Re:paiement d'un particulier pour le compte d'une entreprise (??)
2 réponses
pascale
>bonjour,
>
>Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture
>(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
>mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes
a ce
>sujet, mais c'est surtout pour confirmation) :
>1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en quest
ion
>pas au courant, etc.)
>2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il r
egle
>les fournisseurs d'une entreprise ?
>3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep
uis
>maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative
ment
>le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
precision necessaire
que voulez vous dire par particulier pas au courant
je suppose qu'il faut comprendre que la societe n'est pas encore immatri
culée; la societe sera t elle sa , sarl, snc, scs, sca, sas; eurl?
pascale
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Mon Jan 12 08:51:19 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]
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oramba.kembi
Bonjour,
Si j'ai bien compris c'est une personne qui paie avec le chèque d'un tiers pour le compte d'une société en cours de formation.
Il est possible pour un associé d'effectuer certains opérations au nom de la société en formation. Cette personne sera tenue responsable de tous ces opérations.
Mais dans votre cas, il serait au préalable util de savoir si le propriétaire du chéquier est consentent. Car il peut y avoir fraude s'il n'est pas au courant.
"pascale" a écrit dans le message de news: bttjln$8qv$
>bonjour, > >Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture >(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... >mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a ce >sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : >1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en quest ion >pas au courant, etc.) >2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il r egle >les fournisseurs d'une entreprise ? >3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep uis >maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative ment >le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
precision necessaire
que voulez vous dire par particulier pas au courant je suppose qu'il faut comprendre que la societe n'est pas encore immatri culée; la societe sera t elle sa , sarl, snc, scs, sca, sas; eurl? pascale
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Bonjour,
Si j'ai bien compris c'est une personne qui paie avec le chèque d'un tiers
pour le compte d'une société en cours de formation.
Il est possible pour un associé d'effectuer certains opérations au nom de la
société en formation. Cette personne sera tenue responsable de tous ces
opérations.
Mais dans votre cas, il serait au préalable util de savoir si le
propriétaire du chéquier est consentent. Car il peut y avoir fraude s'il
n'est pas au courant.
"pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
bttjln$8qv$1@news.x-echo.com...
>bonjour,
>
>Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture
>(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier...
>mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes
a ce
>sujet, mais c'est surtout pour confirmation) :
>1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en quest
ion
>pas au courant, etc.)
>2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il r
egle
>les fournisseurs d'une entreprise ?
>3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep
uis
>maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative
ment
>le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
precision necessaire
que voulez vous dire par particulier pas au courant
je suppose qu'il faut comprendre que la societe n'est pas encore immatri
culée; la societe sera t elle sa , sarl, snc, scs, sca, sas; eurl?
pascale
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Le : Mon Jan 12 08:51:19 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com
Si j'ai bien compris c'est une personne qui paie avec le chèque d'un tiers pour le compte d'une société en cours de formation.
Il est possible pour un associé d'effectuer certains opérations au nom de la société en formation. Cette personne sera tenue responsable de tous ces opérations.
Mais dans votre cas, il serait au préalable util de savoir si le propriétaire du chéquier est consentent. Car il peut y avoir fraude s'il n'est pas au courant.
"pascale" a écrit dans le message de news: bttjln$8qv$
>bonjour, > >Un client - entreprise en RC en cours - souhaite me regler sa facture >(élevée, autour de 30 000 ?) avec un chèque d'un particulier... >mes questions sont les suivantes (je n'ai rien trouver dans les textes a ce >sujet, mais c'est surtout pour confirmation) : >1/ Puis-je l'accepter sans risquer de difficultés (particulier en quest ion >pas au courant, etc.) >2/ y a t il une limite qu'un particulier ne peut deppasser lorsque il r egle >les fournisseurs d'une entreprise ? >3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep uis >maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative ment >le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
precision necessaire
que voulez vous dire par particulier pas au courant je suppose qu'il faut comprendre que la societe n'est pas encore immatri culée; la societe sera t elle sa , sarl, snc, scs, sca, sas; eurl? pascale
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Leo
"pascale" a écrit dans le message de news: bttjln$8qv$
>3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep uis >maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative ment >le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
Trois mois, cela me semble trop long donc, peut-etre pas de societe en formation........... J'ai fait une demande d'immatriculation au tc paris, quinze jours jours apres, j'avais les premiers Kbis mais, peut-etre plus long dans autres TC
"pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
bttjln$8qv$1@news.x-echo.com...
>3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep
uis
>maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative
ment
>le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
Trois mois, cela me semble trop long
donc, peut-etre pas de societe en formation...........
J'ai fait une demande d'immatriculation au tc paris, quinze jours jours
apres, j'avais les premiers Kbis
mais, peut-etre plus long dans autres TC
"pascale" a écrit dans le message de news: bttjln$8qv$
>3/ le RC de cette entreprise est en cours, de mon bout de lorgette, dep uis >maintenant 3 mois et demi (date du bon pour accord). dois je impérative ment >le demander ou ai je le droit de lui laisser encore du temps pourme le
>communiquer ?
Trois mois, cela me semble trop long donc, peut-etre pas de societe en formation........... J'ai fait une demande d'immatriculation au tc paris, quinze jours jours apres, j'avais les premiers Kbis mais, peut-etre plus long dans autres TC
