"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
Séb.
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit d ans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été conf iée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement s ignifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un tru c ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@thehenhouse.oldmacdonald's> a écrit d ans le
message de news: 460a7389$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été conf iée à un
'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement s ignifié'
pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est
du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un tru c
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit d ans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été conf iée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement s ignifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un tru c ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
svbeev
""Séb."" a écrit dans le message de news: 460adab4$0$27400$ svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un truc ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 460adab4$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@thehenhouse.oldmacdonald's> a écrit dans
le message de news: 460a7389$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un
'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement
signifié'
pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi
c'est
du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un truc
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.
""Séb."" a écrit dans le message de news: 460adab4$0$27400$ svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un truc ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Nahshon Evren
> autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai déjà versé 180 Euros de provision ?
N
> autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
déjà versé 180 Euros de provision ?
> autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai déjà versé 180 Euros de provision ?
N
Séb.
svbeev a écrit :
""Séb."" a écrit dans le messa ge de news: 460adab4$0$27400$ svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été con fiée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour mo i c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un t ruc ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a é té reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre d es DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et do nc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requ ête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civil e en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
donc l'initiateur du fil peut envoyer son huissier signifier au coupable sa dette et mener toute action visant à récupérer lasomme due.
Merci de ton éclaircissement
Séb.
svbeev a écrit :
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le messa ge de
news: 460adab4$0$27400$ba4acef3@news.orange.fr...
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@thehenhouse.oldmacdonald's> a écrit dans
le message de news: 460a7389$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été con fiée à un
'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement
signifié'
pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour mo i
c'est
du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un t ruc
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a é té
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre d es DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et do nc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requ ête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civil e en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.
donc l'initiateur du fil peut envoyer son huissier signifier au coupable sa
dette et mener toute action visant à récupérer lasomme due.
""Séb."" a écrit dans le messa ge de news: 460adab4$0$27400$ svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,
Un jugement rendu par le Tribunal de Police
doit être signifié dans un délai de combien de temps ?
Un jugement rendu en janvier concernant ma femme
et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours
pas été signifié à l'accusé, la signification a été con fiée à un 'groupement
d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite
notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié' pouer signifier
à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour mo i c'est du grec...
Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.
Il peut signifier.
Changez donc d'huissier...
Que faire pour que les choses avancent ?
Merci
Nash
pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais
est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un t ruc ocmme ca ? ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a é té reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre d es DI et autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et do nc faire tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requ ête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civil e en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
donc l'initiateur du fil peut envoyer son huissier signifier au coupable sa dette et mener toute action visant à récupérer lasomme due.
Merci de ton éclaircissement
Séb.
svbeev
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460bf350$0$27387$
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@thehenhouse.oldmacdonald's> a écrit dans le
message de news: 460bf350$0$27387$ba4acef3@news.orange.fr...
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans le message de news: 460bf350$0$27387$
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc
faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
***********************
Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.
Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être
même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement. Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
Nahshon Evren
> >> Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête
du
>> parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en
vue
>> d'une exécution forcée des dispositions civiles. > > Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier > de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai > déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur
ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et
aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y
tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
Merci encore une fois svbeev de votre professionnalisme et de votre aide
Nash
> >> Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête
du
>> parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en
vue
>> d'une exécution forcée des dispositions civiles.
>
> Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
> de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
> déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur
ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et
aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y
tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
Merci encore une fois svbeev de votre professionnalisme et de votre aide
> >> Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête
du
>> parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en
vue
>> d'une exécution forcée des dispositions civiles. > > Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier > de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai > déjà versé 180 Euros de provision ?
Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :
"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur
ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et
aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y
tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".
Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
Merci encore une fois svbeev de votre professionnalisme et de votre aide
