Racket judiciaire à l’encontre de la SCI DANMARINE
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hdelompre
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428 62 =E2=82=AC.
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312-1du Code mon=C3=A9taire et financier.
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la SCI aucun ne soul=C3=A8va la d=C3=A9ch=C3=A9ance pr=C3=A9vue =C3=A0 l=E2=
=80=99article 715 du code
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Pire, nous avons eu un avocat ni=C3=A7ois qui conseilla une demande
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Ariel DAHAN
a écrit dans le message de news:
Suite à une catastrophe naturelle et à un mauvais payeur cette société civile immobilière se trouva à la merci d'une banque parisienne. La SCI DANMARINE avait une ouverture de découvert conclue tacitement. Parallèlement il y avait des échéances prélevées sur le compte courant qui correspondaient à deux prêts un de 495 459,31 ? et l'autre de 213 428 62 ?. La banque refusa en toute illégalité les échéances des dits prêts caractérisant une rupture abusive de crédit contraire à l'article R. 312-1du Code monétaire et financier. Cette manouvre dolosive avait pour but de faire appliquer les clauses d'exigibilités anticipés majorant les prêts initiaux de 5% à 11 %.. La banque engagera une procédure de saisie immobilière qui durera 27 mois bien contraire aux délais de procédures (quatre mois) spécifiés à l'article 703 du code de procédure civile ancien. Parmi les différents avocats en charge de la défense des intérêts de la SCI aucun ne soulèva la déchéance prévue à l'article 715 du code susvisé.
Pire, nous avons eu un avocat niçois qui conseilla une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de la SCI DANMARINE, heureusement les juridictions saisies refuseront cette demande infondée. La manouvre consistait à paralyser judiciairement la cliente, représentée obligatoirement par un mandataire judicaire. De plus et curieusement, il rédigeât une procédure de référé devant le premier Président de la Cour d'Appel de Paris, alors que pour ce litige, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil qui est compétent, encore une supercherie procédurale. (coût 20 000 ?) La SCI DANMARINE a dépensé plus de 80 000 ? en frais de procédures répartis entre cinq avocats qui ont tout fait pour lui extorquer des honoraires injustifiés.
L'apothéose: Tous ces avocats se sont empressés d'ignorer que l'un des prêts n'était pas signé et ne pouvait constituer un acte exécutoire. Et pour tromper le juge l'avocat de la banque à produit dans les pièces de procédures les deux actes de prêts non signés car on ne pouvait produire un acte signé et l'autre pas.
La cerise sur le gâteau : le bien a été vendu aux enchères publiques pour 1 160 000 ?, nous passeront les irrégularités de l'adjudicataire pour payer le prix et le refus par le greffe de délivrer le certificat de folles enchères, une cascade d'erreur procédurales ! Cette somme à donc été séquestrée chez le Bâtonnier et devant les manouvres des Avocaillons, la SCI demanda la restitution de son dossier. Stupéfaction, on se rend compte que la banque a été payée pour 853 000 ? le 18 août 2006 et cela sans décision de justice, à moins qu'il y en ait une... Bien évidement, cette somme a été obtenue par fraude et sur l'absence de titre exécutoire. De plus, la banque a omis volontairement de déduire les échéances versées pour 206 632,39 ? !
De ce fait, par courrier la gérante a réclamé au Bâtonnier la somme excédentaire de 300 000 ? ce dernier a répondu qu'il fallait une décision de justice, alors que pour la banque apparemment ce n'était pas obligatoire, deux poids deux mesures ! En outre, devant l'insistance de la SCI DANMARINE, il répliqua encore qu'il fallait saisir un avocat pour mettre en ouvre la procédure d'ordre.
D'une part, la procédure d'ordre (article 773) ne peut être engagée que s'il y a au moins quatre créanciers, la banque étant l'unique créancière cette procédure est inapplicable. D'autre part, la banque a été payée ce qui démontre l'absence de procédure d'ordre pour qu'elle soit colloquée.
En conséquence, le Bâtonnier oppose une résistance abusive à restituer les fonds indument séquestrés.
Dans cette affaire, les cinq avocats successifs (dont un professeur de droit) se sont tous abstenues d'engager les bonnes actions pour la SCI DANMARINE, en clair on se repasse le client pour engranger des profits illégaux avec tous les préjudices qui en découlent. Non seulement, par ses ennuies la personne est à terre mais en plus les avocats en profitent pour l'achever psychologiquement et financièrement !
La chancellerie vient d'être informée de ces graves dérives qui pourraient qualifier l'escroquerie en bande organisée par les « Notables de la justice ».
Je crains malheureusement que la chancellerie ne puisse rien faire de votre courrier. Ce n'est pas une instance juridictionnelle ni une instance ordinale.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été préservés, vous avez toujours la possibilité de rechercher la responsabilité de vos conseils, ou éventuellement de votre banque, qui semble, à vous lire, avoir commis une faute (rupture de crédit abusive ?), pouvant ouvrir droit à dommages-intérêts. Lesquels DI devront s'évaluer par rapport à la réalité du préjudice que vous avez subi.
Cependant, j'observe que l'adjudication a eu lieu, ce qui signifie au choix Soit que vous (votre avocat) n'avez pas inscrit de dire préalablement à l'audience d'adjudication, pour faire valoir vos moyens de nullité; Soit que le Tribunal y a répondu et les a rejetés.
Pour le reste de vos récriminations, je crains malheureusement que celà ne relève d'une mauvaise compréhension des articles que vous avez indiqué. Il est fréquent qu'une procédure de saisie immobilière dure plus de 4 mois. 27 mois n'est pas un délais anormal. Il ne faut pas confondre le report de l'audience d'adjudication, et la durée de celle-ci. Lorsque l'audience d'adjudication est fixée, elle ne peut être reportée de plus de 4 mois. Sauf contentieux procéduraux liés à cette procédure.
Enfin, il n'est pas possible de répondre sur l'opportunité des recours intentés par vos conseils, n'ayant pas eu connaissance de votre dossier.
Enfin, il est exact qu'il faut être représenté pour participer à la procédure d'ordre. FAute de quoi celle-ci se fait en votre absence. La question qui se pose est donc de savoir pourquoi vous n'avez pas été représenté...
Cordialement,
Ariel DAHAN Avocat
<hdelompre@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1194876274.649406.240080@d55g2000hsg.googlegroups.com...
Suite à une catastrophe naturelle et à un mauvais payeur cette société
civile immobilière se trouva à la merci d'une banque parisienne.
La SCI DANMARINE avait une ouverture de découvert conclue tacitement.
Parallèlement il y avait des échéances prélevées sur le compte courant
qui correspondaient à deux prêts un de 495 459,31 ? et l'autre de 213
428 62 ?.
La banque refusa en toute illégalité les échéances des dits prêts
caractérisant une rupture abusive de crédit contraire à l'article R.
312-1du Code monétaire et financier.
Cette manouvre dolosive avait pour but de faire appliquer les clauses
d'exigibilités anticipés majorant les prêts initiaux de 5% à 11 %..
La banque engagera une procédure de saisie immobilière qui durera 27
mois bien contraire aux délais de procédures (quatre mois) spécifiés à
l'article 703 du code de procédure civile ancien.
Parmi les différents avocats en charge de la défense des intérêts de
la SCI aucun ne soulèva la déchéance prévue à l'article 715 du code
susvisé.
Pire, nous avons eu un avocat niçois qui conseilla une demande
d'ouverture de procédure collective à l'encontre de la SCI DANMARINE,
heureusement les juridictions saisies refuseront cette demande
infondée. La manouvre consistait à paralyser judiciairement la
cliente, représentée obligatoirement par un mandataire judicaire.
De plus et curieusement, il rédigeât une procédure de référé devant le
premier Président de la Cour d'Appel de Paris, alors que pour ce
litige, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil
qui est compétent, encore une supercherie procédurale. (coût 20 000 ?)
La SCI DANMARINE a dépensé plus de 80 000 ? en frais de procédures
répartis entre cinq avocats qui ont tout fait pour lui extorquer des
honoraires injustifiés.
L'apothéose: Tous ces avocats se sont empressés d'ignorer que l'un des
prêts n'était pas signé et ne pouvait constituer un acte exécutoire.
Et pour tromper le juge l'avocat de la banque à produit dans les
pièces de procédures les deux actes de prêts non signés car on ne
pouvait produire un acte signé et l'autre pas.
La cerise sur le gâteau : le bien a été vendu aux enchères publiques
pour 1 160 000 ?, nous passeront les irrégularités de l'adjudicataire
pour payer le prix et le refus par le greffe de délivrer le certificat
de folles enchères, une cascade d'erreur procédurales !
Cette somme à donc été séquestrée chez le Bâtonnier et devant les
manouvres des Avocaillons, la SCI demanda la restitution de son
dossier. Stupéfaction, on se rend compte que la banque a été payée
pour 853 000 ? le 18 août 2006 et cela sans décision de justice, à
moins qu'il y en ait une...
Bien évidement, cette somme a été obtenue par fraude et sur l'absence
de titre exécutoire. De plus, la banque a omis volontairement de
déduire les échéances versées pour 206 632,39 ? !
De ce fait, par courrier la gérante a réclamé au Bâtonnier la somme
excédentaire de 300 000 ? ce dernier a répondu qu'il fallait une
décision de justice, alors que pour la banque apparemment ce n'était
pas obligatoire, deux poids deux mesures !
En outre, devant l'insistance de la SCI DANMARINE, il répliqua encore
qu'il fallait saisir un avocat pour mettre en ouvre la procédure
d'ordre.
D'une part, la procédure d'ordre (article 773) ne peut être engagée
que s'il y a au moins quatre créanciers, la banque étant l'unique
créancière cette procédure est inapplicable.
D'autre part, la banque a été payée ce qui démontre l'absence de
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En conséquence, le Bâtonnier oppose une résistance abusive à restituer
les fonds indument séquestrés.
Dans cette affaire, les cinq avocats successifs (dont un professeur de
droit) se sont tous abstenues d'engager les bonnes actions pour la SCI
DANMARINE, en clair on se repasse le client pour engranger des profits
illégaux avec tous les préjudices qui en découlent. Non seulement, par
ses ennuies la personne est à terre mais en plus les avocats en
profitent pour l'achever psychologiquement et financièrement !
La chancellerie vient d'être informée de ces graves dérives qui
pourraient qualifier l'escroquerie en bande organisée par les «
Notables de la justice ».
Je crains malheureusement que la chancellerie ne puisse rien faire de votre
courrier.
Ce n'est pas une instance juridictionnelle ni une instance ordinale.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été préservés, vous avez toujours
la possibilité de rechercher la responsabilité de vos conseils, ou
éventuellement de votre banque, qui semble, à vous lire, avoir commis une
faute (rupture de crédit abusive ?), pouvant ouvrir droit à
dommages-intérêts.
Lesquels DI devront s'évaluer par rapport à la réalité du préjudice que vous
avez subi.
Cependant, j'observe que l'adjudication a eu lieu, ce qui signifie au choix
Soit que vous (votre avocat) n'avez pas inscrit de dire préalablement à
l'audience d'adjudication, pour faire valoir vos moyens de nullité;
Soit que le Tribunal y a répondu et les a rejetés.
Pour le reste de vos récriminations, je crains malheureusement que celà ne
relève d'une mauvaise compréhension des articles que vous avez indiqué.
Il est fréquent qu'une procédure de saisie immobilière dure plus de 4 mois.
27 mois n'est pas un délais anormal.
Il ne faut pas confondre le report de l'audience d'adjudication, et la durée
de celle-ci.
Lorsque l'audience d'adjudication est fixée, elle ne peut être reportée de
plus de 4 mois.
Sauf contentieux procéduraux liés à cette procédure.
Enfin, il n'est pas possible de répondre sur l'opportunité des recours
intentés par vos conseils, n'ayant pas eu connaissance de votre dossier.
Enfin, il est exact qu'il faut être représenté pour participer à la
procédure d'ordre. FAute de quoi celle-ci se fait en votre absence.
La question qui se pose est donc de savoir pourquoi vous n'avez pas été
représenté...
Suite à une catastrophe naturelle et à un mauvais payeur cette société civile immobilière se trouva à la merci d'une banque parisienne. La SCI DANMARINE avait une ouverture de découvert conclue tacitement. Parallèlement il y avait des échéances prélevées sur le compte courant qui correspondaient à deux prêts un de 495 459,31 ? et l'autre de 213 428 62 ?. La banque refusa en toute illégalité les échéances des dits prêts caractérisant une rupture abusive de crédit contraire à l'article R. 312-1du Code monétaire et financier. Cette manouvre dolosive avait pour but de faire appliquer les clauses d'exigibilités anticipés majorant les prêts initiaux de 5% à 11 %.. La banque engagera une procédure de saisie immobilière qui durera 27 mois bien contraire aux délais de procédures (quatre mois) spécifiés à l'article 703 du code de procédure civile ancien. Parmi les différents avocats en charge de la défense des intérêts de la SCI aucun ne soulèva la déchéance prévue à l'article 715 du code susvisé.
Pire, nous avons eu un avocat niçois qui conseilla une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de la SCI DANMARINE, heureusement les juridictions saisies refuseront cette demande infondée. La manouvre consistait à paralyser judiciairement la cliente, représentée obligatoirement par un mandataire judicaire. De plus et curieusement, il rédigeât une procédure de référé devant le premier Président de la Cour d'Appel de Paris, alors que pour ce litige, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil qui est compétent, encore une supercherie procédurale. (coût 20 000 ?) La SCI DANMARINE a dépensé plus de 80 000 ? en frais de procédures répartis entre cinq avocats qui ont tout fait pour lui extorquer des honoraires injustifiés.
L'apothéose: Tous ces avocats se sont empressés d'ignorer que l'un des prêts n'était pas signé et ne pouvait constituer un acte exécutoire. Et pour tromper le juge l'avocat de la banque à produit dans les pièces de procédures les deux actes de prêts non signés car on ne pouvait produire un acte signé et l'autre pas.
La cerise sur le gâteau : le bien a été vendu aux enchères publiques pour 1 160 000 ?, nous passeront les irrégularités de l'adjudicataire pour payer le prix et le refus par le greffe de délivrer le certificat de folles enchères, une cascade d'erreur procédurales ! Cette somme à donc été séquestrée chez le Bâtonnier et devant les manouvres des Avocaillons, la SCI demanda la restitution de son dossier. Stupéfaction, on se rend compte que la banque a été payée pour 853 000 ? le 18 août 2006 et cela sans décision de justice, à moins qu'il y en ait une... Bien évidement, cette somme a été obtenue par fraude et sur l'absence de titre exécutoire. De plus, la banque a omis volontairement de déduire les échéances versées pour 206 632,39 ? !
De ce fait, par courrier la gérante a réclamé au Bâtonnier la somme excédentaire de 300 000 ? ce dernier a répondu qu'il fallait une décision de justice, alors que pour la banque apparemment ce n'était pas obligatoire, deux poids deux mesures ! En outre, devant l'insistance de la SCI DANMARINE, il répliqua encore qu'il fallait saisir un avocat pour mettre en ouvre la procédure d'ordre.
D'une part, la procédure d'ordre (article 773) ne peut être engagée que s'il y a au moins quatre créanciers, la banque étant l'unique créancière cette procédure est inapplicable. D'autre part, la banque a été payée ce qui démontre l'absence de procédure d'ordre pour qu'elle soit colloquée.
En conséquence, le Bâtonnier oppose une résistance abusive à restituer les fonds indument séquestrés.
Dans cette affaire, les cinq avocats successifs (dont un professeur de droit) se sont tous abstenues d'engager les bonnes actions pour la SCI DANMARINE, en clair on se repasse le client pour engranger des profits illégaux avec tous les préjudices qui en découlent. Non seulement, par ses ennuies la personne est à terre mais en plus les avocats en profitent pour l'achever psychologiquement et financièrement !
La chancellerie vient d'être informée de ces graves dérives qui pourraient qualifier l'escroquerie en bande organisée par les « Notables de la justice ».
Je crains malheureusement que la chancellerie ne puisse rien faire de votre courrier. Ce n'est pas une instance juridictionnelle ni une instance ordinale.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été préservés, vous avez toujours la possibilité de rechercher la responsabilité de vos conseils, ou éventuellement de votre banque, qui semble, à vous lire, avoir commis une faute (rupture de crédit abusive ?), pouvant ouvrir droit à dommages-intérêts. Lesquels DI devront s'évaluer par rapport à la réalité du préjudice que vous avez subi.
Cependant, j'observe que l'adjudication a eu lieu, ce qui signifie au choix Soit que vous (votre avocat) n'avez pas inscrit de dire préalablement à l'audience d'adjudication, pour faire valoir vos moyens de nullité; Soit que le Tribunal y a répondu et les a rejetés.
Pour le reste de vos récriminations, je crains malheureusement que celà ne relève d'une mauvaise compréhension des articles que vous avez indiqué. Il est fréquent qu'une procédure de saisie immobilière dure plus de 4 mois. 27 mois n'est pas un délais anormal. Il ne faut pas confondre le report de l'audience d'adjudication, et la durée de celle-ci. Lorsque l'audience d'adjudication est fixée, elle ne peut être reportée de plus de 4 mois. Sauf contentieux procéduraux liés à cette procédure.
Enfin, il n'est pas possible de répondre sur l'opportunité des recours intentés par vos conseils, n'ayant pas eu connaissance de votre dossier.
Enfin, il est exact qu'il faut être représenté pour participer à la procédure d'ordre. FAute de quoi celle-ci se fait en votre absence. La question qui se pose est donc de savoir pourquoi vous n'avez pas été représenté...
