bonjour,
Actuellement je loue un appartement, le locataire est rentré un premier du
mois , me paye donc au plas tard le 6 du mois.
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en
recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier
Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me
payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux
garder son mois de caution ?
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Antoine
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en
recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier
Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me
payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux
garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ?
La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer.
Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de
préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin
(ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le
locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il
doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans
certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ
auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec
accusé de réception.
Les cas de réduction :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
cet
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:mn.db467d93f25cc782.7491@nospam.invalid...
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en
recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le
premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc
il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le
1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ?
La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer.
Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de
préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou
18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à
quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins
respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas
exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son
bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de
réception.
Les cas de réduction :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
gilles.r57
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2
loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser?
merci pour vos conseils
"cet" <cet@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ccfd33$0$29454$426a74cc@news.free.fr...
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:mn.db467d93f25cc782.7491@nospam.invalid...
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé
en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le
premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis,
donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il
quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ?
La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer.
Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de
préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin
(ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire
à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins
respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas
exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son
bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de
réception.
Les cas de réduction :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
moisse
Dans le message 49cdd23f$0$12629$, gilles.r57 exprime ceci:
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit un préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers et charges restant dûs.
--
Dans le message 49cdd23f$0$12629$ba4acef3@news.orange.fr, gilles.r57
<gilles.r57@wanadoo.fr> exprime ceci:
"cet" <cet@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ccfd33$0$29454$426a74cc@news.free.fr...
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:mn.db467d93f25cc782.7491@nospam.invalid...
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a
envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le
libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie
du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il
exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de
caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ?
La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer.
Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de
préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17
juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le
locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail.
Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf
dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son
départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en
recommandé, avec accusé de réception.
Les cas de réduction :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type
f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser?
merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à
l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit
un préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du
locataire.
Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous
avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers
et charges restant dûs.
Dans le message 49cdd23f$0$12629$, gilles.r57 exprime ceci:
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit un préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers et charges restant dûs.
--
gilles.r57
merci
"moisse" a écrit dans le message de news: 49cddc3c$0$5264$
Dans le message 49cdd23f$0$12629$, gilles.r57 exprime ceci:
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit un préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers et charges restant dûs.
--
merci
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49cddc3c$0$5264$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message 49cdd23f$0$12629$ba4acef3@news.orange.fr, gilles.r57
<gilles.r57@wanadoo.fr> exprime ceci:
"cet" <cet@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ccfd33$0$29454$426a74cc@news.free.fr...
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:mn.db467d93f25cc782.7491@nospam.invalid...
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a
envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le
libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie
du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il
exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de
caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ?
La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer.
Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de
préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17
juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le
locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail.
Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf
dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son
départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en
recommandé, avec accusé de réception.
Les cas de réduction :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type
f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser?
merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à
l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit un
préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous
avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers et
charges restant dûs.
"moisse" a écrit dans le message de news: 49cddc3c$0$5264$
Dans le message 49cdd23f$0$12629$, gilles.r57 exprime ceci:
"cet" a écrit dans le message de news: 49ccfd33$0$29454$
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Gilles a écrit
Ce locataire veux quitter l'appartement pour plus grand, il m'a envoyé en recommandé le 18 mars son préavis, seulement voilà il le libére le premier Mai, Pour moi un mois entammé ne fait pas partie du préavis, donc il doit me payer avril et mai. Qu'en est-il exactement? Si il quitte le 1er mai je peux garder son mois de caution ?
C'est un bail logement principal non meublé je suppose ? La caution c'est pour les réparations en cas de dégât, pas le loyer. Si vous avez reçu le recommandé le 18 mars (?) et qu'il a 3 mois de préavis, il doit vous régler le loyer au prorata donc jusqu'au 17 juin (ou 18 je ne sais jamais !). En aucun un mois entier.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n'a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Les cas de réduction : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html
A quelle date avez vous reçu la LRAC ?
j'ai reçu la lettre le 18 mars, par contre c'est un logement de type f2 loué meublé et toutes charges comprises
Et en ce qui concerne la caution, j'ai quel délais pour la rembourser? merci pour vos conseils
Alors il s'agit d'un logement meublé, et la loi de 1989 est inopérante à l'exception de 2 ou 3 articles, reste la loi du 18/01/2005 qui prévoit un préavis de 1 mois, s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Pour ce qui est du dépôt de garantie, impropremenrt nomé "caution", vous avez 2 mois pour le restituer, déduction faite des réparations, loyers et charges restant dûs.
