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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Questions sur fermeture de compte

Questions sur fermeture de compte

17 réponses
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Icare
Bon, j'ai posé dernièrement une question sur la fermeture de compte, et
j'espérais des réponses sur les aspect légaux et les moyens de faire
respecter ma volonté par la banque.

Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure, mais je ne désespère pas.

Je vai voir du côté de l'AFUB, j'aurai peut-être des réponses plus
appropriées...
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Broc_Ex_Co
CFrofro a écrit :
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a881105$0$26732$ :
|| CFrofro a écrit :
||| Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
||| qui nous disait ici
||| 4a87c446$0$719$ :
|||
||||| 1º vider le compte par un ordre de virement (à récupérer dans
||||| n'importe quelle agence de la banque quittée) vers un autre compte
||||| bancaire. 2º le compte mis à zéro, demander la fermeture dudit
||||| compte (LRAR). 3º A défaut de fermeture, demander l'intervention
||||| du médiateur de l'établissement récalcitrant, conformément à
||||| l'article l 312-1-3 du Code monétaire et financier.
|||||
|||
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>
|||
||| En général, lme médiateur ne traite pas si une action préalable au
||| service relation clientèle de la banque n'a pas été faite.
||| Donc commencer par un courrier à ce service ou à la DG de la banque.
||| Ca évite de perdre du temps.
||
||
|| Le médiateur n'a pas le droit de refuser de statuer:
|| "Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à
|| compter de sa saisine." (même article).

Oui mais :
"Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques".
Donc le médiateur doit solutionner des litiges avec l'établissement ; d'où
la nécessité de saisir d'abord la direction de l'établissement. C'est
d'ailleurs parfois clairement indiqué sur les documents comportant les
coordonnées du médiateur.



Si certains l'indiquent, il est sans doute plus rapide en effet de
passer d'abord par un service client. Cependant, la loi est clair:
quand vous ecrivez à votre agence, vous ecrivez a la banque elle même.
Celle ci est donc déjà officiellement avertie du problème. Le mediateur
devrait donc traiter le pb quelque soient les conditions (légalement
douteuses) posées par la banque.

Mais je comprends qu'on ait pas envie d'attendre de faire jurisprudence
par le biais de la Cour de Cassation, pour la simple fermeture d'un
compte .....
Avatar
CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a885cf6$0$429$ :
|||
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>
||||||
|||||| En général, le médiateur ne traite pas si une action préalable
|||||| au service relation clientèle de la banque n'a pas été faite.
|||||| Donc commencer par un courrier à ce service ou à la DG de la
|||||| banque. Ca évite de perdre du temps.
|||||
|||||
||||| Le médiateur n'a pas le droit de refuser de statuer:
||||| "Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à
||||| compter de sa saisine." (même article).
|||
||| Oui mais :
||| "Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs
||| chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes
||| physiques".
||| Donc le médiateur doit solutionner des litiges avec l'établissement
||| ; d'où la nécessité de saisir d'abord la direction de
||| l'établissement. C'est d'ailleurs parfois clairement indiqué sur
||| les documents comportant les coordonnées du médiateur.
||
|| Si certains l'indiquent, il est sans doute plus rapide en effet de
|| passer d'abord par un service client. Cependant, la loi est clair:
|| quand vous ecrivez à votre agence, vous ecrivez a la banque elle
|| même. Celle ci est donc déjà officiellement avertie du problème. Le
|| mediateur devrait donc traiter le pb quelque soient les conditions
|| (légalement douteuses) posées par la banque.
||
|| Mais je comprends qu'on ait pas envie d'attendre de faire
|| jurisprudence par le biais de la Cour de Cassation, pour la simple
|| fermeture d'un compte ...

En quoi l'intervention du Méduiateur ferait elle jurisprudence ? Quel
rapport avec la Cour de Cassation ??
C'est sans rapport !
Non, simplement, la DG a largement plus de moyens que le Médiateur. Son
ation en interne peut être plus rapide et plus efficace car par besoin de
méthode formelle pour elle pour investiguer.
Et il reste encore le recours ensuite au Médiateur.
Rien d'illégal la-dedans. Sinon, je pense que le Médiateur le ferait savoir
à la banque pour qui il tranche, non ?
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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Avatar
Broc_Ex_Co
CFrofro a écrit :

En quoi l'intervention du Méduiateur ferait elle jurisprudence ? Quel
rapport avec la Cour de Cassation ??
C'est sans rapport !



Alors expliquons plus en détail:
- L'article précité du Code n'indique aucune obligation préalable à la
saisine du médiateur, (autre que celle d'avoir averti la banque du
problème, ce qui peut être effectué par toute lettre à l'agence ou est
située le compte). le fait de créer une obligation supplémentaire
(prévenir un service clientèle, par exemple)préalablement à la saisine
du médiateur est donc purement illégal.
"Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter
de sa saisine." Nul n'a le droit d'imposer des procédures
supplémentaires avant d'éxécuter son obligation légale.

- Mais naturellement, personne de prendra la peine d'aller en justice,
au besoin jusqu'à la Cour de Cassation, pour faire déclarer illégale les
conditions supplémentaires abusivement posées par la banque.
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CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a8931c1$0$19629$ :
|| CFrofro a écrit :
|||
||| En quoi l'intervention du Méduiateur ferait elle jurisprudence ?
||| Quel rapport avec la Cour de Cassation ??
||| C'est sans rapport !
||
|| Alors expliquons plus en détail:
|| - L'article précité du Code n'indique aucune obligation préalable à
|| la saisine du médiateur, (autre que celle d'avoir averti la banque du
|| problème, ce qui peut être effectué par toute lettre à l'agence ou
|| est située le compte). le fait de créer une obligation supplémentaire
|| (prévenir un service clientèle, par exemple)préalablement à la
|| saisine du médiateur est donc purement illégal.
|| "Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à
|| compter de sa saisine." Nul n'a le droit d'imposer des procédures
|| supplémentaires avant d'éxécuter son obligation légale.
||
|| - Mais naturellement, personne de prendra la peine d'aller en
|| justice, au besoin jusqu'à la Cour de Cassation, pour faire déclarer
|| illégale les conditions supplémentaires abusivement posées par la
|| banque.

C'est pas un peu tiré par les cheveux comme démonstration ?
Franchement, le Médiateur, c'est pas le neu neu du coin.
Tu ne penses pas que si ce préalable était illégal, le médiateur
interviendrait pour faire modifier ?
Fatalement, ça arrange bien le médiateur qui ne traite que les vrais
litiges.
Pas ce qui relève de l'incompétence d'un conseiller et d'une agence, ce que
les DG font régulariser sans problème.
Et beaucoup plus efficacement que le médiateur.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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Avatar
Broc_Ex_Co
"CFrofro" a écrit dans le message de news:
4a899c06$0$442$
| C'est pas un peu tiré par les cheveux comme démonstration ?

Oh non! c'est même une base élémentaire du droit: lorsque la loi est
"impérative" (ce qui est le cas présent en raison de sa formulation) vous ne
pouvez ni vous y soustraire, ni rajouter la moindre condition pour en
retarder l'exécution.

| Franchement, le Médiateur, c'est pas le neu neu du coin.
| Tu ne penses pas que si ce préalable était illégal, le médiateur
| interviendrait pour faire modifier ?

.. si vous croyez que c'est la seule personne qui formule une condition là
ou il ne devrait que suggérer une facilité .....

| Fatalement, ça arrange bien le médiateur qui ne traite que les vrais
| litiges.
| Pas ce qui relève de l'incompétence d'un conseiller et d'une agence, ce
que
| les DG font régulariser sans problème.
| Et beaucoup plus efficacement que le médiateur.

Vous avez entièrement raison en matière d'efficacité. Cependant, en matière
de droit, la lettre envoyée dans votre agence bancaire a la même valeur que
celle adressée au siège ou à un quelconque service désigné par la banque.
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GérarD
> La méthode: il y a obligatoirement un compte chèque avec un livret A
de la caisse d'épargne.



C'est tout nouveau, çà vient de sortir ...
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CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *GérarD*
qui nous disait ici
4a8c7a85$0$12631$ :
||| La méthode: il y a obligatoirement un compte chèque avec un livret A
||| de la caisse d'épargne.
||
|| C'est tout nouveau, çà vient de sortir ...

C'es pourtant l'argument utilisé par certaines agences pour bloquer le
transfert ! Et ce n'est pas nouveau comme méthode illégale pour faire de la
rétention.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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