Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles.
Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté.
Quelques jours plus tard, petit courrier dans la boite aux lettres,
signalant l'infraction, le retrait de points et le montant de l'amende.
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Serge
"Exo 7" a écrit dans le message de news: 46fcb8b2$0$25928$ | Bonjour, toutes et tous. | | Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles. | Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté. | Quelques jours plus tard, petit courrier dans la boite aux lettres, | signalant l'infraction, le retrait de points et le montant de l'amende. | | Est ce reglementaire ? | | Merci de vos réponses. | | Exo 7
Bonjour,
Le retrait ou la possibilité de retrait de points ?
Car le retrait de points n'intervient que lorsque l'infraction a été reconnue définitive, entre autres par le paiement de l'amende....
Le retrait de points fait l'objet d'un courrier séparé !
Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester par tout autre moyen possible !
Serge
"Exo 7" <no.target.no.weapon@lockoutcom> a écrit dans le message de
news: 46fcb8b2$0$25928$ba4acef3@news.orange.fr...
| Bonjour, toutes et tous.
|
| Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles.
| Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté.
| Quelques jours plus tard, petit courrier dans la boite aux lettres,
| signalant l'infraction, le retrait de points et le montant de
l'amende.
|
| Est ce reglementaire ?
|
| Merci de vos réponses.
|
| Exo 7
Bonjour,
Le retrait ou la possibilité de retrait de points ?
Car le retrait de points n'intervient que lorsque l'infraction a été
reconnue définitive, entre autres par le paiement de l'amende....
Le retrait de points fait l'objet d'un courrier séparé !
Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui
laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester
par tout autre moyen possible !
"Exo 7" a écrit dans le message de news: 46fcb8b2$0$25928$ | Bonjour, toutes et tous. | | Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles. | Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté. | Quelques jours plus tard, petit courrier dans la boite aux lettres, | signalant l'infraction, le retrait de points et le montant de l'amende. | | Est ce reglementaire ? | | Merci de vos réponses. | | Exo 7
Bonjour,
Le retrait ou la possibilité de retrait de points ?
Car le retrait de points n'intervient que lorsque l'infraction a été reconnue définitive, entre autres par le paiement de l'amende....
Le retrait de points fait l'objet d'un courrier séparé !
Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester par tout autre moyen possible !
Serge
y en a plus
"Serge" a écrit dans le message de news: 46fcd9cc$0$21147$
"Exo 7" a écrit dans le message de news: 46fcb8b2$0$25928$ | Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles. | Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté. Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester par tout autre moyen possible !
le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de photo, donc pas de PV d'établis..................
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 46fcd9cc$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Exo 7" <no.target.no.weapon@lockoutcom> a écrit dans le message de
news: 46fcb8b2$0$25928$ba4acef3@news.orange.fr...
| Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles.
| Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté.
Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui
laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester
par tout autre moyen possible !
le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de
photo, donc pas de PV d'établis..................
"Serge" a écrit dans le message de news: 46fcd9cc$0$21147$
"Exo 7" a écrit dans le message de news: 46fcb8b2$0$25928$ | Imaginons un contrôle de vitesse effectué à l'aide de jumelles. | Le véhicule contrôlé est pris en excès de vitesse, mais pas arrêté. Il ne peut intervenir dès la lettre signalant l'infraction, lettre qui laisse la possibilité par exemple de demander la photo, et de contester par tout autre moyen possible !
le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de photo, donc pas de PV d'établis..................
drannob
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de <photo, donc pas de PV d'établis........< Vous etes dans l'erreur ; l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire / L 121 - 3 du CR , le titulaire CG est penalement responsable , sauf prouver le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre autres .
-- drannob
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de
<photo, donc pas de PV d'établis........<
Vous etes dans l'erreur ;
l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans
interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire /
L 121 - 3 du CR , le titulaire CG est penalement responsable , sauf prouver
le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre autres .
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de <photo, donc pas de PV d'établis........< Vous etes dans l'erreur ; l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire / L 121 - 3 du CR , le titulaire CG est penalement responsable , sauf prouver le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre autres .
-- drannob
sobeol
drannob a ecrit
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de <photo, donc pas de PV d'établis........< Vous etes dans l'erreur ; l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire / L 121 - 3 du CR , *le titulaire CG est penalement responsable* ,
ben voyons ! le L121-3 dispose ici justement du contraire et parfaitement de la non responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation !
sauf prouver le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre autres .
et là vous melangez allegrement le 537 CPP, la responsabilité penale et la redevabilité pecuniare !
Sof
drannob a ecrit
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de
<photo, donc pas de PV d'établis........<
Vous etes dans l'erreur ;
l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans
interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire /
L 121 - 3 du CR , *le titulaire CG est penalement responsable* ,
ben voyons !
le L121-3 dispose ici justement du contraire et parfaitement de la non
responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation !
sauf prouver le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre
autres .
et là vous melangez allegrement le 537 CPP, la responsabilité penale et
la redevabilité pecuniare !
<le gus il a dis avec des jumelles, pas un radar automatique, donc pas de <photo, donc pas de PV d'établis........< Vous etes dans l'erreur ; l'infraction a la vitesse limitée non respectée peut etre constatée sans interpellation du vehicule , et la photo n'est pas obligatoire / L 121 - 3 du CR , *le titulaire CG est penalement responsable* ,
ben voyons ! le L121-3 dispose ici justement du contraire et parfaitement de la non responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation !
sauf prouver le contraire, comme indiquer le conducteur vehicule , entre autres .
et là vous melangez allegrement le 537 CPP, la responsabilité penale et la redevabilité pecuniare !
Sof
drannob
Tout a fait , faute de frappe ,d'innatention en faisant autre chose , inversion entre "penalement et pecuniairement " merci d'avoir rectifié.
-- drannob
Tout a fait , faute de frappe ,d'innatention en faisant autre chose ,
inversion entre "penalement et pecuniairement " merci d'avoir rectifié.
