J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins
ont déposé un recours.
J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours.
Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un nouveau
permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas que
le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA
sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet
d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans
augmenter les délais.
Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis
précédents ?
Merci pour vos lumières,
Bonne journée
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Untel
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1e907f$0$300$
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours. Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? Merci pour vos lumières, Bonne journée
Marie
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE
de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
"marie" <marie@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4a1e907f$0$300$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins
ont déposé un recours.
J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours.
Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un
nouveau
permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas
que
le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du
TA
sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet
d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans
augmenter les délais.
Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis
précédents ?
Merci pour vos lumières,
Bonne journée
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1e907f$0$300$
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours. Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? Merci pour vos lumières, Bonne journée
Marie
marie
"Untel" a écrit dans le message de news: 4a1eba10$0$6158$
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées. Sans remettre en cause les compétences de l'architecte conseil de la DDE je ne pense pas que cela soit de son ressort. C'est une réponse de juriste averti dont j'ai besoin ou peut être de quelqu'un qui a été confronté à ce problème (intérêt d'une liste comme celle-là) Merci quand même et bonne soirée
Marie
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1e907f$0$300$
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours. Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? Merci pour vos lumières, Bonne journée
Marie
"Untel" <bibop@blabla.fr> a écrit dans le message de news:
4a1eba10$0$6158$426a74cc@news.free.fr...
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE
de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une
jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées. Sans
remettre en cause les compétences de l'architecte conseil de la DDE je ne
pense pas que cela soit de son ressort. C'est une réponse de juriste averti
dont j'ai besoin ou peut être de quelqu'un qui a été confronté à ce problème
(intérêt d'une liste comme celle-là)
Merci quand même et bonne soirée
Marie
"marie" <marie@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4a1e907f$0$300$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3
voisins
ont déposé un recours.
J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours.
Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un
nouveau
permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas
que
le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du
TA
sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet
d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans
augmenter les délais.
Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis
précédents ?
Merci pour vos lumières,
Bonne journée
"Untel" a écrit dans le message de news: 4a1eba10$0$6158$
Pour ma part, j'avais pris rendez vous avec l'architecte conseil de la DDE de ma circonscription qui a pu résoudre mes problèmes.
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées. Sans remettre en cause les compétences de l'architecte conseil de la DDE je ne pense pas que cela soit de son ressort. C'est une réponse de juriste averti dont j'ai besoin ou peut être de quelqu'un qui a été confronté à ce problème (intérêt d'une liste comme celle-là) Merci quand même et bonne soirée
Marie
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1e907f$0$300$
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours. Je me rends compte maintenant que j'aurais tout intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, mais je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont tellement longs que si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterai que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? Merci pour vos lumières, Bonne journée
Marie
ariel
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1eefae$0$300$
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre précis.
Cordialement,
Ariel DAHAN www.ddbd.com
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" <marie@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4a1eefae$0$300$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une
jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre
précis.
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1eefae$0$300$
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre précis.
Cordialement,
Ariel DAHAN www.ddbd.com
marie
"ariel" a écrit dans le message de news: 4a63007f$0$22856$
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1eefae$0$300$
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre précis.
Je rappelle donc ma question : J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours sur le permis modificatif. Le T.A. n'a toujours pas amené cette affaire en audience. Je me rends compte maintenant que j'aurais peut être intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, et dans l'espoir que les voisins ne déposent pas de recours. Je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont très longs et si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterais que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? J'ai consultés plusieurs juristes mais aucun n'a été formel. Ma question est donc : Pour les uns, le dépôt d'un nouveau permis annule systématiquement ceux déposés précédemment. Pour les autres, on peut déposer autant de permis que l'on veut. C'est seulement l'obtention (sans recours) de l'un des permis qui fait "tomber" les autres permis. Qu'en est-il exactement ? Si vous avez des infos, je vous remercie d'avance. Bonne journée
Marie
"ariel" <cat@ddb> a écrit dans le message de news:
4a63007f$0$22856$426a74cc@news.free.fr...
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" <marie@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
4a1eefae$0$300$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec
une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre
précis.
Je rappelle donc ma question :
J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins
ont déposé un recours.
J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours sur le
permis modificatif.
Le T.A. n'a toujours pas amené cette affaire en audience.
Je me rends compte maintenant que j'aurais peut être intérêt à déposer un
nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, et dans l'espoir
que les voisins ne déposent pas de recours. Je ne voudrais pas que
le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA
sont très longs et si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet
d'un recours, je souhaiterais que la procédure devant le TA continue sans
augmenter les délais.
Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis
précédents ?
J'ai consultés plusieurs juristes mais aucun n'a été formel.
Ma question est donc :
Pour les uns, le dépôt d'un nouveau permis annule systématiquement ceux
déposés précédemment.
Pour les autres, on peut déposer autant de permis que l'on veut. C'est
seulement l'obtention (sans recours) de l'un des permis qui fait "tomber"
les autres permis.
Qu'en est-il exactement ?
Si vous avez des infos, je vous remercie d'avance.
Bonne journée
"ariel" a écrit dans le message de news: 4a63007f$0$22856$
prenant ce fiil tardivement, je fais juste une remarque:
"marie" a écrit dans le message de news: 4a1eefae$0$300$
Ma question concerne un point de droit administratif assez pointu avec une jurisprudence qui a varié plusieurs fois dans les années écoulées.
IL est toujours utile de préciser votre demande, précisément dans ce cadre précis.
Je rappelle donc ma question : J'ai déposé un permis de construire en 2007. Je l'ai obtenu mais 3 voisins ont déposé un recours. J'ai alors déposé un modificatif. Un voisin a déposé un recours sur le permis modificatif. Le T.A. n'a toujours pas amené cette affaire en audience. Je me rends compte maintenant que j'aurais peut être intérêt à déposer un nouveau permis afin de modifier un élément de ce permis, et dans l'espoir que les voisins ne déposent pas de recours. Je ne voudrais pas que le 1er permis et le modificatif soient annulés d'office car les délais du TA sont très longs et si ce nouveau permis faisait à son tour l'objet d'un recours, je souhaiterais que la procédure devant le TA continue sans augmenter les délais. Est-ce que cette nouvelle demande de permis annule de fait les permis précédents ? J'ai consultés plusieurs juristes mais aucun n'a été formel. Ma question est donc : Pour les uns, le dépôt d'un nouveau permis annule systématiquement ceux déposés précédemment. Pour les autres, on peut déposer autant de permis que l'on veut. C'est seulement l'obtention (sans recours) de l'un des permis qui fait "tomber" les autres permis. Qu'en est-il exactement ? Si vous avez des infos, je vous remercie d'avance. Bonne journée
