Ma mère est usufruitière (un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit)
depuis le décès de mon père.
Elle a vendu les actions du couple (trop difficile à gérer pour une dame de
son âge) et a tout placé sur 2 assurances vie à son nom.
Les bénéficiaires de ses 2 assurances vie sont :
- ses trois enfants chacun pour une part,
- ses 2 petit-enfants chacun pour une part
- une oeuvre de bienfaisance sur l'une des 2 assurances (pour une part).
N'ayant pas d'enfants, je me sens un peu déshérité sur ce coup, et
j'aimerais savoir ce qu'il se passe juridiquement au décès du titulaire
des assurances vie: le code civil ne prévoit-il pas la quote part
des héritiers directs ?
"bc" a écrit dans le message de news: 45f908fc$0$32492$ | | "Thomas.B" | > Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère | > sera dans l'obligation de faire la même chose ? | > Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur | > assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes | > importantes) | > Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ? | | Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de | mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts.... (ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par exemple !)
Serge
"bc" <chen.cao@shangai.fr> a écrit dans le message de news:
45f908fc$0$32492$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
|
| "Thomas.B"
| > Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de
ma mère
| > sera dans l'obligation de faire la même chose ?
| > Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur
| > assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes
| > importantes)
| > Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?
|
| Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de
| mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts....
(ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par
exemple !)
"bc" a écrit dans le message de news: 45f908fc$0$32492$ | | "Thomas.B" | > Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère | > sera dans l'obligation de faire la même chose ? | > Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur | > assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes | > importantes) | > Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ? | | Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de | mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts.... (ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par exemple !)
Serge
Thomas.B
Serge wrote:
"bc"
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts.... (ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par exemple !)
Ils se sont mariés en 1941. Peu de biens par héritage, quelques terrains reçus en héritage par mon père.
Serge wrote:
"bc"
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat
de mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts....
(ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par
exemple !)
Ils se sont mariés en 1941.
Peu de biens par héritage, quelques terrains reçus en héritage par mon père.
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de mariage (donc en communauté)
Cela dépend de l'année du mariage....
Il y a eu la communauté, puis la communauté réduite aux acquêts.... (ce qui change lorsqu'il y a eu des biens propres par héritage par exemple !)
Ils se sont mariés en 1941. Peu de biens par héritage, quelques terrains reçus en héritage par mon père.
Jeanne Bonnot
C'est bien ce que j'essaie vainement d'apprendre de mon notaire. Il fait des recherches sans dire ce qu'il va faire des résultats. Il y a surement une récompense quelque part, mais ou se situe-t-elle? Valeur des titres au moment de leur vente par l'usufruitier? Valeur des comptes dans lesquels ils ont été réinvestis au moment du décès de l'usufruitier? Valeur au moment du partage 10 mois après? Il me semble que pour les contrats d'assurance vie vous ne pouvez rien faire contre, tant qu'il n'y a pas atteinte à la réserve. Mais la part de financement provenant de votre nue-propriété devrait vous revenir d'une façon ou d'une autre. Toute explication d'une personne compétente serait plus que la bienvenue
"Thomas.B" a écrit dans le message de news: 45f90df6$0$2420$
bc wrote:
"Thomas.B"
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère sera dans l'obligation de faire la même chose ? Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes importantes) Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de mariage (donc en communauté)
Je confirme : pas de contrat de mariage et donation au dernier vivant.
Thomas
C'est bien ce que j'essaie vainement d'apprendre de mon notaire. Il fait des
recherches sans dire ce qu'il va faire des résultats. Il y a surement une
récompense quelque part, mais ou se situe-t-elle? Valeur des titres au
moment de leur vente par l'usufruitier? Valeur des comptes dans lesquels
ils ont été réinvestis au moment du décès de l'usufruitier? Valeur au moment
du partage 10 mois après?
Il me semble que pour les contrats d'assurance vie vous ne pouvez rien faire
contre, tant qu'il n'y a pas atteinte à la réserve. Mais la part de
financement provenant de votre nue-propriété devrait vous revenir d'une
façon ou d'une autre.
Toute explication d'une personne compétente serait plus que la bienvenue
"Thomas.B" <tomate@tomate.fr> a écrit dans le message de news:
45f90df6$0$2420$426a74cc@news.free.fr...
bc wrote:
"Thomas.B"
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de
ma mère sera dans l'obligation de faire la même chose ?
Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur
assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes
importantes)
Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de
mariage (donc en communauté)
Je confirme : pas de contrat de mariage et donation au dernier vivant.
C'est bien ce que j'essaie vainement d'apprendre de mon notaire. Il fait des recherches sans dire ce qu'il va faire des résultats. Il y a surement une récompense quelque part, mais ou se situe-t-elle? Valeur des titres au moment de leur vente par l'usufruitier? Valeur des comptes dans lesquels ils ont été réinvestis au moment du décès de l'usufruitier? Valeur au moment du partage 10 mois après? Il me semble que pour les contrats d'assurance vie vous ne pouvez rien faire contre, tant qu'il n'y a pas atteinte à la réserve. Mais la part de financement provenant de votre nue-propriété devrait vous revenir d'une façon ou d'une autre. Toute explication d'une personne compétente serait plus que la bienvenue
"Thomas.B" a écrit dans le message de news: 45f90df6$0$2420$
bc wrote:
"Thomas.B"
Dois-je comprendre que le notaire gérant la succession au décès de ma mère sera dans l'obligation de faire la même chose ? Que se passe-t- il dans ce cas précis => virement d'actions sur assurance-vie effectué après le décès de mon père ? (des sommes importantes) Y a -t- il un délai de prescription et si oui, combien ?
Mais d'abord, confirmez que vos parents étaient mariés sans contrat de mariage (donc en communauté)
Je confirme : pas de contrat de mariage et donation au dernier vivant.
