Re: pétition LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT

Le
Wormhole
[voir les noms des participants tout en bas]


Monsieur le Premier Ministre,

Je vous cris ce jour car vous avez dclar l'urgence fin septembre s=
ur le

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
europenne EUCD (2001/29CE), qui elle-mme implmente deux traits =
de
l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (WCT et WPPT)
datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union europenne n'ont pour l'instant=

ratifis.

Je tenais vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et de=
s

spcificits de la procdure que vous avez dclenche, je suis tr=
s
inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur franais.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques dployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrler l'usage
priv
des oeuvres numrises et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, =
le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'coute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie prive) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
interdire
a priori.

Le projet de loi prvoit ainsi que les mesures techniques pourront limite=
r

une seule copie le nombre de copies prives d'une oeuvre originale non
distribue par un service la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront=

interdire purement et simplement toute copie prive dans le cadre
d'oeuvres
distribues par un service la demande, ou si l'utilisateur qui veut
faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrmement difficile pour=

un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le mdiateur sur la copie prive) qui ne peut tre saisi=
e que

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI prvoit, par ailleurs, jusqu' trois ans de pri=
son
et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
connatre,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalit
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimil dans le projet de=

loi
un dlit de contrefaon, dlit qui, comme vous le savez sans dout=
e, est
assorti d'une prsomption de culpabilit.

Et enfin comme, techniquement, pour contrler la copie, il faut forcme=
nt
contrler l'accs ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi =
tait
adopt en l'tat, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,=

chaque lecture dans l'environnement numrique pourrait tre conditionn=
e
par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au dploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques rputes efficaces comme dit la direct=
ive
ne
servirait rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autoris=
s

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est vident que, au regard de
l'tat de la technique, les mesures techniques ne pourront prtendre =
tre
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques
identifiant unique, et que si elles prvoient la possiblit de rvoca=
tion
de
cl par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de srieux problmes en matire =
de
protection de la vie prive et de scurit conomique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
protger
demain par le secret, a ainsi t commente en ces termes dans un rap=
port
d'information parlementaire sur la stratgie de scurit conomique=

nationale
(1664) rdig par le dput du Tarn, Bernard Carayon :

Rcemment, la polmique au sujet de la Trusted Computing Platform Allia=
nce

(TCPA) visant intgrer au processeur une partie crypte directement=

utilise par le systme d'exploitation a mis en lumire ces enjeux. L=
es
socits Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir matriser le pir=
atage

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalits pourraient galement
permettre
des personnes mal intentionnes, ou des services de renseignement
trangers, de disposer d'un moyen de contrler distance l'activatio=
n de
tout ou partie des systmes l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infonde=

du
droit d'auteur, assez surraliste sur le long terme, mais qui a clairemen=
t
le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accs la=

culture numrise et les autres, avant un ventuel retour en arrir=
e.

Mme si l'exprience orwellienne qu'il propose n'est pas mene te=
rme,
les
consquences sociales, conomiques et stratgiques pourraient tre=

importantes s'il tait adopt en l'tat et commenait tre ap=
pliqu par
des
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui changent
actuellement
des oeuvres numrises sans autorisation, nombreux seront sans doute le=
s
membres du public ne se livrant pas cette pratique et ne la cautionnant=

pas
forcment, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs=

limitant des usages aussi lgitimes et naturels que la libre lecture ou l=
a

copie prive. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe=

pour eux, car ils pourraient peut-tre un jour redistribuer des copies au=

tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la lgitimit du droit d'auteur en le transformant en=

droit
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La prsomption de
culpabilit en matire d'usage et de copie dans la sphre prive n'=
a pas
lieu
d'tre, pas plus que le contrle technique qui va avec.

De plus, crer de nouveaux dlits transformant des usages culturels de=

masse
licites en infractions pnales, alors que l'on est incapable d'empcher=

dans
les faits les millions d'changes non autoriss de fichiers sans bascul=
er
dans la rpression de masse, tmoigne d'une dconnexion totale de la=

ralit
ou d'un vritable dsir d'escalade, passant par exemple par la
privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions rgaliennes de l'tat au profit des parties
civiles
entranera, n'en pas douter, le dveloppement et l'utilisation par =
les
internautes de rseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensment=
la

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
sans
issue, sauf tre prt imposer par force des outils de contrl=
e
d'usages
culturels au grand public portant atteinte la vie prive, et tre p=
rt

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'conomie
numrique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, prsident de
l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libration le 14 mar=
s

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient gnralise pour toute une=

gnration, c'est la preuve que l'application d'un texte un domaine=

particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour
o
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester=


contre le CD tlcharg un euro, aucun lu ne leur rsistera.

Les jeunes mineurs dlinquants d'aujourd'hui seront demain des lecteur=
s
majeurs.

Plus les chantres du tout-contrl blinderont les oeuvres numrise=
s et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prtextant
lutter
contre la contrefaon, plus le fait de contourner une mesure technique et=

le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
conomique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poigne
d'entreprises extra-europennes travaillant dans l'lectronique grand
public,
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la cration de monopoles illgitimes sur les technologies=

permettant l'accs la culture et l'information, la protection
juridique
des mesures techniques pnalise les concurrents franais et europens=
des
socits forte intgration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans =
tre
d'aucune utilit en matire de protection des droits des crateurs et=
des
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, socits de gestion collective, qui dfendent=

elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes franais, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
de
consommateurs et de familles franaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqu APA du 9 juin 2005)

L'exprience de sept ans d'application du jumeau amricain de la direct=
ive

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, loquente (http://www.eff.org/IP/DMC=
A/).
Aux tats-Unis, la contrefaon numrique domestique ne s'est jamais a=
ussi
bien porte et le DMCA n'a t utilis que de faon abusive et =
des fins
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France=

ne
prenne pas en compte cet tat de fait.

Le projet de loi DADVSI n'empchera pas la copie numrique sans
autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transforme en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente lie, les ententes illicites et les abus de position dominante au
dtriment des petites entreprises et des auteurs indpendants. Il le fe=
ra
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprt les traits e=
t la
directive 2001/29CE de faon extrmiste. Mme les tats-Unis ne son=
t pas
alls aussi loin.

L'inscurit juridique est une arme de guerre conomique redoutable
surtout
quand elle apparat sur un march stratgique ultra-concentr et do=
min
par
des acteurs trangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de
march les plus porteurs (lecteur multimdia, serveurs de streaming vid=
o,

systmes embarqus dans les baladeurs numriques, les assistants
personnels
et les tlphones portables, etc.). Il menace la libert d'expression=

d'ingnieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en scurit
informatique, mais pas seulement.

Des tudiants de l'cole centrale de Paris travaillant sur une suite de=

vido
la demande, logiciel libre utilis en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi t=

menacs par un grand diteur de logiciels propritaires amricain a=
busant
notoirement de sa position dominante. La base lgale utilise tait l=
a
directive 2001/29CE.

La socit amricaine reprochait aux tudiants franais d'avoir d=
velopp
un
lecteur multimdia interoprable et d'avoir divulgu son code source =
alors

qu'il contient des mthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette socit dveloppe et distribue.

Les Centraliens ont object que la directive 2001/29CE n'tait pas
transpose,
qu'ils n'avaient viol aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni un droit d'auteur, ni un brevet. Aux dernires nouvel=
les,
pas
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'tat, devront-ils choisir entr=
e

arrter de dvelopper du logiciel libre, continuer prendre le risqu=
e
d'un
procs pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui=


n'aura pas mis en oeuvre de faon aussi extrme les traits OMPI repr=
is
dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifis ?

Cette censure, cette inscurit juridique, cette fuite de cerveaux
annonce
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratgique.

Dans sa partie consacre au projet de directive sur les brevets logiciels=
,
le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'conomie gnrale=
et
du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopt
l'unanimit, tait particulirement explicite quant l'intrt=
du
logiciel
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux=


mains de quelques grands diteurs, principalement amricains. L'clos=
ion
d'une industrie du logiciel libre permettrait l'Europe de reprendre
l'initiative en la matire, et de laisser mrir un potentiel industriel=
,
conomique et social en pleine expansion. La matrise de l'information =
et
des
systmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
propritaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
matriser les outils informatiques. Ce dfaut de matrise est vide=
mment
critique dans certains secteurs sensibles

A comparer avec la justification donne par le dput Christian Vanne=
ste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas t pris en compte lors de la rdaction des disposit=
ions
prtendant protger la libre concurrence sur le march du logiciel :

Pour viter que les dtenteurs des droits sur les logiciels de protecti=
on,
qui
reprsentent un march important mais avec peu d'acteurs, ne dlaisse=
nt le

march franais par crainte que la communication de tout ou partie de l=
eur

code source ne conduise les contrefacteurs contourner trop rapidement l=
a

protection, le bnfice de l'exception est encadr par l'exigence de=

respecter les conditions garantissant la scurit de fonctionnement des=

mesures techniques de protection ainsi utilises.

Notez que quand le dput Vanneste voque la publication de leur code=

source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle l, non pas du code source=

du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implmentant des formats, des protocoles et des
algorithmes,
lments qui eux sont actuellement utiliss et utilisables par tous. =
Ces
lments ne sont en effet actuellement protgs ni par le droit d'a=
uteur,
ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.

Le dput Vanneste confond l'ide et l'expression de l'ide, la
description
technique d'une structure de donnes et l'automate qui l'utilise pour
interoprer avec d'autres.

Si, demain, un juge dclarait comme le dput Vanneste que la protect=
ion
juridique des mesures techniques couvre les mthodes de traitement de
l'information ncessaires la scurit de fonctionnement d'une mes=
ure
technique, et en dduisait que toute personne divulguant une telle mth=
ode

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implmentant une telle mthode est un dlit qu'il doit sanctionner
pnalement
conformment au souhait du lgislateur franais et europen, et si =
au fil
du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles l'interoprabilit et des dmonstrations mathmati=
ques
seraient protgs par le secret, les ides ne seraient plus de libre=

parcours, la libre concurrence serait fausse, la libert d'expression=

mutile, et le logiciel libre prohib.

Pour conclure sur cet expos des motifs charge contre le contenu actu=
el
du
projet de loi DADVSI, expos sans doute incomplet mais que j'espre
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
menac
la France de sanctions financires pour qu'elle ratifie rapidement deux
traits internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont t sans m=
andat
il
y a une dcennie l'OMPI par la direction gnrale du Commerce ext=
rieur
et
que les ngociateurs franais de l'poque disent, aujourd'hui, quand =
on
les
interroge : On a rien vu venir. Dsol.

L'Europe dmocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination
brute, voire fruste, et au mpris du droit des peuples avoir un db=
at
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destine =

protger leur patrimoine culturel l're du numrique.

Menacer la France de sanctions financires pour qu'elle introduise au plu=
s

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polmiques, tant par=

leur
nature que par leur origine, tmoigne d'une conception trs particuli=
re
du
dbat parlementaire, du rle des lus nationaux et de la non-prise en=

compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
quand
on sait que la Commission a menac la France suite la signature
discrte,
par le prsident de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier =


Washington, d'un accord bilatral avec les tats-Unis sur la proprit=

intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est trs mal place pour venir reprocher =
la
France de n'avoir pas transpos cette directive dans les temps impartis.

Le jour o la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application dcrivant les effets de la directive
dans
les tats membres ayant dj transpos, elle sera srement plus c=
rdible
dans
son rle de cerbre du droit communautaire.

L'article 12 prvoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport
au Parlement europen, au Conseil et au Conseil conomique et social au=

plus
tard le 22 dcembre 2004. Or, ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel=

d'offre destin aux prestataires privs dsireux de postuler pour men=
er
cette
tude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en cotera 170 0=
00
euros au contribuable europen (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problmes majeurs qu'elle a identifis lors de la
revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 Bruxelles et qui
avait
pour objectif de lui permettre de rdiger le rapport d'application.

savoir : 1) le problme de double paiement pour le consommateur,
problme
conscutif l'impossible application de l'article 5.2b de la directive=

2001/29CE, 2) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rdaction des articles 6 et 7 de cette
directive,
3) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothques, je vous=

demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite
contester le bien-fond de la directive 2001/29CE devant la Cour de
Justice
des Communauts europennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sr, le soutien de trs nombreux Fran=
ais.

Notez, ce sujet, qu'un minent professeur de droit hollandais, le
professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
europenne, propose ses services pro bono tout tat membre qui
souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitul Why the copyright
directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il dclar=
e en
effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought=


before the European Court of Justice, Germany has challenged that
directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to
competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'tre
anti-europens ou non-dmocrates, on peut parfaitement faire tomber une=

directive sans fondement sur les bases des traits europens existants,=

sans
pour autant remettre en cause la construction dmocratique europenne o=
u
attendre son achvement.

En esprant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez
ce que soient protgs les droits du public, la vie prive de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indpendance technologique de la France, la libert d'expression, et =
la
dmocratie, veuillez agrez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression=
de
ma
plus haute considration.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingnierie
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON

Monsieur GEY Olivier 29 ans Administrateur rseau au GIP FCIP Besan=
on
(25)
37 rue Pasteur
39100 DOLE

Alexandre Delano, 26 ans, Etudiant (doctorant en sociologie) , Bordeaux =
II
33 000 Bordeaux
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Dominique Billard
Le #8579271
[voir les noms des participants tout en bas]


Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur le

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT et WPPT)
datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne n'ont pour l'instant
ratifiés.

Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et des

spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très
inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur français.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage
privé
des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
interdire
a priori.

Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront limiter
à
une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre originale non
distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront
interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre
d'oeuvres
distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut
faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile pour
un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être saisie que

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison
et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
connaître,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de
loi
à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans doute, est
assorti d'une présomption de culpabilité.

Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément
contrôler l'accès ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi était
adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,
chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être conditionnée
par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la directive
ne
servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de
l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à
identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révocation
de
clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de
protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
protéger
demain par le secret, a ainsi été commentée en ces termes dans un rapport
d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique
nationale
(1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance

(TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement
utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les
sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également
permettre
à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement
étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de
tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée
du
droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement
le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la
culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière.

Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme,
les
conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être
importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par
des
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent
actuellement
des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les
membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant
pas
forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs
limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la

copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe
pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au
tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en
droit à
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de
culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas
lieu
d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.

De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de
masse
licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher
dans
les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer
dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la
réalité
ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la
privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties
civiles
entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les
internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
sans
issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle
d'usages
culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie
numérique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de
l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une
génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour

des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester

contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.

Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électeurs
majeurs.

Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numérisées et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant
lutter
contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et
le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée
d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand
public,
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies
permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection
juridique
des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des
sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être
d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à
elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
de
consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué APA du 9 juin 2005)

L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/).
Aux États-Unis, la contrefaçon numérique domestique ne s'est jamais aussi
bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France
ne
prenne pas en compte cet état de fait.

Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans
autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au
détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la
directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas
allés aussi loin.

L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable
surtout
quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé
par
des acteurs étrangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de
marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo,

systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants
personnels
et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d'expression
d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité
informatique, mais pas seulement.

Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de
vidéo
à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi été
menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant
notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la
directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé
un
lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors

qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette société développe et distribue.

Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas
transposée,
qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouvelles,
pas
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre

arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque
d'un
procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui

n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris
dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifiés ?

Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux
annoncée
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratégique.

Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels,
le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et
du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à
l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du
logiciel
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux

mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion
d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre
l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel,
économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et
des
systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
propriétaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment
critique dans certains secteurs sensibles...

A comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions
prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :

Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection,
qui
représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le

marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur

code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la

protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de
respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des
mesures techniques de protection ainsi utilisées.

Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code
source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du code source
du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des
algorithmes,
éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous. Ces
éléments ne sont en effet actuellement protégés ni par le droit d'auteur,
ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.

Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la
description
technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour
interopérer avec d'autres.

Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la protection
juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de
l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure
technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner
pénalement
conformément au souhait du législateur français et européen, et si au fil
du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques
seraient protégés par le secret, les idées ne seraient plus de libre
parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression
mutilée, et le logiciel libre prohibé.

Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel
du
projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
menacé
la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux
traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat
il
y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce extérieur
et
que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on
les
interroge : On a rien vu venir. Désolé.

L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination
brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à
protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.

Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par
leur
nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière
du
débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et de la non-prise en
compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
quand
on sait que la Commission a menacé la France suite à la signature
discrète,
par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier à

Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété
intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la
France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.

Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive
dans
les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible
dans
son rôle de cerbère du droit communautaire.

L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport
au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au
plus
tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel
d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener
cette
étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000
euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la
revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui
avait
pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.

À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur,
problème
consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive
2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette
directive,
3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je vous
demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite à
contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de
Justice
des Communautés européennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le soutien de très nombreux Français.

Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le
professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
européenne, propose ses services pro bono à tout État membre qui
souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitulé Why the copyright
directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il déclare en
effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought

before the European Court of Justice, Germany has challenged that
directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to
competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'être
anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire tomber une
directive sans fondement sur les bases des traités européens existants,
sans
pour autant remettre en cause la construction démocratique européenne ou
attendre son achèvement.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez à
ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, et la
démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de
ma
plus haute considération.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON

Monsieur GEY Olivier 29 ans Administrateur réseau au GIP FCIP à Besançon
(25)
37 rue Pasteur
39100 DOLE

Alexandre Delanoë, 26 ans, Etudiant (doctorant en sociologie) , Bordeaux II
33 000 Bordeaux

Dominique Billard, 51 ans, Administrateur réseau Linux/Debian, 38000 Grenoble





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