j'ai le souci suivant: le 28/11/2009, j'ai vendu mon ancien véhicule.
Le 28/12/2009, celui-ci a été épinglé par un radar automatique.
Visiblement le nouveau propriétaire n'avais pas changé la CG, donc le PV est
arrivé chez moi
J'ai demandé l'annulation en remplissant le papier joint au PV et en
joignant la copie du certificat de vente.
J'ai reçu samedi un courrier m'indiquant que je n'avais pas correctement
rempli le papier: il manquait la date de naissance de l'acheteur.
Heureusement j'ai retrouvé le n° de téléphone de celui-ci, et il a accepté
de me donner sa date de naissance et son n° de permis ( qui étaient demandés
aussi sur le papier mais pas précisés dans le courrier de vendredi )
Ma question est la suivante: à votre avis, que se passe-t-il si on n'a pas
la possibilité de récupérer ces informations ?
Comment faire valoir ses droits, vu que ce ne sont pas des informations
portées sur le certificat de vente et donc potentiellement non accessibles ?
D'autre part, avec les échanges de courrier, je vais expedier aujourd'hui ma
requête, soit plus de 45 jours après la date de l'avis de contravention,
vous pensez que la date de ma première réponse sera prise en compte ?
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Frantz a écrit :
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il
manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de
rien du tout et ne doit rien consigner.
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Frantz
Patrick V a écrit :
Frantz a écrit :
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de le mettre dans le cas 1, mais ils ont du bugguer sur la possibilité de demander de prouver que l'on est pas le propriétaire du véhicule ;-)
-- Frantz
Patrick V a écrit :
Frantz a écrit :
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il
manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de
rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de le mettre dans le cas 1, mais ils ont du
bugguer sur la possibilité de demander de prouver que l'on est pas le
propriétaire du véhicule ;-)
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de le mettre dans le cas 1, mais ils ont du bugguer sur la possibilité de demander de prouver que l'on est pas le propriétaire du véhicule ;-)
-- Frantz
Frantz
Patrick V a écrit :
Frantz a écrit :
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de l'ajouter dans le cas 1, mais ils ont dû buguer sur la possibilité de demander la preuve que l'on est pas propriétaire du véhicule concerné ;-)
-- Frantz
Patrick V a écrit :
Frantz a écrit :
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il
manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de
rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de l'ajouter dans le cas 1, mais ils ont dû
buguer sur la possibilité de demander la preuve que l'on est pas
propriétaire du véhicule concerné ;-)
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Moi je dirais surtout qu'il s'agit d'un mauvais formulaire, car il manque le cas en question : la personne n'est plus "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule" donc elle n'est responsable de rien du tout et ne doit rien consigner.
Ce serait assez logique de l'ajouter dans le cas 1, mais ils ont dû buguer sur la possibilité de demander la preuve que l'on est pas propriétaire du véhicule concerné ;-)
-- Frantz
phil
"Frantz" a écrit dans le message de news:4b7d4c8b$0$13691$
Bernard Guérin a écrit :
|...] Dans cette histoire, je ne comprends toujours pas si la contestation a bien été faite sur le motif "je ne suis plus propriétaire de ce véhicule", ou si elle a maladroitement été faite sur le motif "ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule". J'ai du mal à croire qu'il serait obligatoire pour le vendeur de connaître la date de naissance et le numéro de permis de l'acheteur d'un véhicule.
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Après, place aux juristes pour dire si l'on peut utiliser le cas 1 ("Ce n'était pas mon véhicule") ou le 3 (autre motif).
--
Le formulaire ne se présente plus comme ça Dans le cas 2, il prévoit le cas où le véhicule a été cédé J'ai d'ailleurs joint à ma requête la copie de l'exemplaire du certificat que j'avais conservé
phi²
"Frantz" <fr.wanadoo@x.brill.invalid> a écrit dans le message de
news:4b7d4c8b$0$13691$426a74cc@news.free.fr...
Bernard Guérin a écrit :
|...]
Dans cette histoire, je ne comprends toujours pas si la contestation a
bien été faite sur le motif "je ne suis plus propriétaire de ce
véhicule", ou si elle a maladroitement été faite sur le motif "ce n'est
pas moi qui conduisait le véhicule". J'ai du mal à croire qu'il serait
obligatoire pour le vendeur de connaître la date de naissance et le
numéro de permis de l'acheteur d'un véhicule.
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Après, place aux juristes pour dire si l'on peut utiliser le cas 1 ("Ce
n'était pas mon véhicule") ou le 3 (autre motif).
--
Le formulaire ne se présente plus comme ça
Dans le cas 2, il prévoit le cas où le véhicule a été cédé
J'ai d'ailleurs joint à ma requête la copie de l'exemplaire du certificat
que j'avais conservé
"Frantz" a écrit dans le message de news:4b7d4c8b$0$13691$
Bernard Guérin a écrit :
|...] Dans cette histoire, je ne comprends toujours pas si la contestation a bien été faite sur le motif "je ne suis plus propriétaire de ce véhicule", ou si elle a maladroitement été faite sur le motif "ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule". J'ai du mal à croire qu'il serait obligatoire pour le vendeur de connaître la date de naissance et le numéro de permis de l'acheteur d'un véhicule.
Pareil. On dirait un mauvais usage du cas 2 (prêt du véhicule) : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf
Après, place aux juristes pour dire si l'on peut utiliser le cas 1 ("Ce n'était pas mon véhicule") ou le 3 (autre motif).
--
Le formulaire ne se présente plus comme ça Dans le cas 2, il prévoit le cas où le véhicule a été cédé J'ai d'ailleurs joint à ma requête la copie de l'exemplaire du certificat que j'avais conservé
