sur le papier mais pas précisés dans le courrier de vendredi )

Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a pas
la possibilité de récupérer ces informations ?
Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non accessibles ?

D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui ma
requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?

J'attends vos avis

Cordialement

Phi²
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Serge
"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c057b$0$2875$

"Serge" a écrit dans le
message de news:hlgmqc$pqv$

>>>
J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....






C'est bien ce que j'ai fait, mais visiblement, les préfectures ne
mettent leurs fichiers à jour que lorsque l'acheteur refait la carte
grise.

Donc conseil: la prochaine fois que vous vendez un véhicule, notez
la date de naissance, le n° de permis, sa date et la prefecture
d'enregistrement de votre acheteur.


Philippe



Pas besoin....

Envoyer en LRAR copie du certificat de vente à la préfecture et
garder un double.....

Après ce n'est plus le problème du vendeur !!!




Sauf que quand vous recevez le PV à votre nom, parmi les infos
demandées sur le formulaire de requête en exonération, figurent la
date de naissance de l'acheteur de la voiture, ainsi que son numéro de
permis, et que ce sont des mentions obligatoires (relis mon post
initial)

Donc tu fais ce que tu veux mais moi, la prochaine fois, je relèverai
ces informations....

Cordialement

Phi²




Bonjour,

Au fait, en DROIT, depuis quand est-il nécessaire d'avoir le permis de
conduire pour acheter un véhicule ???

Mon épouse a longtemps été propriétaire des véhicules que je conduisais
car elle avait droit à une ristourne à l'achat, mais elle n'a jamais eu
son permis !!!

Et un acheteur n'est pas tenu EN DROIT de vous communiquer sa date de
naissance !!!

Hors nous sommes sur un forum de DROIT non ???

Serge
Avatar
phil
"AlainD" a écrit dans le message de
news:4b7c0931$0$30078$

"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c057b$0$2875$



Sauf que quand vous recevez le PV à votre nom, parmi les infos demandées
sur le formulaire de requête en exonération, figurent la date de
naissance de l'acheteur de la voiture, ainsi que son numéro de permis, et
que ce sont des mentions obligatoires (relis mon post initial)




Donc tu fais ce que tu veux mais moi, la prochaine fois, je relèverai ces
informations....



Si l'acheteur veut bien donner ces infos.




Vu ce qui m'est arrivé, si l'acheteur ne veut pas me donner ces infos, je ne
lui vends pas la voiture

phi²
Avatar
phil
"Serge" a écrit dans le
message de news:hlh1ne$dv2$

"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c057b$0$2875$


Bonjour,

Au fait, en DROIT, depuis quand est-il nécessaire d'avoir le permis de
conduire pour acheter un véhicule ???

Mon épouse a longtemps été propriétaire des véhicules que je conduisais
car elle avait droit à une ristourne à l'achat, mais elle n'a jamais eu
son permis !!!

Et un acheteur n'est pas tenu EN DROIT de vous communiquer sa date de
naissance !!!

Hors nous sommes sur un forum de DROIT non ???




La question n'est pas là: quand l'acheteur de votre véhicule se fait flasher
avant d'avoir fait le changement de CG, c'est vous qui recevez l'avis de
contravention, accompagné d'un formulaire permettant de contester la dite
contravention.
Dans le cas où vous avez vendu votre véhicule, il y a un certain nombre
d'informations à remplir, dont la date de naissance du conducteur présumé et
son n° de permis, ces mentions étant notées obligatoires.

Raisonnant comme vous, j'ai renvoyé ma première contestation en omettant ces
zones, et ma requête a été rejetée pour la raison suivant:"Manque la date de
naissance du conducteur"

Partant de là, faites ce que vous voulez, mais moi je demanderai ces
renseignements à ma prochaine vente de véhicule, DROIT ou pas DROIT.........

Bonne soirée

Phi²
Avatar
koumac
"Serge" a écrit dans le
message de news: hlh1ne$dv2$

"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c057b$0$2875$

"Serge" a écrit dans le
message de news:hlgmqc$pqv$

>>>
J'ai toujours envoyé un double du certificat de vente....






C'est bien ce que j'ai fait, mais visiblement, les préfectures ne
mettent leurs fichiers à jour que lorsque l'acheteur refait la carte
grise.

Donc conseil: la prochaine fois que vous vendez un véhicule, notez la
date de naissance, le n° de permis, sa date et la prefecture
d'enregistrement de votre acheteur.


Philippe



Pas besoin....

Envoyer en LRAR copie du certificat de vente à la préfecture et garder
un double.....

Après ce n'est plus le problème du vendeur !!!




Sauf que quand vous recevez le PV à votre nom, parmi les infos demandées
sur le formulaire de requête en exonération, figurent la date de
naissance de l'acheteur de la voiture, ainsi que son numéro de permis, et
que ce sont des mentions obligatoires (relis mon post initial)

Donc tu fais ce que tu veux mais moi, la prochaine fois, je relèverai ces
informations....

Cordialement

Phi²




Bonjour,

Au fait, en DROIT, depuis quand est-il nécessaire d'avoir le permis de
conduire pour acheter un véhicule ???

Mon épouse a longtemps été propriétaire des véhicules que je conduisais
car elle avait droit à une ristourne à l'achat, mais elle n'a jamais eu
son permis !!!

Et un acheteur n'est pas tenu EN DROIT de vous communiquer sa date de
naissance !!!



et vous etes en droit de ne pas lui vendre le véhicule.
Avatar
Serge
"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c23d7$0$4606$

"Serge" a écrit dans le
message de news:hlh1ne$dv2$

"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c057b$0$2875$


Bonjour,

Au fait, en DROIT, depuis quand est-il nécessaire d'avoir le permis
de conduire pour acheter un véhicule ???

Mon épouse a longtemps été propriétaire des véhicules que je
conduisais car elle avait droit à une ristourne à l'achat, mais elle
n'a jamais eu son permis !!!

Et un acheteur n'est pas tenu EN DROIT de vous communiquer sa date de
naissance !!!

Hors nous sommes sur un forum de DROIT non ???




La question n'est pas là: quand l'acheteur de votre véhicule se fait
flasher avant d'avoir fait le changement de CG, c'est vous qui recevez
l'avis de contravention, accompagné d'un formulaire permettant de
contester la dite contravention.
Dans le cas où vous avez vendu votre véhicule, il y a un certain
nombre d'informations à remplir, dont la date de naissance du
conducteur présumé et son n° de permis, ces mentions étant notées
obligatoires.

Raisonnant comme vous, j'ai renvoyé ma première contestation en
omettant ces zones, et ma requête a été rejetée pour la raison
suivant:"Manque la date de naissance du conducteur"

Partant de là, faites ce que vous voulez, mais moi je demanderai ces
renseignements à ma prochaine vente de véhicule, DROIT ou pas
DROIT.........

Bonne soirée

Phi²



Bonsoir,

Nous sommes sur un forum de DROIT, pas au café du commerce !!!

Je maintiens donc que en DROIT :
1) Il n'est pas besoin du permis de conduire pour être propriétaire d'un
véhicule
2) Un acheteur n'est pas obligé de vous donner les informations
demandées, il peut parfaitement refuser de vous les communiquer !
3) Le propriétaire peut prêter son véhicule à qui il veut !
4) Il VOUS appartient de prévenir la préfecture de la vente de votre
véhicule, si possible en LRAR...
5) En cas de contestation comme cela vous est arrivé, si vous avez
effectué les formalités nécessaires et pouvez le prouver, je doute qu'un
tribunal aille jusqu'à vous poursuivre !

Serge
Avatar
AlainD
"phil" a écrit dans le message de news:
4b7c23d7$0$4606$

La question n'est pas là: quand l'acheteur de votre véhicule se fait
flasher avant d'avoir fait le changement de CG, c'est vous qui recevez
l'avis de contravention, accompagné d'un formulaire permettant de
contester la dite contravention.
Dans le cas où vous avez vendu votre véhicule, il y a un certain nombre
d'informations à remplir, dont la date de naissance du conducteur présumé
et son n° de permis, ces mentions étant notées obligatoires.



Vous avez précisé que vous ne saviez pas qui conduisait le véhicule?

Raisonnant comme vous, j'ai renvoyé ma première contestation en omettant
ces zones, et ma requête a été rejetée pour la raison suivant:"Manque la
date de naissance du conducteur"

Partant de là, faites ce que vous voulez, mais moi je demanderai ces
renseignements à ma prochaine vente de véhicule, DROIT ou pas
DROIT.........

Bonne soirée

Phi²


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Bernard Guérin
Bonjour,

"AlainD" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b7c8ec5$0$15839$

Vous avez précisé que vous ne saviez pas qui conduisait le véhicule?

Raisonnant comme vous, j'ai renvoyé ma première contestation en omettant
ces zones, et ma requête a été rejetée pour la raison suivant:"Manque la
date de naissance du conducteur"





Dans cette histoire, je ne comprends toujours pas si la contestation a bien
été faite sur le motif "je ne suis plus propriétaire de ce véhicule", ou si
elle a maladroitement été faite sur le motif "ce n'est pas moi qui
conduisait le véhicule". J'ai du mal à croire qu'il serait obligatoire pour
le vendeur de connaître la date de naissance et le numéro de permis de
l'acheteur d'un véhicule.

--
Bernard Guérin
Avatar
Frantz
Bernard Guérin a écrit :
|...]
Dans cette histoire, je ne comprends toujours pas si la contestation a
bien été faite sur le motif "je ne suis plus propriétaire de ce
véhicule", ou si elle a maladroitement été faite sur le motif "ce n'est
pas moi qui conduisait le véhicule". J'ai du mal à croire qu'il serait
obligatoire pour le vendeur de connaître la date de naissance et le
numéro de permis de l'acheteur d'un véhicule.



Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf

Après, place aux juristes pour dire si l'on peut utiliser le cas 1 ("Ce
n'était pas mon véhicule") ou le 3 (autre motif).

--
Frantz
Avatar
Drannob
Bonjour
Ce ne peut etre le cas 1 ;, L'option "ce n'est pas mon vehicule est
obligatoirement assortie du récippissé de dépot de plainte pour usurpaton de
plainte .
ce ne peut etre le cas 2 le vehicule n'est pas prété .
c'est le cas 3 "autre motif" à exposer au tribunal , necessité de joindre à
la requette motivée à l'OMP un document justifiant le paiement de la
consignation ,
l'original de l'avis de contravention (529-2 CPP, R49-4 CPP, CC arret du 3
mars 2009, ) le tout EN LRAR indispensable .

--
Drannob
Avatar
Drannob
<ce n'est pas mon vehicule est
<obligatoirement assortie du récippissé de dépot de plainte pour usurpaton
de
<plainte .
Lire "pour usurpation de plaques "

--
Drannob
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