Bonjour =E0 tous,
est-il possible d'obtenir =E0 sa demande sa radiation des listes
=E9lectorales? Y a-t-il un texte =E0 opposer =E0 un =E9ventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouv=E9 de concret...
Cela ne m'int=E9resse pas d'attendre plusieurs ann=E9es pour =EAtre radi=E9=
:
je souhaite simplement voter l'an prochain aux pr=E9sidentielles et
l=E9gislatives mais ne pas prendre le risque d'=EAtre d=E9sign=E9 pour un j=
ury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
"L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code lectoral)
Tiens donc, je ne le savais pas, merci! Qu'en pense la CNIL?
Rien.
-- Roland Garcia
dmkgbt
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Mû <mu-@melix.net> wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
David wrote:
Mû wrote: > Bonjour à tous, > est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes > électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des > services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune. Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
David <david@i.invalid> wrote:
Mû wrote:
> Bonjour à tous,
> est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
> électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
> services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.
Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Mû wrote: > Bonjour à tous, > est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes > électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des > services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune. Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
David
Dominique Gobeaut wrote:
David wrote:
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Dominique Gobeaut wrote:
David <david@i.invalid> wrote:
Mû wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code
électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
"L'inscription sur les listes électorales est obligatoire." (L9 du Code électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune.
Ce n'est pas ce qui est écrit.
Mais personne n'est obligé à s'inscrire sur les listes électirales.
Alain Montfranc
Mû avait énoncé :
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié : je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury d'assises. Merci d'avance pour vos conseils!
Tuez une centaine de personnes
Mû avait énoncé :
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret...
Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié :
je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et
législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury
d'assises.
Merci d'avance pour vos conseils!
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales? Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux? Je n'ai pour l'instant rien trouvé de concret... Cela ne m'intéresse pas d'attendre plusieurs années pour être radié : je souhaite simplement voter l'an prochain aux présidentielles et législatives mais ne pas prendre le risque d'être désigné pour un jury d'assises. Merci d'avance pour vos conseils!
Tuez une centaine de personnes
David
Dominique Gobeaut wrote:
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas."
Dominique Gobeaut wrote:
Mû <mu-@melix.net> wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une
obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire,
mais le vote ne l'est pas."
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas."
Mû
On 2 juil, 11:45, (Dominique Gobeaut) wrote:
David wrote: > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code > électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune. Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question. Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
Merci, Mû
On 2 juil, 11:45, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
David <da...@i.invalid> wrote:
> "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code
> électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est
obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la
commune.
Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question.
Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
David wrote: > "L'inscription sur les listes lectorales est obligatoire." (L9 du Code > électoral)
Oui, pour la Mairie saisie d'une demande d'inscription, il est obligatoire d'inscrire le demandeur qui justifie de son domicile sur la commune. Mais personne n'est obligé s'inscrire sur les listes électirales.
J'avoue ne pas avoir compris comme ceci l'article en question. Cependant, impossible de trouver une jurisprudence!
Merci, Mû
David
David wrote:
Dominique Gobeaut wrote:
Mû wrote:
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas."
"Toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale doit être signalée à la Mairie avant le 31 décembre pour être effective l'année suivante à compter du 1er mars. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et personnelle."
Suivant l’article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d’identité en cours de validité o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse à Prévessin-Moëns o CERFA complété, daté et signé
http://prevessin-moens.fr/?page_id(6
David wrote:
Dominique Gobeaut wrote:
Mû <mu-@melix.net> wrote:
Bonjour à tous,
est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes
électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie.
Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des
services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a
pas de texte particulier.
Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la
commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois
par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une
obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la
seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de
ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France
contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire,
mais le vote ne l'est pas."
"Toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale
doit être signalée à la Mairie avant le 31 décembre pour être effective
l'année suivante à compter du 1er mars. L'inscription sur les listes
électorales est obligatoire et personnelle."
Suivant l’article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que
l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les
ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre
de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d’identité en cours de validité
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse
à Prévessin-Moëns
o CERFA complété, daté et signé
Bonjour à tous, est-il possible d'obtenir à sa demande sa radiation des listes électorales?
Faire la demande par écrit à la mairie. Pas de raison à donner : vous souhaitez être radié, point.
Y a-t-il un texte à opposer à un éventuel refus des services municipaux?
Ils n'ont aucune raison de refuser une radiation volontaire donc il 'y a pas de texte particulier. Par contre, la radiation ne devient effective qu'après la réunion de la commission de révision des listes, qui se tient généralement une fois par an seulement.
"L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
"Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen."
_
http://www.senat.fr/lc/lc121/lc121_mono.html
"En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais le vote ne l'est pas."
"Toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale doit être signalée à la Mairie avant le 31 décembre pour être effective l'année suivante à compter du 1er mars. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et personnelle."
Suivant l’article L9 du Code Electoral, nous vous rappelons que l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les ressortissants français. Elle doit être effectuée avant le 31 décembre de chaque année. Pièces à faire parvenir en mairie :
o Pièce d’identité en cours de validité o Justificatif de domicile de moins de 3 mois indiquant une adresse à Prévessin-Moëns o CERFA complété, daté et signé
