Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons
profondément injuste et discriminatoire.
Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier
impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme
quelconque.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne
chance), c'est le moment.
Merci d'avance,
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ganesha
*vérifier bien les dates... *demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes (en général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop alambiqué) *bonne chance
Grace GATIBARU-ANDERS a formulé la demande :
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire. Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque. Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment. Merci d'avance,
Michael Anders
-- cordialement Jean-François
*vérifier bien les dates...
*demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes (en
général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop alambiqué)
*bonne chance
Grace GATIBARU-ANDERS a formulé la demande :
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons
profondément injuste et discriminatoire.
Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier
impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme
quelconque.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne
chance), c'est le moment.
Merci d'avance,
*vérifier bien les dates... *demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes (en général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop alambiqué) *bonne chance
Grace GATIBARU-ANDERS a formulé la demande :
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire. Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque. Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment. Merci d'avance,
Michael Anders
-- cordialement Jean-François
Ariel DAHAN
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message news: btcskv$ka0$
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire.
Vous avez raison de saisir le TA si vous estimez que le redressement est si injuste et si discriminatoire. Mais qu'en est-il de l'orthodoxie fiscale de vos déclarations?
Nous sommes persuadés d'avoir raison,
En général, l'administration fiscale également. La certitude d'avoir raison n'a jamais fait gagné un dossier.
et nous avons préparé un dossier impressionant
Les juges ne statuent pas "au poids".
au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se perdent.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur conseil pour ne pas être dégouté de la justice... Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Grace GATIBARU-ANDERS" <graceGATIBARU_ANDERS@compuserve.com> a écrit dans
le message news: btcskv$ka0$1@ngspool-d02.news.aol.com...
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons
profondément injuste et discriminatoire.
Vous avez raison de saisir le TA si vous estimez que le redressement est si
injuste et si discriminatoire.
Mais qu'en est-il de l'orthodoxie fiscale de vos déclarations?
Nous sommes persuadés d'avoir raison,
En général, l'administration fiscale également.
La certitude d'avoir raison n'a jamais fait gagné un dossier.
et nous avons préparé un dossier impressionant
Les juges ne statuent pas "au poids".
au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme
quelconque.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se perdent.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne
chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur
conseil pour ne pas être dégouté de la justice...
Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message news: btcskv$ka0$
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire.
Vous avez raison de saisir le TA si vous estimez que le redressement est si injuste et si discriminatoire. Mais qu'en est-il de l'orthodoxie fiscale de vos déclarations?
Nous sommes persuadés d'avoir raison,
En général, l'administration fiscale également. La certitude d'avoir raison n'a jamais fait gagné un dossier.
et nous avons préparé un dossier impressionant
Les juges ne statuent pas "au poids".
au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur la procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se perdent.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur conseil pour ne pas être dégouté de la justice... Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Henri Lemaire
"ganesha" a écrit
*demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes
(en
général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop
alambiqué)
Pour avoir assisté un ami cafetier dans la même démarche, j'insiste aussi sur ce point : leurs "soi-disant barèmes" qu'ils ont tendance à appliquer sans discernement ne tiennent en général pas la route devant le TA. Un exemple parmi beaucoup d'autres : les Impôts avaient simplement "déduit" du nombre de bouteilles de sirop de fruit achetés le nombre de verres de sirop vendus. Cela n'a pas été compliqué de faire remarquer au TA que, dans leurs savantes déductions, ils avaient "oublié de tenir compte du sirop de grenadine ou de menthe ajouté *gratuitement* dans le pastis du client qui en fait la demande et je vous assure que, dans certaines régions, c'est une pratique fort courante et une bouteille de sirop est vite terminée ! Cela ressemble vraiment à de la mesquinerie quand on connaît l'importance de la fraude couramment pratiquée dans ce secteur ! Donc, le conseil que vous donne Ganesha me semble fort judicieux : n'ayez pas peur de tout vérifier dans le détail dans la reconstitution des recettes, c'est quand on va jusqu'à l'ultime concret qu'on met à jour les failles de leurs calculs.
"ganesha" <palmanova2@wanadoo.fr> a écrit
*demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes
(en
général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop
alambiqué)
Pour avoir assisté un ami cafetier dans la même démarche,
j'insiste aussi sur ce point : leurs "soi-disant barèmes" qu'ils
ont tendance à appliquer sans discernement ne tiennent en général
pas la route devant le TA.
Un exemple parmi beaucoup d'autres : les Impôts avaient simplement
"déduit" du nombre de bouteilles de sirop de fruit achetés le
nombre de verres de sirop vendus. Cela n'a pas été compliqué de
faire remarquer au TA que, dans leurs savantes déductions, ils
avaient "oublié de tenir compte du sirop de grenadine ou de menthe
ajouté *gratuitement* dans le pastis du client qui en fait la
demande et je vous assure que, dans certaines régions, c'est une
pratique fort courante et une bouteille de sirop est vite terminée
! Cela ressemble vraiment à de la mesquinerie quand on connaît
l'importance de la fraude couramment pratiquée dans ce secteur !
Donc, le conseil que vous donne Ganesha me semble fort judicieux :
n'ayez pas peur de tout vérifier dans le détail dans la
reconstitution des recettes, c'est quand on va jusqu'à l'ultime
concret qu'on met à jour les failles de leurs calculs.
*demander aux impots comment ils ont reconstitué les recettes
(en
général, le t a ne suis pas les impots sur ce point, trop
alambiqué)
Pour avoir assisté un ami cafetier dans la même démarche, j'insiste aussi sur ce point : leurs "soi-disant barèmes" qu'ils ont tendance à appliquer sans discernement ne tiennent en général pas la route devant le TA. Un exemple parmi beaucoup d'autres : les Impôts avaient simplement "déduit" du nombre de bouteilles de sirop de fruit achetés le nombre de verres de sirop vendus. Cela n'a pas été compliqué de faire remarquer au TA que, dans leurs savantes déductions, ils avaient "oublié de tenir compte du sirop de grenadine ou de menthe ajouté *gratuitement* dans le pastis du client qui en fait la demande et je vous assure que, dans certaines régions, c'est une pratique fort courante et une bouteille de sirop est vite terminée ! Cela ressemble vraiment à de la mesquinerie quand on connaît l'importance de la fraude couramment pratiquée dans ce secteur ! Donc, le conseil que vous donne Ganesha me semble fort judicieux : n'ayez pas peur de tout vérifier dans le détail dans la reconstitution des recettes, c'est quand on va jusqu'à l'ultime concret qu'on met à jour les failles de leurs calculs.
Jacquouille
Bonjour, Cela m'est arrivé une fois il y a longtemps. Les impôts utilisent une documentation interne que j'ai surnommée "à titre pratique" qui leur simplifie le travail mais qui n'a aucune valeur légale car seul le droit fiscal est opposable au contribuable. Ainsi, "à titre pratique", ils appliquent le plafond de déductions le plus faible pour éviter au contribuable d'avoir à justifier des dépenses (dans mon cas: enfants en fac, j'ai déduit le plafond supérieur sans justificatifs car impossible) et refusent ensuite toute discussion en disant que le titre pratique est la loi. Hors les TA rejettent les "titres pratiques". Je vous conseille de prendre un avocat spécialisé si vous êtes sur de vous. Jacques
Bonjour,
Cela m'est arrivé une fois il y a longtemps.
Les impôts utilisent une documentation interne que j'ai
surnommée "à titre pratique" qui leur simplifie le travail
mais qui n'a aucune valeur légale car seul le droit fiscal
est opposable au contribuable.
Ainsi, "à titre pratique", ils appliquent le plafond de déductions
le plus faible pour éviter au contribuable d'avoir à justifier des
dépenses (dans mon cas: enfants en fac, j'ai déduit le plafond
supérieur sans justificatifs car impossible) et refusent ensuite
toute discussion en disant que le titre pratique est la loi.
Hors les TA rejettent les "titres pratiques".
Je vous conseille de prendre un avocat spécialisé si vous êtes
sur de vous.
Jacques
Bonjour, Cela m'est arrivé une fois il y a longtemps. Les impôts utilisent une documentation interne que j'ai surnommée "à titre pratique" qui leur simplifie le travail mais qui n'a aucune valeur légale car seul le droit fiscal est opposable au contribuable. Ainsi, "à titre pratique", ils appliquent le plafond de déductions le plus faible pour éviter au contribuable d'avoir à justifier des dépenses (dans mon cas: enfants en fac, j'ai déduit le plafond supérieur sans justificatifs car impossible) et refusent ensuite toute discussion en disant que le titre pratique est la loi. Hors les TA rejettent les "titres pratiques". Je vous conseille de prendre un avocat spécialisé si vous êtes sur de vous. Jacques
Shadowman
Merci des vos conseils et anecdotes Michael Anders
Merci des vos conseils et anecdotes
Michael Anders
Merci des vos conseils et anecdotes Michael Anders
E.D
Bonjour,
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales il me semble). A+
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message de news:btcskv$ka0$
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire. Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur
la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque. Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment. Merci d'avance,
Michael Anders
Bonjour,
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle un
"recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales il me
semble).
A+
"Grace GATIBARU-ANDERS" <graceGATIBARU_ANDERS@compuserve.com> a écrit dans
le message de news:btcskv$ka0$1@ngspool-d02.news.aol.com...
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons
profondément injuste et discriminatoire.
Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier
impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur
la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme
quelconque.
Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne
chance), c'est le moment.
Merci d'avance,
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales il me semble). A+
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message de news:btcskv$ka0$
Bonjour,
Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons profondément injuste et discriminatoire. Nous sommes persuadés d'avoir raison, et nous avons préparé un dossier impressionant au prix de grands efforts. Nous nous sommes renseignés sur
la
procédure, mais je me fais toujours de soucis, craignant un vice de forme quelconque. Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter bonne chance), c'est le moment. Merci d'avance,
Michael Anders
Apokrif
E. D. :
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
E. D. :
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle
un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales
il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou
gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Shadowman
Nous sommes déjà passé par le recours contentieux; notre réclamation avait été rejeté. Le tour est maintenant au tribunal. Nous ne retenons pas notre haleine; le jugement est attendu d'ici quelques années...
Michael Anders
"Apokrif" wrote in message news:
E. D. :
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle > un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales > il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Nous sommes déjà passé par le recours contentieux; notre réclamation avait
été rejeté. Le tour est maintenant au tribunal. Nous ne retenons pas notre
haleine; le jugement est attendu d'ici quelques années...
Michael Anders
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> wrote in message
news:70n08whkw4.fsf@apokrif.xyz...
E. D. :
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle
> un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales
> il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou
gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Nous sommes déjà passé par le recours contentieux; notre réclamation avait été rejeté. Le tour est maintenant au tribunal. Nous ne retenons pas notre haleine; le jugement est attendu d'ici quelques années...
Michael Anders
"Apokrif" wrote in message news:
E. D. :
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle > un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales > il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
E.D
Bonjour,
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
E. D. :
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle > un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales > il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction.
Non. Comme l'a confirmé notre interlocuteur, il y a bien *obligation* de faire un recours *contentieux* auprès de l'administration avant toute procédure auprès du TA. Il en est de même ,il me semble, devant le TGI (impôts locaux, droits d'enregistrements ...)
Je pense que , plus généralement, en droit administratif c'est une obligation de s'adresser à l'administration avant de passer au TA.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Bonjour,
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70n08whkw4.fsf@apokrif.xyz...
E. D. :
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle
> un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales
> il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou
gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction.
Non.
Comme l'a confirmé notre interlocuteur, il y a bien *obligation* de faire un
recours *contentieux* auprès de l'administration avant toute procédure
auprès du TA. Il en est de même ,il me semble, devant le TGI (impôts locaux,
droits d'enregistrements ...)
Je pense que , plus généralement, en droit administratif c'est une
obligation de s'adresser à l'administration avant de passer au TA.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Avant tout, il faut saisir l'administration. C'est ce qu'on appelle > un "recours contentieux". (Art R196 du livre des procédures fiscales > il me semble).
Devant l'administration elle-même, c'est un recours hiérarchique ou gracieux. Le recours contentieux, c'est devant la juridiction.
Non. Comme l'a confirmé notre interlocuteur, il y a bien *obligation* de faire un recours *contentieux* auprès de l'administration avant toute procédure auprès du TA. Il en est de même ,il me semble, devant le TGI (impôts locaux, droits d'enregistrements ...)
Je pense que , plus généralement, en droit administratif c'est une obligation de s'adresser à l'administration avant de passer au TA.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
E.D
Bonjour,
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:btdvdl$l4$
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message news: btcskv$ka0$ > Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif > d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons > profondément injuste et discriminatoire.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se
perdent.
> Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter
bonne
> chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur conseil pour ne pas être dégouté de la justice... Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance. Cordialement
En effet, si les enjeux sont importants, il vaut mieux prendre un avocat fiscaliste. A ce propos, quels sont les tarifs en vigueurs dans la profession ? ( heure de conseil, contentieux TA, hiérachique..) Bonne chance !
Bonjour,
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de
news:btdvdl$l4$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Grace GATIBARU-ANDERS" <graceGATIBARU_ANDERS@compuserve.com> a écrit dans
le message news: btcskv$ka0$1@ngspool-d02.news.aol.com...
> Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal
administratif
> d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons
> profondément injuste et discriminatoire.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se
perdent.
> Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter
bonne
> chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur
conseil pour ne pas être dégouté de la justice...
Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance.
Cordialement
En effet, si les enjeux sont importants, il vaut mieux prendre un avocat
fiscaliste.
A ce propos, quels sont les tarifs en vigueurs dans la profession ? ( heure
de conseil, contentieux TA, hiérachique..)
Bonne chance !
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:btdvdl$l4$
"Grace GATIBARU-ANDERS" a écrit dans le message news: btcskv$ka0$ > Mon épouse et moi doivent cette semaine saisir le tribunal administratif > d'un contententieux suite à un redressement fiscal que nous estimons > profondément injuste et discriminatoire.
C'est effectivement sur la procédure que les meilleurs dossiers se
perdent.
> Si quelqu'un aurait un conseil utile (ou voudrait nous souhaiter
bonne
> chance), c'est le moment.
Prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste, c'est peut être le meilleur conseil pour ne pas être dégouté de la justice... Cependant, si vous y allez seuls, je vous souhaite bonne chance. Cordialement
En effet, si les enjeux sont importants, il vaut mieux prendre un avocat fiscaliste. A ce propos, quels sont les tarifs en vigueurs dans la profession ? ( heure de conseil, contentieux TA, hiérachique..) Bonne chance !
