Quel recours suite à abandon de chantier (appartement saccagé) ?
19 réponses
Maguy
Bonjour,
Ayant entrepris de rénover mon appartement en septembre 2007, j'ai eu le
malheur de vouloir faire travailler une association de réinsertion
spécialisée dans le second ouvre du bâtiment. Celle-ci me semblait a priori
disposer des compétences requises, était agréée par la DDTE et avait perçu
plus de 30000 euros de subventions du Conseil Général. Mais après avoir
enlevé la baignoire, le lavabo et mis à nu la salle de bains, les "ouvriers"
ont poursuivi dans le hall et dans la cuisine en "travaillant" au maximum 15
à 20h par semaine (alors qu'ils s'étaient engagés à s'occuper à plein temps
du chantier), puis ont tout simplement abandonné le chantier après 3
semaines.
Bien sûr, l'association a encaissé le chèque d'acompte de 30% remis au
démarrage du chantier. Son « directeur » ne répondant plus aux messages
téléphoniques et e-mail, j'ai fait constater sans tarder l'abandon et l'état
du chantier par un huissier. Puis, étant donné que je paie une option «
protection juridique » dans mon contrat d'assurance habitation, je lui ai
transmis le dossier. Malgré mes relances depuis plus de 4 mois, l'assistance
juridique n'a effectué aucune démarche et je n'ai pas eu le moindre conseil
de sa part si ce n'est de laisser l'appartement en l'état actuel (elle a
seulement mandaté l'expert d'assurance qui est venu constater au mois de
décembre 2007).
Résultat : ma salle de bain est inutilisable depuis fin septembre 2007 (plus
de baignoire ni de lavabo ni de douche) et je n'ai plus d'éclairage dans la
cuisine ; non seulement toutes les pièces dans lesquelles ils sont
intervenus sont en chantier, mais en plus il y a de nombreuses malfaçons à
reprendre (la chape réalisée pour la future douche a une pente dans le
mauvais sens, les bandes calicot sur le BA13 se décollent, les emplacements
des spots sont mal placés, etc.). Mon fils a eu la bonne idée de faire des
photos pour suivre les "travaux" :
http://www.flickr.com/photos/19185899@N07/sets/72157603016409631/detail/
Pour couronner le tout, j'ai appris la semaine dernière que l'association
est en liquidation judiciaire.
Au final je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser. Puis-je porter
plainte au pénal contre l'association et/ou son directeur, comme me l'a
conseillé le liquidateur ? Et par ailleurs, ai-je un recours vis à vis de l'inaction
de la protection juridique de mon assurance ?
"Maguy" a écrit dans le message de news: 47bd3137$0$31307$
Bonjour à tous,
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois.
Dans le délais de deux mois de la publication du jugement déclaratif au BODACC Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Mais ma créance doit être fixée par le tribunal !
C'est la PJ qui vous dit ça ? Vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire judicaire. Si elle n'est pas contestée elle sera inscrite au passif et si elle l'est, elle fera l'objet de la procédure de contestation de créance devant le tribunal de commerce. La procédure collective fait obstacle aux poursuites et seules les instances en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédures collectives peuvent être poussuivies après mise en cause des organes de cette procédures collective et seulement afin de fixation de la créance.
"Maguy" <marg03@free.fr> a écrit dans le message de news:
47bd3137$0$31307$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire
judiciaire dans les deux mois.
Dans le délais de deux mois de la publication du jugement déclaratif au
BODACC
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose.
Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une
liquidation de SARL lève la main !!
Mais ma créance doit être fixée par le tribunal !
C'est la PJ qui vous dit ça ?
Vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire judicaire.
Si elle n'est pas contestée elle sera inscrite au passif et si elle l'est,
elle fera l'objet de la procédure de contestation de créance devant le
tribunal de commerce.
La procédure collective fait obstacle aux poursuites et seules les instances
en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédures collectives
peuvent être poussuivies après mise en cause des organes de cette procédures
collective et seulement afin de fixation de la créance.
"Maguy" a écrit dans le message de news: 47bd3137$0$31307$
Bonjour à tous,
Mon assurance PJ me dit de déposer ma créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois.
Dans le délais de deux mois de la publication du jugement déclaratif au BODACC Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Mais ma créance doit être fixée par le tribunal !
C'est la PJ qui vous dit ça ? Vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire judicaire. Si elle n'est pas contestée elle sera inscrite au passif et si elle l'est, elle fera l'objet de la procédure de contestation de créance devant le tribunal de commerce. La procédure collective fait obstacle aux poursuites et seules les instances en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédures collectives peuvent être poussuivies après mise en cause des organes de cette procédures collective et seulement afin de fixation de la créance.
Colonel Kilgore
svbeev a formulé ce jeudi :
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ? Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement tirer l'oreille...
Mais : - Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle de bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même ouvrage au sens de 1792 et suivants ?
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
svbeev a formulé ce jeudi :
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.a5687d823792ac5d.81852@bove.gov...
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de
chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas
d'une résiliation pour inéxécution avant réception.
Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de
liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ?
Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que
ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de
l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement
tirer l'oreille...
Mais :
- Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont
les constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle
de bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même
ouvrage au sens de 1792 et suivants ?
--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ? Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement tirer l'oreille...
Mais : - Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle de bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même ouvrage au sens de 1792 et suivants ?
-- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.
Michel Bacqué
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout ou partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s) dirigeant(s) sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc, c'est à dire sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire des créances inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
-- Michel
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose.
Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une
liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout
ou partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s)
dirigeant(s) sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc,
c'est à dire sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire
des créances inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout ou partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s) dirigeant(s) sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc, c'est à dire sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire des créances inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
-- Michel
svbeev
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
svbeev a formulé ce jeudi :
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ?
Vous présumez bien, encore que la fin de votre assertion soit discutable...
Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement tirer l'oreille...
Les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances sont fort claires et assimiler une liquidation judiciaire à une résiliation pour inexécution ne me semble pas constituer une"dérive" jurisprudentielle insupportable, tout au plus un ajustement auquel je ne trouve rien de choquant.(c'est mon avis à moi que j'ai) Et les réticences seront donc rapidement vaincues.
Mais : - Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
J'opine.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle de bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
C'est bien pour cela que j'ai d'emblée souligner le caractère taquin de ma précision qui n'était qu'une réaction à l'aspect général de votre affirmation. Je vois bien que le sujet ne vous est pas inconnu et que je ne vous ai rien appris ...
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même ouvrage au sens de 1792 et suivants ?
La question resta posée....
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.b0ec7d8245284594.81852@bove.gov...
svbeev a formulé ce jeudi :
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.a5687d823792ac5d.81852@bove.gov...
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de
chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le
cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception.
Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de
liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ?
Vous présumez bien, encore que la fin de votre assertion soit discutable...
Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que
ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de
l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement tirer
l'oreille...
Les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances sont fort
claires et assimiler une liquidation judiciaire à une résiliation pour
inexécution ne me semble pas constituer une"dérive" jurisprudentielle
insupportable, tout au plus un ajustement auquel je ne trouve rien de
choquant.(c'est mon avis à moi que j'ai)
Et les réticences seront donc rapidement vaincues.
Mais :
- Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont les
constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
J'opine.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle de
bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
C'est bien pour cela que j'ai d'emblée souligner le caractère taquin de ma
précision qui n'était qu'une réaction à l'aspect général de votre
affirmation.
Je vois bien que le sujet ne vous est pas inconnu et que je ne vous ai rien
appris ...
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même ouvrage
au sens de 1792 et suivants ?
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
svbeev a formulé ce jeudi :
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Aucune assurance ne garantit le cout de reprise de malfaçons en cours de chantier.
Si je voulais être taquin, je dirais sauf l'assurance de dommage sans le cas d'une résiliation pour inéxécution avant réception. Dans certains cas ça peut sauver la mise du maitre d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire.
Vous pensez à la Dommage-Ouvrage, je présume, cher maître ?
Vous présumez bien, encore que la fin de votre assertion soit discutable...
Effectivement vous avez raison. Encore que l'assureur, compte tenu que ceci relève véritablement d'une dérive jurisprudentielle et non de l'esprit voulu par le législateur, risque de se faire singulièrement tirer l'oreille...
Les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances sont fort claires et assimiler une liquidation judiciaire à une résiliation pour inexécution ne me semble pas constituer une"dérive" jurisprudentielle insupportable, tout au plus un ajustement auquel je ne trouve rien de choquant.(c'est mon avis à moi que j'ai) Et les réticences seront donc rapidement vaincues.
Mais : - Encore faudra-t-il que les dommages soient de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables aux termes de l'article 1792.
J'opine.
Si nous restreignons au cas soumis (travaux de rénovation d'une salle de bain et d'une cuisine), il était évident qu'il n'y avait pas de DO.
C'est bien pour cela que j'ai d'emblée souligner le caractère taquin de ma précision qui n'était qu'une réaction à l'aspect général de votre affirmation. Je vois bien que le sujet ne vous est pas inconnu et que je ne vous ai rien appris ...
De plus, et là je m'écarte de la question initiale, y a-t-il même ouvrage au sens de 1792 et suivants ?
La question resta posée....
svbeev
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fplo4g$1u15$
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Homme bienheureux !!
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout ou partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s) dirigeant(s) sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc, c'est à dire sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire des créances inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
-- Michel
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fplo4g$1u15$1@talisker.lacave.net...
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose.
Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans
une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Homme bienheureux !!
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont
encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en
guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout ou
partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s) dirigeant(s)
sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc, c'est à dire
sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire des créances
inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fplo4g$1u15$
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Homme bienheureux !!
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
Il peut arriver que le (les) dirigeant(s) soient condamnés à payer tout ou partie du passif et dans ce cas les sommes versées par le(s) dirigeant(s) sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc, c'est à dire sans tenir compte du caractère privilégié ou chirographaire des créances inscrites au passif.
Mais effectivement, ça reste une situation très exceptionnelle.
-- Michel
Patrick V
Michel Bacqué a écrit :
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
Michel Bacqué a écrit :
svbeev a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose.
Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro
dans une liquidation de SARL lève la main !!
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
Michel Bacqué
Patrick V a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
C'est MAL !
-- Michel
Patrick V a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose.
Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro
dans une liquidation de SARL lève la main !!
Cela étant une déclaration ne servira pas à grand chose. Que celui qui a déjà vu un créancier chirographaire toucher un euro dans une liquidation de SARL lève la main !!
Moi M'sieur !
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
C'est MAL !
-- Michel
Patrick V
Michel Bacqué a écrit :
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
C'est MAL !
Oui, mais c'est efficace. Sinon, j'aurais pu dire adieu à mes sous.
Michel Bacqué a écrit :
Oui, moi aussi. Mais j'ai triché.
C'est MAL !
Oui, mais c'est efficace. Sinon, j'aurais pu dire adieu à mes sous.
Oui, mais c'est efficace. Sinon, j'aurais pu dire adieu à mes sous.
Rémi Fasollasi
On Fri, 22 Feb 2008 13:10:44 +0100, svbeev wrote:
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
Moi, j'accroche que quand ils ont des cornes.
On Fri, 22 Feb 2008 13:10:44 +0100, svbeev wrote:
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont
encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en
guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
Je n'en ai pas souvent croisé des comme vous et le club de ceux qui ont encadré le jugement de condamnation pour l'accrocher dans leur salon en guise de seule victoire est bien plus densément peuplé.
