Question de droit: tribunal administratif et interdiction de spectacle

Bonjour Mine,

Le Thu, 25 Jun 2015 14:02:35 +0200, Mine <mine@gmail.com> a écrit :

Bonjour,
merci d'éclairer ma lanterne. En France la jurisprudence est une sou rce
de droit.

On peut dire ça.

Cela veut dire que si un jugement a été prononcé par un
tribunal concernant une situation identifié, le même jugement e st censé
être prononcé par tous les tribunaux français si on estime être en
présence d'une situation similaire. C'est ce qu'on appelle la jurisp rudence.

Euh, non, ça c'est /une forme/ de jurisprudence, ici celle du pré cédent
(le Case Law anglo-saxon) si je ne me trompe, or le droit français ne
fonctionne pas sur la règle du précédent.

En France, la jurisprudence ne fonctionne pas ainsi ; le seul tribunal
dont la décision s'impose aux autres est la Cour de cassation, parce
qu'une fois qu'elle s'est prononcée sur un jugement, il est probable
que tout jugement ultérieur contradictoire avec l'arrêt de la Cou r sera
porté devant elle et sera cassé. Probable, mais cependant pas
certain : le droit progresse et parfois la Cour de cassation opère
un... revirement de jurisprudence.

Ceci m'amène à poser la question suivante: pourquoi le tribunal
administratif de Nice a confirmé l'interdiction du spectacle de
Dieudonné par le maire Estrozi, alors que ce spectacle (bête im monde)
fut autorisé partout ailleurs en France y compris par le conseil d'E tat
? Le maire de Nice a utilisé exactement les mêmes arguments que d'autres
maires de France pour interdire le spectacle (trouble à l'ordre publ ic,
propos antisémites, incitation à la haine raciale, etc), alors que les
autres tribunaux administratifs ont cassé toutes les interdictions à
l'exception de celui de Nice.

Quelqu'un peut il m'expliquer ?

Sans connaître les détails des décisions d'instance (ou d'ap pel le cas
échéant) on ne saurait dire, mais le plus probable est que les fa its
considérés -- notamment les propos précis -- n'ont simplemen t pas été
les mêmes dans toutes les procédures (peut-être parce qu'ils n'ont pas
pas constants d'une représentation à l'autre pat exemple).

Merci

De rien.

Amicalement,
--
Albert.

On Thu, 25 Jun 2015 14:02:35 +0200, Mine wrote:

Bonjour,
merci d'éclairer ma lanterne. En France la jurisprudence est une source
de droit. Cela veut dire que si un jugement a été prononcé par un
tribunal concernant une situation identifié, le même jugement est censé
être prononcé par tous les tribunaux français si on estime être en
présence d'une situation similaire. C'est ce qu'on appelle la jurisprudence.

Ceci m'amène à poser la question suivante: pourquoi le tribunal
administratif de Nice a confirmé l'interdiction du spectacle de
Dieudonné par le maire Estrozi, alors que ce spectacle (bête immonde)
fut autorisé partout ailleurs en France y compris par le conseil d'Etat
? Le maire de Nice a utilisé exactement les mêmes arguments que d'autres
maires de France pour interdire le spectacle (trouble à l'ordre public,
propos antisémites, incitation à la haine raciale, etc), alors que les
autres tribunaux administratifs ont cassé toutes les interdictions à
l'exception de celui de Nice.

Quelqu'un peut il m'expliquer ?

vous avez loupé l'épisode du conseil d'Etat qui a validé la position de
Valls versus Dieudonné :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_Dieudonn%C3%A9_du_Conseil_d%27%C3%89tat_du_9_janvier_2014

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-9-janvier-2014-Ministre-de-l-interieur-c-Societe-Les-Productions-de-la-Plume-et-M.-Dieudonne-M-Bala-M-Bala

La jurisprudence est désormais sous l'empire de cette décision du C.E.

--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
http://ptrevensectes.com/
le 25/06/2015 15:02:30

Le 25/06/15 15:05, X.Martin-Dupont a écrit :

vous avez loupé l'épisode du conseil d'Etat qui a validé la position de
Valls versus Dieudonné :

Cela concernant le spectacle de l'an passé (Le Mur). Cette année, le
spectacle est différent, il s'appelle "la bête immonde". Le conseil
d'Etat a autorisé ce spectacle en 2015...

Re-bonjour Mine,

Le Thu, 25 Jun 2015 15:23:41 +0200, Mine <mine@gmail.com> a écrit :

Cette année, le
spectacle est différent, il s'appelle "la bête immonde". Le conseil
d'Etat a autorisé ce spectacle en 2015...

Euh non, le CE n'a pas "autorisé ce spectacle" (ce n'est pas de son
ressort), le CE a rejeté un appel visant à annuler un arrêt du TA qui
suspendait l'exécution d'un arrêté municipal d'interdiction (ouf).

La décision du TA de suspendre l'arrêté d'interdiction, et le rejet de
l'appel par le CE, sont tous deux fondés sur le fait que l'arrêté
n'était pas étayé par les raisons qu'il avançait, notamment parce q ue
le spectacle ne contenait pas les propos ayant motivé l'arrêté. Le TA
avait donc raison de suspendre un arrêté non justifié, et le CE a eu
raison de ne pas vouloir retoquer la décision du TA.

Aujourd'hui, le TA de Nice a instruit et étudié en audience d'autres
constats faits lors d'autres représentations et sur d'autres propos, et
en tire logiquement d'autres conclusions. Aucune question liée à la
jurisprudence là-dedans, pas même au regard de l'arrêt du CE.

Amicalement,
--
Albert.

On Thu, 25 Jun 2015 15:23:41 +0200, Mine wrote:

Le 25/06/15 15:05, X.Martin-Dupont a écrit :

vous avez loupé l'épisode du conseil d'Etat qui a validé la position de
Valls versus Dieudonné :

Cela concernant le spectacle de l'an passé (Le Mur). Cette année, le
spectacle est différent, il s'appelle "la bête immonde". Le conseil
d'Etat a autorisé ce spectacle en 2015...

C'est que vous parliez de jurisprudence et la jurisprudence c'est le
Conseil d'Etat en matière administrative.

Pour le reste c'est une question et d'appréciation. Si vous avez une
décision qui censure certaines partie ça n'empêche pas le spectacle de
pouvoir se dérouler pour autant qu'il soit expurgé des répliques
contestées.

Pour revenir à l'épisode du conseil d'état je dirais que Valls a eu bien de
la chance que le C.E. inverse sa jurisprudence en l'espèce. La position
traditionnelle c'est on "poursuit" après et non a priori et on censure et
condamne ce qui est condamnable.

Qaund à Dieudonné et Soral sur un palkn judiciaire ils roulent à tombeau
ouvert et se creuser une tombe à l'échelle d'une fausse commune le jour où
l'on refermera enfin le couvercle sur la dépouille de leur cas judiciaire
ça va dauber sec au 4 coins de la fosse, cloué ou pas.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
http://ptrevensectes.com/
le 25/06/2015 16:41:32