J'ai payé en décembre 2007 une prestation à un artisan menuisier qui
n'a pas encaissé mon chèque. Sans doute parce qu'il a été mis en
liquidation judiciaire fin novembre 2007.
Le liquidateur m'a envoyé un courrier (simple) me demandant de régler
la prestation à son cabinet. Il faut donc que j'aille faire opposition
au chèque (20 euros !).
Puis j'ai reçu un courrier (tjrs simple) d'un cabinet de recouvrement
(citant le liquidateur) qui me demande aussi de le régler mais cette
fois avec des frais en sus !
Je trouve un peu fort de devoir payer des frais alors que j'ai déjà
réglé et que je vais avoir des frais bancaires...
A qui payer au final ? Suis-je obligée de payer au cabinet de
recouvrement avec les frais (27,35 euros tout de même!).
Sauf que c'est le 3e chèque que je rédige : le 1er, en AR, il n'est pas allé le chercher ; le second n'a pas été débité
Et il n'a pas été envoyé en AR ? Dommage...
Bin non vu qu'il n'avait pas été cherché le 1er !
-- Isa
Bernard Guérin
Bonjour,
"Isa_F" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bin non vu qu'il n'avait pas été cherché le 1er !
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou majorations.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Isa_F" <Isa@invalid.com> a écrit dans le message de groupe de discussion :
mn.0c467d847bcca983.7491@invalid.com...
Bin non vu qu'il n'avait pas été cherché le 1er !
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire
valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan
à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le
règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou
majorations.
"Isa_F" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bin non vu qu'il n'avait pas été cherché le 1er !
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou majorations.
-- Bernard Guérin
Isa_F
Bernard Guérin
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou majorations.
j'ai bien tout gardé (sans l'ouvrir bien sûr) parce que je pensais aller au tribunal contre lui : il n'a pas posé la porte correspondant au devis et il s'était engagé par écrit à la remplacer si la commission de sécurité (commerce erp) la refusait. Bin là je me retrouve avec une porte que je sens non conforme mais je n'ai ni l'argent ni l'énergie ni le temps de me battre contre un mandataire judiciaire... Merci pour la réponse !
-- Isa
Bernard Guérin
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire
valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan
à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le
règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou
majorations.
j'ai bien tout gardé (sans l'ouvrir bien sûr) parce que je pensais
aller au tribunal contre lui : il n'a pas posé la porte correspondant
au devis et il s'était engagé par écrit à la remplacer si la commission
de sécurité (commerce erp) la refusait. Bin là je me retrouve avec une
porte que je sens non conforme mais je n'ai ni l'argent ni l'énergie ni
le temps de me battre contre un mandataire judiciaire...
Merci pour la réponse !
Si tu as gardé l'avis de refus de la poste pour le 1er, tu peux le faire valoir comme indication que tu avais bien envoyé quelque-chose à cet artisan à la date à laquelle tu devais le payer. Comme tu affirmes que c'était le règlement, il ne devrait plus être possible de te réclamer des frais ou majorations.
j'ai bien tout gardé (sans l'ouvrir bien sûr) parce que je pensais aller au tribunal contre lui : il n'a pas posé la porte correspondant au devis et il s'était engagé par écrit à la remplacer si la commission de sécurité (commerce erp) la refusait. Bin là je me retrouve avec une porte que je sens non conforme mais je n'ai ni l'argent ni l'énergie ni le temps de me battre contre un mandataire judiciaire... Merci pour la réponse !
-- Isa
Isa_F
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé : Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan est en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un cabinet de recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite : "Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel : Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée) Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose déjà en liquidation judiciaire (?)
Merci !
-- Isa
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un
huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai
vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes
professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé :
Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan
est en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un
cabinet de recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite :
"Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel :
Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée)
Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose
déjà en liquidation judiciaire (?)
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé : Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan est en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un cabinet de recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite : "Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel : Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée) Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose déjà en liquidation judiciaire (?)
Merci !
-- Isa
Gérard
Une suggestion :
En allant payer le liquidateur, lui faire signer une lettre de renonciation à l'encaissement du chèque que vous aviez envoyé, en précisant que ce chèque avait été émis en règlement de la facture n° xxx.
Et vous ne faites pas opposition, donc pas de frais.
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand même (donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais + DI à sa charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son intérêt ...
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes façons plus encaissable.
Gérard.
P.S. : il y a tout de même un risque de procédure (que vous gagnerez, mais tout de même, c'est des soucis) en cas de mauvaise foi.
"Isa_F" a écrit dans le message de news:
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé : Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan est en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un cabinet de recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite : "Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel : Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée) Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose déjà en liquidation judiciaire (?)
Merci !
-- Isa
Une suggestion :
En allant payer le liquidateur, lui faire signer une lettre de renonciation
à l'encaissement du chèque que vous aviez envoyé, en précisant que ce chèque
avait été émis en règlement de la facture n° xxx.
Et vous ne faites pas opposition, donc pas de frais.
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand
même (donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais +
DI à sa charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son
intérêt ...
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir
de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes
façons plus encaissable.
Gérard.
P.S. : il y a tout de même un risque de procédure (que vous gagnerez, mais
tout de même, c'est des soucis) en cas de mauvaise foi.
"Isa_F" <Isa@invalid.com> a écrit dans le message de news:
mn.129a7d84e435c3ba.7491@invalid.com...
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon,
c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après
ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le
cas des dettes professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé :
Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan est
en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un cabinet de
recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite :
"Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel :
Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée)
Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose
déjà en liquidation judiciaire (?)
En allant payer le liquidateur, lui faire signer une lettre de renonciation à l'encaissement du chèque que vous aviez envoyé, en précisant que ce chèque avait été émis en règlement de la facture n° xxx.
Et vous ne faites pas opposition, donc pas de frais.
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand même (donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais + DI à sa charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son intérêt ...
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes façons plus encaissable.
Gérard.
P.S. : il y a tout de même un risque de procédure (que vous gagnerez, mais tout de même, c'est des soucis) en cas de mauvaise foi.
"Isa_F" a écrit dans le message de news:
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?
Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes professionnelles.
Quelqu'un d'autre pour confirmer/infirmer ? MM. Moisse ou Belloy ? :-)
Résumé : Parce que c'est une facture d'un artisan à un commerçant (cet artisan est en liquidation judiciaire) et que le mandataire a transmis à un cabinet de recouvrement qui me taxe de frais au titre de je cite : "Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros."
Rappel : Facure payée une première fois avec lettre AR (non réclamée) Facture payée une seconde fois mais chèque non encaissé car je suppose déjà en liquidation judiciaire (?)
Merci !
-- Isa
Gérard
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
Gérard.
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez
faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas
perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
Gérard.
Isa_F
Gérard
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
Au titre de la liquidation judiciaire et d'un mandataire qui ne lâchera pas l'affaire...
-- Isa
Gérard
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez
faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas
perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
Au titre de la liquidation judiciaire et d'un mandataire qui ne lâchera
pas l'affaire...
J'ajouterai que de toutes façons, je ne vois pas à quel titre vous pourriez faire opposition au chèque que vous avez émis : en effet, VOUS ne l'avez pas perdu, et on ne VOUS l'a pas volé ...
Au titre de la liquidation judiciaire et d'un mandataire qui ne lâchera pas l'affaire...
-- Isa
Isa_F
Gérard
Une suggestion :
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand même (donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais + DI à sa charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son intérêt ...
Ce n'est pas le liquidateur qui a reçu le chèque mais l'artisan. Je suppose que quand une entreprise est en liquidation on ne peut plus encaisser de chèque à son nom ?
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes façons plus encaissable.
Si j'avais cette somme (1000 et qq euros) je les aurais volontier filés à un avocat pour qu'il aille les embêter... Merci quand même !
-- Isa
Gérard
Une suggestion :
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand même
(donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais + DI à sa
charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son intérêt ...
Ce n'est pas le liquidateur qui a reçu le chèque mais l'artisan.
Je suppose que quand une entreprise est en liquidation on ne peut plus
encaisser de chèque à son nom ?
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir
de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes
façons plus encaissable.
Si j'avais cette somme (1000 et qq euros) je les aurais volontier filés
à un avocat pour qu'il aille les embêter...
Merci quand même !
Si le liquidateur, "retrouvant" le chèque, décidait de l'encaisser quand même (donc sans cause), il se mettrait dans une position fâcheuse (frais + DI à sa charge), et je pense qu'il comprendra vite que ce n'est pas son intérêt ...
Ce n'est pas le liquidateur qui a reçu le chèque mais l'artisan. Je suppose que quand une entreprise est en liquidation on ne peut plus encaisser de chèque à son nom ?
Il vous faudra juste provisionner la somme pendant 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque ; au delà, celui-ci ne serait de toutes façons plus encaissable.
Si j'avais cette somme (1000 et qq euros) je les aurais volontier filés à un avocat pour qu'il aille les embêter... Merci quand même !
-- Isa
Gérard
> Au titre de la liquidation judiciaire et d'un mandataire qui ne lâchera pas l'affaire...
Ce n'est pas à ce titre que vous pouvez faire opposition à votre chèque, conformément à votre convention de compte.
Vous avez un problème commercial avec un fournisseur, ce n'est pas le problème de votre banque.
G.
> Au titre de la liquidation judiciaire et d'un mandataire qui ne lâchera
pas l'affaire...
Ce n'est pas à ce titre que vous pouvez faire opposition à votre chèque,
conformément à votre convention de compte.
Vous avez un problème commercial avec un fournisseur, ce n'est pas le
problème de votre banque.
