Recours pour obtenir la copie d'une délibération du conseil municipal ?
1 réponse
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours
pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa commune
si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.
Ne retrouvant pas ce texte,
L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de
qui je dois m'adresser ?
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Emmanuel Wormser
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 48441a33$0$26942$
Bonjour,
J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa commune si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.
Ne retrouvant pas ce texte,
L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de qui je dois m'adresser ?
Merci par avance de vos réponses.
il faut, dès qu'un mois est écoulé depuis la demande, saisir la CADA. toutes informations disponibles sur www.cada.fr
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Cordialement Emmanuel Wormser
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
48441a33$0$26942$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours
pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa
commune si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.
Ne retrouvant pas ce texte,
L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de
qui je dois m'adresser ?
Merci par avance de vos réponses.
il faut, dès qu'un mois est écoulé depuis la demande, saisir la CADA.
toutes informations disponibles sur www.cada.fr
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 48441a33$0$26942$
Bonjour,
J'ai lu sur le site du ministère de l'intérieur qu'il existait un recours pour obtenir une copie d'une délibération du conseil municipal de sa commune si on ne recevait pas de réponse sous un certain délai.
Ne retrouvant pas ce texte,
L'un d'entre vous saurait il me fournir l'adresse de l'organisme auprès de qui je dois m'adresser ?
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