j'ai découvert une façon originale de faire la grève:
tous les jours, 55 mn maxi.
il parait que dans ce cas-là, l'employeur est obligé de les payer
quand-même, mais il ne faut pas dépasser 55 mn de grève.
est-ce que c'est légal, applicable à tout travailleur?
par avance merci de vos réponses.
--
En politique, l'important n'est pas la victoire de son camp mais celle
de ses idées. (Conclusion)
tranquille.xav@free.fr
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 4784d54a$0$1157$
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir plus de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
AlainD a émis l'idée suivante :
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de news:
4784d54a$0$1157$426a74cc@news.free.fr...
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF
de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève
afin de pouvoir perdurer dans le temps.
Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à
55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure
auquel cas deux heures seraient décomptées.
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir plus
de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1
h de greve c'est 1/2 journée
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont
aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 4784d54a$0$1157$
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir plus de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, fabrice57 composa le message ce Wed, 09 Jan 2008 20:05:44 +0100 :
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Non, c'est une journée complète (http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C) -- Emmanuel
Dans fr.misc.droit, fabrice57 composa le message
<mn.4cb57d810736adc4.84822@hotmail.com> ce Wed, 09 Jan 2008 20:05:44
+0100 :
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1
h de greve c'est 1/2 journée
Non, c'est une journée complète
(http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C)
--
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, fabrice57 composa le message ce Wed, 09 Jan 2008 20:05:44 +0100 :
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Non, c'est une journée complète (http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C) -- Emmanuel
ricazerty
"ricazerty"
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Précisions de première main:
" Si on faisait grève 1h, on nous retient une demi-journée de salaire!! Alors pour tenir dans la durée ce serait difficile!! Surtout que nos salaires varie entre 900? et 1100? mois.
" Nos revendications sont d'ordre salarial : certaines personnes ont un niveau inférieur au SMIC et notre employeur verse un rattrapage pour que leur salaire soit au niveau du SMIC. Mais ce maintient n'est donc pas valable en période de maladie ou de maternité (sachant que la CPAM elle rembourse bien la totalité du salaire à notre employeur, rattrapage compris!!!!) De plus, nous n'avons aucune évolution possible, tant au niveau professionnel, que salarial.
" Mais, nous nous battons aussi pour défendre les Caisses d'Allocations Familiales compte tenu du projet de départementalisation en cours (plus qu'une CAF par département. Actuellement, dans le Rhône : CAF Lyon et Villefranche sur Saône, dans l'Isère : CAF de Grenoble et Vienne.. Bientôt plus qu'une CAF!!!). Nous luttons donc contre la suppression de certaines CAF, afin de continuer à assurer un service de qualité aux allocataires!!
" Demain nous manifesterons devant la CAF de Lyon à 14h et en profiterons pour expliquer la situation à nos allocataires!!!
"ricazerty"
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF
de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève
afin de pouvoir perdurer dans le temps.
Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à
55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure
auquel cas deux heures seraient décomptées.
Précisions de première main:
" Si on faisait grève 1h, on nous retient une demi-journée de
salaire!! Alors pour tenir dans la durée ce serait difficile!!
Surtout que nos salaires varie entre 900? et 1100? mois.
" Nos revendications sont d'ordre salarial : certaines personnes
ont un niveau inférieur au SMIC et notre employeur verse un
rattrapage pour que leur salaire soit au niveau du SMIC. Mais
ce maintient n'est donc pas valable en période de maladie ou
de maternité (sachant que la CPAM elle rembourse bien la
totalité du salaire à notre employeur, rattrapage compris!!!!)
De plus, nous n'avons aucune évolution possible, tant au
niveau professionnel, que salarial.
" Mais, nous nous battons aussi pour défendre les Caisses
d'Allocations Familiales compte tenu du projet de
départementalisation en cours (plus qu'une CAF par
département. Actuellement, dans le Rhône : CAF Lyon et
Villefranche sur Saône, dans l'Isère : CAF de Grenoble et
Vienne.. Bientôt plus qu'une CAF!!!). Nous luttons donc
contre la suppression de certaines CAF, afin de continuer
à assurer un service de qualité aux allocataires!!
" Demain nous manifesterons devant la CAF de Lyon à 14h et
en profiterons pour expliquer la situation à nos allocataires!!!
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Précisions de première main:
" Si on faisait grève 1h, on nous retient une demi-journée de salaire!! Alors pour tenir dans la durée ce serait difficile!! Surtout que nos salaires varie entre 900? et 1100? mois.
" Nos revendications sont d'ordre salarial : certaines personnes ont un niveau inférieur au SMIC et notre employeur verse un rattrapage pour que leur salaire soit au niveau du SMIC. Mais ce maintient n'est donc pas valable en période de maladie ou de maternité (sachant que la CPAM elle rembourse bien la totalité du salaire à notre employeur, rattrapage compris!!!!) De plus, nous n'avons aucune évolution possible, tant au niveau professionnel, que salarial.
" Mais, nous nous battons aussi pour défendre les Caisses d'Allocations Familiales compte tenu du projet de départementalisation en cours (plus qu'une CAF par département. Actuellement, dans le Rhône : CAF Lyon et Villefranche sur Saône, dans l'Isère : CAF de Grenoble et Vienne.. Bientôt plus qu'une CAF!!!). Nous luttons donc contre la suppression de certaines CAF, afin de continuer à assurer un service de qualité aux allocataires!!
" Demain nous manifesterons devant la CAF de Lyon à 14h et en profiterons pour expliquer la situation à nos allocataires!!!
ricazerty
"Emmanuel"/"Ricazerty"
j'ai découvert une façon originale de faire la grève: tous les jours, 55 mn maxi. il parait que dans ce cas-là, l'employeur est obligé de les payer quand-même, mais il ne faut pas dépasser 55 mn de grève.
est-ce que c'est légal, applicable à tout travailleur?
par avance merci de vos réponses.
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Pas dans le secteur public ou 55 mn de grève c'est 1 h de retenue et 1 h de grève c'est 1/2 journée
C'est ce que me précise mon correspondant à la CAF de Lyon.
Non, c'est une journée complète (http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C)
" La règle dite du trentième indivisible, selon laquelle on ne divise pas le traitement mensuel d'un fonctionnaire de l'Etat par plus de trente, s'applique en cas de service non fait (notamment la grève depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961), mais également en cas d'exécution incomplète du service (depuis la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977). L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
Ceci ne correspond pas aux dires des grévistes...
Rick
"Emmanuel"/"Ricazerty"
j'ai découvert une façon originale de faire la grève:
tous les jours, 55 mn maxi.
il parait que dans ce cas-là, l'employeur est obligé de les payer
quand-même, mais il ne faut pas dépasser 55 mn de grève.
est-ce que c'est légal, applicable à tout travailleur?
par avance merci de vos réponses.
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF
de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève
afin de pouvoir perdurer dans le temps.
Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à
55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure
auquel cas deux heures seraient décomptées.
Pas dans le secteur public ou 55 mn de grève c'est 1 h de retenue et 1
h de grève c'est 1/2 journée
C'est ce que me précise mon correspondant à la CAF de Lyon.
Non, c'est une journée complète
(http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C)
" La règle dite du trentième indivisible, selon laquelle on ne
divise pas le traitement mensuel d'un fonctionnaire de l'Etat
par plus de trente, s'applique en cas de service non fait
(notamment la grève depuis la loi de finances rectificative du
29 juillet 1961), mais également en cas d'exécution
incomplète du service (depuis la loi n° 77-826 du 22 juillet
1977). L'application de cette règle conduit à opérer une
retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste
dans les administrations de l'Etat et dans les établissements
publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de
travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
j'ai découvert une façon originale de faire la grève: tous les jours, 55 mn maxi. il parait que dans ce cas-là, l'employeur est obligé de les payer quand-même, mais il ne faut pas dépasser 55 mn de grève.
est-ce que c'est légal, applicable à tout travailleur?
par avance merci de vos réponses.
Renseignement pris à la source, à savoir grévistes de la CAF de Lyon, voici textuellement ce qui m'a été répondu:
"Les salariés de la CAF de Lyon ont décidé 55 min de grève afin de pouvoir perdurer dans le temps. Pour 55 min de grève, on nous retiens 1h de salaire."
L'employeur n'est donc en rien tenu de payer, la limitation à 55 min ne semblerait destinée qu'à éviter de dépasser 1 heure auquel cas deux heures seraient décomptées.
Pas dans le secteur public ou 55 mn de grève c'est 1 h de retenue et 1 h de grève c'est 1/2 journée
C'est ce que me précise mon correspondant à la CAF de Lyon.
Non, c'est une journée complète (http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=FPPA0300123C)
" La règle dite du trentième indivisible, selon laquelle on ne divise pas le traitement mensuel d'un fonctionnaire de l'Etat par plus de trente, s'applique en cas de service non fait (notamment la grève depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961), mais également en cas d'exécution incomplète du service (depuis la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977). L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
Ceci ne correspond pas aux dires des grévistes...
Rick
ricazerty
""/"Ricazerty"
bon, pour le premier message, quelques pistes, je ne sais si ça résoudra ton problème: <http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/397.php> (un problème de date ou d'heure système, à vérifier donc...) voir cette ligne: Il m'est impossible de publier un message sur un groupe de discussions et j'obtiens l'erreur "...0x800cccA9 "
pour les règlages avast: click droit sur l'icone avast A dans la systray, gestion de la protection résidente. click sur le bouton détails afin d'avoir + de détails. choisir l'onglet (icone) courrier électronique à gauche, cliquer sur le bouton personnaliser à droite cliquer sur onglet nntp et décocher analyser les news entrantes et sortantes, tant que tu ne fais pas de binaires avec les news, que du format texte, ça ne devrait pas trop craindre... bonne chance, tiens-nous au courant.
Rien à faire aujourd'hui, je réessaie demain. Merci!
Rick
"Tr@nquille"/"Ricazerty"
bon, pour le premier message, quelques pistes, je ne sais si ça résoudra
ton problème:
<http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/397.php>
(un problème de date ou d'heure système, à vérifier donc...)
voir cette ligne:
Il m'est impossible de publier un message sur un groupe de discussions et
j'obtiens l'erreur "...0x800cccA9 "
pour les règlages avast:
click droit sur l'icone avast A dans la systray, gestion de la protection
résidente.
click sur le bouton détails afin d'avoir + de détails.
choisir l'onglet (icone) courrier électronique à gauche, cliquer sur le
bouton personnaliser à droite
cliquer sur onglet nntp et décocher analyser les news entrantes et
sortantes,
tant que tu ne fais pas de binaires avec les news, que du format texte, ça
ne devrait pas trop craindre...
bonne chance, tiens-nous au courant.
Rien à faire aujourd'hui, je réessaie demain.
Merci!
bon, pour le premier message, quelques pistes, je ne sais si ça résoudra ton problème: <http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/397.php> (un problème de date ou d'heure système, à vérifier donc...) voir cette ligne: Il m'est impossible de publier un message sur un groupe de discussions et j'obtiens l'erreur "...0x800cccA9 "
pour les règlages avast: click droit sur l'icone avast A dans la systray, gestion de la protection résidente. click sur le bouton détails afin d'avoir + de détails. choisir l'onglet (icone) courrier électronique à gauche, cliquer sur le bouton personnaliser à droite cliquer sur onglet nntp et décocher analyser les news entrantes et sortantes, tant que tu ne fais pas de binaires avec les news, que du format texte, ça ne devrait pas trop craindre... bonne chance, tiens-nous au courant.
Rien à faire aujourd'hui, je réessaie demain. Merci!
Rick
AlainD
"Emmanuel" a écrit dans le message de news: 4784eb65$0$21148$
Dans fr.misc.droit, AlainD composa le message <4784dda4$0$861$ ce Wed, 9 Jan 2008 15:43:52 +0100 :
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir plus de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
Pas dans le secteur public.
C'est vrai qu'ils sont au dessus des lois
"Emmanuel" <eguiral@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
4784eb65$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Dans fr.misc.droit, AlainD composa le message
<4784dda4$0$861$ba4acef3@news.orange.fr> ce Wed, 9 Jan 2008 15:43:52
+0100 :
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir
plus
de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
"Emmanuel" a écrit dans le message de news: 4784eb65$0$21148$
Dans fr.misc.droit, AlainD composa le message <4784dda4$0$861$ ce Wed, 9 Jan 2008 15:43:52 +0100 :
Si un salarié fait 55 minutes de grève l'employeur ne peut pas retenir plus de 55 minutes, s'il fait 1h01 de grève on peut lui retirer 1h01 pas 2h
Pas dans le secteur public.
C'est vrai qu'ils sont au dessus des lois
Qu'est-ce que tu entends par cela ?
moko le pépé
On Wed, 9 Jan 2008 21:09:50 +0100, "ricazerty" wrote:
L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
Ceci ne correspond pas aux dires des grévistes...
Probablement qu'à l'instar des CRAM, les CAF ne sont ni des administrations ni des établissements publics à caractère administratif.
Dans ces conditions, la circulaire citée ne les concerne pas.
On Wed, 9 Jan 2008 21:09:50 +0100, "ricazerty" <ricazerty@free.fr>
wrote:
L'application de cette règle conduit à opérer une
retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste
dans les administrations de l'Etat et dans les établissements
publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de
travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
Ceci ne correspond pas aux dires des grévistes...
Probablement qu'à l'instar des CRAM, les CAF ne sont ni des
administrations ni des établissements publics à caractère
administratif.
Dans ces conditions, la circulaire citée ne les concerne pas.
On Wed, 9 Jan 2008 21:09:50 +0100, "ricazerty" wrote:
L'application de cette règle conduit à opérer une retenue d'un trentième sur la rémunération des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée."
Ceci ne correspond pas aux dires des grévistes...
Probablement qu'à l'instar des CRAM, les CAF ne sont ni des administrations ni des établissements publics à caractère administratif.
Dans ces conditions, la circulaire citée ne les concerne pas.
Patoultan
"fabrice57" a écrit dans le message de news:
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Ce n'est pas une question de "secteur public" mais de contrat ou de statut : on peut trouver dans le secteur public aussi bien des salariés relevant du droit privé - CDI ou CDD - que des salariés ayant le statut de fonctionnaires.
Les premiers, en faisant grève 55 minutes, se verront retirer une heure de salaire, tandis que les seconds se verront retirer une journée, soit un trentième de leur traitement mensuel.
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
Pour les fonctionnaires, oui.
"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de news: mn.4cb57d810736adc4.84822@hotmail.com...
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Ce n'est pas une question de "secteur public" mais
de contrat ou de statut : on peut trouver dans le
secteur public aussi bien des salariés relevant du
droit privé - CDI ou CDD - que des salariés
ayant le statut de fonctionnaires.
Les premiers, en faisant grève 55 minutes, se
verront retirer une heure de salaire, tandis que
les seconds se verront retirer une journée, soit
un trentième de leur traitement mensuel.
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
Pas dans le secteur public ou 55 mn de greve c'est 1 h de retenue et 1 h de greve c'est 1/2 journée
Ce n'est pas une question de "secteur public" mais de contrat ou de statut : on peut trouver dans le secteur public aussi bien des salariés relevant du droit privé - CDI ou CDD - que des salariés ayant le statut de fonctionnaires.
Les premiers, en faisant grève 55 minutes, se verront retirer une heure de salaire, tandis que les seconds se verront retirer une journée, soit un trentième de leur traitement mensuel.
Amendement Lamassoure ( qui dit aussi que les repos hebdomadaire sont aussi décomptés s'ils sont dans la période de cessation)
