suite à mes déboires avec la banque verte, je reviens vers ce forum pour quelques questions.
rappel :
entreprise eurl en liquidation depuis septembre 2001
emprunt personnel (hé hé hé les banquiers) mis dans l'entreprise car grosse perte au bilan
dépôt de bilan 6 mois plus tard
je suis chômeur, non indemnisé, rmiste maintenant
donc procès à la demande de la banque, égalité en première instance
appel de la banque
jugement d'appel : les dommages qu'ils me doivent sont annulés car
- à la date du prêt la situation n'était pas irrémédiablement compromise : rapport du liquidateur non fourni, c'est marqué noir sur blanc dans les attendus
- je ne suis pas en surrendettement. je me demande pourquoi je me serais mis en surrendettement, le prêt étant parti dans l'entreprise (peut être naif)
j'ai demandé au liquidateur de me fournir un rapport de liquidation, celui-ci me répond qu'il ne peut pas le faire car des créances restent à recouvrer.
hors, je peux prouver que les seuls clients qui devaient des factures les ont réglé, j'ai gardé la liste et je connais les clients.
le liquidateur me répond également que l'emprunt est personnel et donc n'a rien à voir avec la procédure qui concerne mon ex société. ok sur le fait que EURL = responsabilité limitée.
donc je me pose une question : comment la justice peut me reprocher de ne pas fournir un élément prouvant que la banque a manqué à son obligation de conseil, m'a octroyé un emprunt avec un taux d'endettement > 50% ( en tenant compte des revenus de mon épouse) avec une caution solidaire au chômage (possédant des biens immobiliers toutefois) et ne pas me fournir un élément qu'elle seule peut me fournir (liquidateur).
Quels sont les recours possibles contre le liquidateur qui "traine" (volontairement, dossier sous la pile...) ?
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md16
est ce que la liquidation est close ?
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
"Séb." a écrit dans le message de news: 422ce809$0$3108$
Bonsoir,
suite à mes déboires avec la banque verte, je reviens vers ce forum pour
quelques questions.
rappel : entreprise eurl en liquidation depuis septembre 2001 emprunt personnel (hé hé hé les banquiers) mis dans l'entreprise car
grosse perte au bilan
dépôt de bilan 6 mois plus tard je suis chômeur, non indemnisé, rmiste maintenant
donc procès à la demande de la banque, égalité en première instance appel de la banque jugement d'appel : les dommages qu'ils me doivent sont annulés car - à la date du prêt la situation n'était pas irrémédiablement compromise :
rapport du liquidateur non fourni, c'est marqué noir sur blanc dans les attendus
- je ne suis pas en surrendettement. je me demande pourquoi je me serais
mis en surrendettement, le prêt étant parti dans l'entreprise (peut être naif)
j'ai demandé au liquidateur de me fournir un rapport de liquidation,
celui-ci me répond qu'il ne peut pas le faire car des créances restent à recouvrer.
hors, je peux prouver que les seuls clients qui devaient des factures les
ont réglé, j'ai gardé la liste et je connais les clients.
le liquidateur me répond également que l'emprunt est personnel et donc n'a
rien à voir avec la procédure qui concerne mon ex société. ok sur le fait que EURL = responsabilité limitée.
donc je me pose une question : comment la justice peut me reprocher de ne
pas fournir un élément prouvant que la banque a manqué à son obligation de conseil, m'a octroyé un emprunt avec un taux d'endettement > 50% ( en tenant compte des revenus de mon épouse) avec une caution solidaire au chômage (possédant des biens immobiliers toutefois) et ne pas me fournir un élément qu'elle seule peut me fournir (liquidateur).
Quels sont les recours possibles contre le liquidateur qui "traine"
(volontairement, dossier sous la pile...) ?
Séb.
est ce que la liquidation est close ?
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
"Séb." <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
422ce809$0$3108$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonsoir,
suite à mes déboires avec la banque verte, je reviens vers ce forum pour
quelques questions.
rappel :
entreprise eurl en liquidation depuis septembre 2001
emprunt personnel (hé hé hé les banquiers) mis dans l'entreprise car
grosse perte au bilan
dépôt de bilan 6 mois plus tard
je suis chômeur, non indemnisé, rmiste maintenant
donc procès à la demande de la banque, égalité en première instance
appel de la banque
jugement d'appel : les dommages qu'ils me doivent sont annulés car
- à la date du prêt la situation n'était pas irrémédiablement compromise :
rapport du liquidateur non fourni, c'est marqué noir sur blanc dans les
attendus
- je ne suis pas en surrendettement. je me demande pourquoi je me serais
mis en surrendettement, le prêt étant parti dans l'entreprise (peut être
naif)
j'ai demandé au liquidateur de me fournir un rapport de liquidation,
celui-ci me répond qu'il ne peut pas le faire car des créances restent à
recouvrer.
hors, je peux prouver que les seuls clients qui devaient des factures les
ont réglé, j'ai gardé la liste et je connais les clients.
le liquidateur me répond également que l'emprunt est personnel et donc n'a
rien à voir avec la procédure qui concerne mon ex société. ok sur le fait
que EURL = responsabilité limitée.
donc je me pose une question : comment la justice peut me reprocher de ne
pas fournir un élément prouvant que la banque a manqué à son obligation de
conseil, m'a octroyé un emprunt avec un taux d'endettement > 50% ( en tenant
compte des revenus de mon épouse) avec une caution solidaire au chômage
(possédant des biens immobiliers toutefois) et ne pas me fournir un élément
qu'elle seule peut me fournir (liquidateur).
Quels sont les recours possibles contre le liquidateur qui "traine"
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
"Séb." a écrit dans le message de news: 422ce809$0$3108$
Bonsoir,
suite à mes déboires avec la banque verte, je reviens vers ce forum pour
quelques questions.
rappel : entreprise eurl en liquidation depuis septembre 2001 emprunt personnel (hé hé hé les banquiers) mis dans l'entreprise car
grosse perte au bilan
dépôt de bilan 6 mois plus tard je suis chômeur, non indemnisé, rmiste maintenant
donc procès à la demande de la banque, égalité en première instance appel de la banque jugement d'appel : les dommages qu'ils me doivent sont annulés car - à la date du prêt la situation n'était pas irrémédiablement compromise :
rapport du liquidateur non fourni, c'est marqué noir sur blanc dans les attendus
- je ne suis pas en surrendettement. je me demande pourquoi je me serais
mis en surrendettement, le prêt étant parti dans l'entreprise (peut être naif)
j'ai demandé au liquidateur de me fournir un rapport de liquidation,
celui-ci me répond qu'il ne peut pas le faire car des créances restent à recouvrer.
hors, je peux prouver que les seuls clients qui devaient des factures les
ont réglé, j'ai gardé la liste et je connais les clients.
le liquidateur me répond également que l'emprunt est personnel et donc n'a
rien à voir avec la procédure qui concerne mon ex société. ok sur le fait que EURL = responsabilité limitée.
donc je me pose une question : comment la justice peut me reprocher de ne
pas fournir un élément prouvant que la banque a manqué à son obligation de conseil, m'a octroyé un emprunt avec un taux d'endettement > 50% ( en tenant compte des revenus de mon épouse) avec une caution solidaire au chômage (possédant des biens immobiliers toutefois) et ne pas me fournir un élément qu'elle seule peut me fournir (liquidateur).
Quels sont les recours possibles contre le liquidateur qui "traine"
(volontairement, dossier sous la pile...) ?
Séb.
Séb.
md16 a écrit :
est ce que la liquidation est close ?
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet. Donc insuffisance d'actif certaine.
Séb.
md16 a écrit :
est ce que la liquidation est close ?
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet.
Donc insuffisance d'actif certaine.
soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet. Donc insuffisance d'actif certaine.
Séb.
md16
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la vérification des creances
"Séb." a écrit dans le message de news: 4233f770$0$19356$
md16 a écrit : > est ce que la liquidation est close ? > > soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif >
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à
recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet.
Donc insuffisance d'actif certaine.
Séb.
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous
fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la
vérification des creances
"Séb." <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
4233f770$0$19356$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
md16 a écrit :
> est ce que la liquidation est close ?
>
> soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif
>
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à
recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet.
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la vérification des creances
"Séb." a écrit dans le message de news: 4233f770$0$19356$
md16 a écrit : > est ce que la liquidation est close ? > > soit pour insuffisance d'actif, soit par extinction de passif >
Bonjour,
non elle n'est pas close. au dire du liquidateur, il reste des créances à
recouvrer mais ma mémoire ne me dit rien de méchant à ce sujet.
Donc insuffisance d'actif certaine.
Séb.
Séb.
md16 a écrit :
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la vérification des creances
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque en me fournissant cet emprunt.
Séb.
md16 a écrit :
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous
fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la
vérification des creances
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque en me fournissant cet emprunt.
Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder à la vérification des creances
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque en me fournissant cet emprunt.
Séb.
md16
l'article L 621-43 du code du commerce bien sur
"Séb." a écrit dans le message de news: 42348ec4$0$3131$
md16 a écrit : > Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous > fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder
à la
> vérification des creances > > >
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas
jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette
affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place
pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit
pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque en me fournissant cet emprunt.
Séb.
l'article L 621-43 du code du commerce bien sur
"Séb." <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
42348ec4$0$3131$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
md16 a écrit :
> Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous
> fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder
à la
> vérification des creances
>
>
>
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas
jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette
affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances
justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place
pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des
stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit
pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport
demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est
elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque
en me fournissant cet emprunt.
"Séb." a écrit dans le message de news: 42348ec4$0$3131$
md16 a écrit : > Si ce n'est deja fait envoyez un AR au liquitateur lui demandant de vous > fournirun etat des creanciers selon l'article L 621-43 afin de procéder
à la
> vérification des creances > > >
Merci mais peux tu préciser commerce, civil etc. je ne suis pas
jusriste...
je vais chercher de mon côté, mon avocat semble intéressé par cette
affirmation : reste des créances à recouvrer, au vu de l'état des créances justement...
parce que pour ajouter un peu : ce liquidateur est réputé sur la place
pour "s'en mettre bien comme il faut dans les fouilles" en bradant des stocks sans enchères et autres combines.
perso je m'en fous, mais ce que j'aimerais c'est que la procédure ne soit
pas "retardée" histoire que je me fasse tondre alors qu'avec ce rapport demandé par la justice (je rappelle que je n'ai pas assigné la banque c'est elle qui me réclame) je pourrais peut être justifier de l'abus de la banque en me fournissant cet emprunt.
