On Friday, June 12, 2009 7:40:34 PM UTC+2, Le Fou wrote:
> nestor burma a =E9crit :
> > Louis a =E9crit :
> >>
> >> 2/ Les baskets Converse sont une part de mon "image". Les reproduire=
=20
> >> en dessin sur cette pochette est-il autoris=E9 ???? NB: Ce sont des=20
> >> baskets ais=E9ment reconnaissables
> >>
>=20
> > Non cela n'est pas autoris=E9 (autorisation =E9crite =E0 demander =E0 C=
onverse)
>=20
> En tant qu'artiste (dessinateur), =E7a m'int=E9resserait d'avoir=20
> confirmation par des textes de loi, de cette affirmation.
>=20
Articles L511-1: Les chaussres Converses peuvent =EAtre d=E9pos=E9es dans l=
a cat=E9gorie "dessin et mod=E8le"
Nul doute qu'elles l'ont =E9t=E9.
Article L513-4 Il est interdit d'incorporer ce dessin ou mod=E8le sans cons=
entement du propri=E9taire
Article L513-1 La protection peut s'=E9tendre jusqu'=E0 25 ans
Article L521-1 La contravention =E0 ces r=E8gles est une contrefa=E7on
Voir aussi Articles L122-1, L122-3, L122-4 du Code de la propri=E9t=E9 inte=
llectuelle.
> Si c'=E9tait le cas, y'a longtemps que les illustrateurs seraient au=20
> ch=F4mage ;-)
> Sans parler des photographes...
>=20
Il y a expiration des droits =E0 25 ans. Les photos de la Tour-Eiffel de jo=
ur sont libres. Celles de nuit n=E9cessitent l'autorisation de la soci=E9t=
=E9 d'exploitation Eiffel, car l'architecture de l'=E9clairage est encore p=
rot=E9g=E9e.
