Re:Droit de baille pour les chataignes

>Bonjour a tous,
>
>J'ai deja poste cette question mais n'est pas eu de reponse. Peut etre

>plus de chance ce coup-ci ;-)
>
>Je cherche quelques informations sur le droit de baille et l'usufruit
>en France.
>
>Dans le cas d'une location de terre par un agriculteur, si il y a des
>fruits sur le terrain (chataignes par example). A qui appartient ces
>chataignes, le proprietaire ou le locataire?
>
>Merci de me donner des references de textes de loi.
>
>Merci,
>
>Robert - Canada

le bail est l'usufruit en france sont regis par le code civil tous ces c
odes sont consultable sur legifrance
pour le bail, c'est art 1713 et suivant et pour l'usufruit c'est art 578
et suivant
usufrruit = usus et fructus = droit d'usage et de jouissance, jouir d'u
ne chose c'est acquérir les fruits qui résultent de la mise en valeur de
cette chose. L'usufruitier fait donc les fruits siens.La chataigne est
un fruit naturel... l'usufruitier devient propriétaire des choses consom
ptibles, il en dispose pendant le temps de l'usufruit

bail et usufruit ne sont pas synonyme.

chataignes sur terrain loué ou sur terrain en usufruit, elles appartienn
ent au locataire t ou a l'usufruitier
droit de disposer des choses


roselyne

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Le : Fri Jan 2 11:06:29 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]