J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois par
mois.
Suis-je obligé ?
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois par
mois.
Suis-je obligé ?
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois par
mois.
Suis-je obligé ?
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
Merci
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
Merci
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
Merci
Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
Merci
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
Version consolidée au 26 novembre 2009
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.
donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé de lui
remettre, et ce gratuitement.
par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
Merci
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décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.
donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé de lui
remettre, et ce gratuitement.
par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de quittance
de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
quittance pour une raison administrative.
J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
par mois.
Suis-je obligé ?
Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
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décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées
par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.
donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé de lui
remettre, et ce gratuitement.
par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
"Franck" a écrit dans le message de news:
4bc422f8$0$12083$
> Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
>> Bonjour,
>> Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de qui ttance
>> de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
>> A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
>> trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
>> quittance pour une raison administrative.
>> J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
>> par mois.
>> Suis-je obligé ?
>> Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
>> Merci
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l ocatifs
> et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
> NOR: EQUX8910174L
> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locatair e
> qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes vers ées
> par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charg es.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
> donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
> s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé d e lui
> remettre, et ce gratuitement.
> par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratu itement
> cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés a u
> locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Il me semble justement que cette disposition a changer , auparavent , la
quittance était quérable , c'est à dire tenu à disposition du loc ataire ,
actuellement le bailleur , "doit " l'envoyer , et je ne suis passur du to ut
que lesfrais d'envoi soient facturables.- Masquer le texte des messages p récédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Franck" <fb-n...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
4bc422f8$0$12083$426a7...@news.free.fr...
> Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
>> Bonjour,
>> Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de qui ttance
>> de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
>> A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
>> trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
>> quittance pour une raison administrative.
>> J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
>> par mois.
>> Suis-je obligé ?
>> Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
>> Merci
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l ocatifs
> et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locatair e
> qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes vers ées
> par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charg es.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
> donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
> s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé d e lui
> remettre, et ce gratuitement.
> par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratu itement
> cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés a u
> locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Il me semble justement que cette disposition a changer , auparavent , la
quittance était quérable , c'est à dire tenu à disposition du loc ataire ,
actuellement le bailleur , "doit " l'envoyer , et je ne suis passur du to ut
que lesfrais d'envoi soient facturables.- Masquer le texte des messages p récédents -
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"Franck" a écrit dans le message de news:
4bc422f8$0$12083$
> Le 13/04/2010 08:37, Sylvain a écrit :
>> Bonjour,
>> Je voudrais savoir quelle est la régle en matiére de remise de qui ttance
>> de loyer, de la par du propriétaire envers le locataire.
>> A tous mes locataires, j'envoie les quittance de loyers une fois pas
>> trimestres, plus de temps en temps, lorsque ceux ci ont besoin d'une
>> quittance pour une raison administrative.
>> J'ai un locataire qui veux m'exiger l'envoyer d'une quittance une fois
>> par mois.
>> Suis-je obligé ?
>> Ou puis-je continuer à envoyer les quittances tous les trimestres ?
>> Merci
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> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locatair e
> qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes vers ées
> par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charg es.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
> donc sauf à avoir une jurisprudence indiquant le contraire,
> s'il vous le demande tout les mois, vous êtes légalement obligé d e lui
> remettre, et ce gratuitement.
> par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratu itement
> cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés a u
> locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Il me semble justement que cette disposition a changer , auparavent , la
quittance était quérable , c'est à dire tenu à disposition du loc ataire ,
actuellement le bailleur , "doit " l'envoyer , et je ne suis passur du to ut
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et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000
par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuit ement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
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sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges.
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délivrer un reçu.
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Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.
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décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
délivrer un reçu.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est
rare qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque
chose par une quittance de loyer systématiquement tous les mois.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est
rare qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque
chose par une quittance de loyer systématiquement tous les mois.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est
rare qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque
chose par une quittance de loyer systématiquement tous les mois.
On 13 avr, 09:53, Franck wrote:LOI
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et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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décembre 2000par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Faux.
Lire l'article 4 de la même loi.
On 13 avr, 09:53, Franck<fb-n...@alussinan.org> wrote:
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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décembre 2000
par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Faux.
Lire l'article 4 de la même loi.
On 13 avr, 09:53, Franck wrote:LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
décembre 2000par contre, à priori, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer gratuitement
cette quittance (les frais d'envois postaux peuvent être facturés au
locataire) votre seule obligation est de lui laisser à disposition.
Faux.
Lire l'article 4 de la même loi.
Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr e
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
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> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétair e
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc conformé ment
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour d es
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci- Masquer le texte des messages précédents -
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Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr e
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
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> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétair e
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc conformé ment
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour d es
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
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Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr e
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
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> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 1 4
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétair e
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc conformé ment
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour d es
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
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Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le
moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétaire
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc
conformément
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour des
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
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Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le
moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétaire
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc
conformément
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour des
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci- Masquer le texte des messages précédents -
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Franck wrote:
> LOI
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
> locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
> 1986
> NOR: EQUX8910174L
> Version consolidée au 26 novembre 2009
> Article 21 En savoir plus sur cet article...
> Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14
> décembre 2000
> Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges.
> Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
> délivrer un reçu.
D'accord mais, est-ce qu'il y a un délais légal a respecter entre le
moment
où le locataire demande la quittance et le moment où le propriétaire
l'envoie ?
Si j'envoie trois quittances a chaque trimestre, je leurs remet une
quittance pour chacun des loyers, comme ils le demandent, donc
conformément
à la loi.
Jusqu'a maintenant cela n'a jamais posé de probléme, avec mes autres
locataires, tous les trimestres de façon systématique, plus de temps en
temps hors trimestre à n'importe quel moment sur simple demande, pour des
besoins de justificatif par une quittance.
J'ai l'impression que c'est juste dans le but de faire chier, il est rare
qu'un locataire ait besoin absolument, de justifier quelque chose par une
quittance de loyer systématiquement tous les mois.
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
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