Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma société
les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche conformément à
un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas.
Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur femme
n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime.
Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé
qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise , au
personnel féminin remplissant les conditions requises.
Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande des
hommes ?
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JP
Bonjour, Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au principe d'égalité. JP
"VLR" a écrit dans le message de news:PtJhc.13777$
Bonjour,
Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma
société
les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche conformément
à
un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas.
Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur
femme
n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime.
Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise , au personnel féminin remplissant les conditions requises.
Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande des hommes ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime
conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au
principe d'égalité.
JP
"VLR" <VLR@Nomail.fr> a écrit dans le message de
news:PtJhc.13777$N9.9088@news.chello.at...
Bonjour,
Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma
société
les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche conformément
à
un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas.
Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur
femme
n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime.
Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé
qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise , au
personnel féminin remplissant les conditions requises.
Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande des
hommes ?
Bonjour, Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au principe d'égalité. JP
"VLR" a écrit dans le message de news:PtJhc.13777$
Bonjour,
Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma
société
les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche conformément
à
un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas.
Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur
femme
n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime.
Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise , au personnel féminin remplissant les conditions requises.
Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande des hommes ?
Merci de votre aide.
VLR
Merci JP . "JP" a écrit dans le message de news: 40877115$0$7788$
Bonjour, Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au principe d'égalité. JP
"VLR" a écrit dans le message de news:PtJhc.13777$ > Bonjour, > > Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma société > les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche
conformément
à > un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas. > > Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur femme > n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime. > > Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé > qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise ,
au
> personnel féminin remplissant les conditions requises. > > Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande
des
> hommes ? > > Merci de votre aide. > >
Merci JP .
"JP" <no__spam@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
40877115$0$7788$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime
conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au
principe d'égalité.
JP
"VLR" <VLR@Nomail.fr> a écrit dans le message de
news:PtJhc.13777$N9.9088@news.chello.at...
> Bonjour,
>
> Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma
société
> les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche
conformément
à
> un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas.
>
> Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur
femme
> n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime.
>
> Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé
> qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise ,
au
> personnel féminin remplissant les conditions requises.
>
> Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande
Merci JP . "JP" a écrit dans le message de news: 40877115$0$7788$
Bonjour, Un arrêt (Cass. sociale du 10/06/92) aurait déjà jugé qu'une prime conventionnelle de crèche réservée aux seules femmes contrevenait au principe d'égalité. JP
"VLR" a écrit dans le message de news:PtJhc.13777$ > Bonjour, > > Concernant l'égalité professionnelle entre homme et femme : dans ma société > les femmes qui y travaillent ont droit à une prime de crèche
conformément
à > un accord d'entreprise, mais les hommes n'en bénéficient pas. > > Aujourd'hui, les hommes travaillant dans cette même société (mais leur femme > n'y travaille pas) désire bénéficier de cette prime. > > Dans l'article 140.2 du Code du Travail "rémunération", il est précisé > qu'une prime de crèche est attribuée, suite à un accord d'entreprise ,
au
> personnel féminin remplissant les conditions requises. > > Existe-t-il une législation, un texte, une loi qui justifie la demande
