Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette de 30.000 euros enregistrée au Trésor
Public le 14/12/2010.
Mon débiteur ne veut pas payer.
Quels sont mes recours pour essayer de récupérer mon argent ?
Merci pour votre aide
Gérard
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
mexx
Bonjour, Si le formalisme a été respecté et l'enregistrement effectué auprès du TP, la seule solution pour récupérer votre argent est de vous adresser à un huissier . Ce dernier va examiner votre situation et vous proposera une solution pour recouvrer le plus rapidement vos créances. Il agira soit en tentant un recouvrement amiable, soit un recouvrement judiciaire en obtenant une décision lui permettant d'engager toutes les mesures utiles afin d'obtenir le paiement des sommes prêtées avec leurs intérêts. Petite précision : le TP ne va pas se substituer à votre emprunteur, il ne va engager aucune mesure pour que vous obteniez gain de cause et n'espérez pas que cette somme, si elle est impayée, sera déduite du montant de vos impôts.
Bonjour,
Si le formalisme a été respecté et l'enregistrement effectué auprès du TP,
la seule solution pour récupérer votre argent est de vous adresser à un
huissier . Ce dernier va examiner votre situation et vous proposera une
solution pour recouvrer le plus rapidement vos créances. Il agira soit en
tentant un recouvrement amiable, soit un recouvrement judiciaire en obtenant
une décision lui permettant d'engager toutes les mesures utiles afin
d'obtenir le paiement des sommes prêtées avec leurs intérêts.
Petite précision : le TP ne va pas se substituer à votre emprunteur, il ne
va engager aucune mesure pour que vous obteniez gain de cause et n'espérez
pas que cette somme, si elle est impayée, sera déduite du montant de vos
impôts.
Bonjour, Si le formalisme a été respecté et l'enregistrement effectué auprès du TP, la seule solution pour récupérer votre argent est de vous adresser à un huissier . Ce dernier va examiner votre situation et vous proposera une solution pour recouvrer le plus rapidement vos créances. Il agira soit en tentant un recouvrement amiable, soit un recouvrement judiciaire en obtenant une décision lui permettant d'engager toutes les mesures utiles afin d'obtenir le paiement des sommes prêtées avec leurs intérêts. Petite précision : le TP ne va pas se substituer à votre emprunteur, il ne va engager aucune mesure pour que vous obteniez gain de cause et n'espérez pas que cette somme, si elle est impayée, sera déduite du montant de vos impôts.
