Un acquéreur signe un compromis pour une vente de terrain à bâtir accepté
par le Plan d'urbanisme dans une zone NH. Avant d'éviter toute surprise par
l'application de la loi littoral, il établit ses plans , dépose sa demande
de permis de construire. Il obtient son permis, mais une association fait un
recours devant le tribunal administratif, étant le vendeur du terrain
suis-je concerné et ai-je à intervenir auprès du tribunal ou est-ce
l'affaire du seul dépositaire du permis de construire?
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Emmanuel Wormser
"Jan Loic" a écrit dans le message de news: 47ab2635$0$897$
Un acquéreur signe un compromis pour une vente de terrain à bâtir accepté par le Plan d'urbanisme dans une zone NH. Avant d'éviter toute surprise par l'application de la loi littoral, il établit ses plans , dépose sa demande de permis de construire. Il obtient son permis, mais une association fait un recours devant le tribunal administratif, étant le vendeur du terrain suis-je concerné et ai-je à intervenir auprès du tribunal ou est-ce l'affaire du seul dépositaire du permis de construire?
-- L. JAN
c'est surtout l'affaire de la commune dont un acte est attaqué. vous pouvez, si vous le souhaiter, intervenir dans la mesure où vous êtes intéressé à l'opération puisque le PC purgé du droit de recours est une clause suspensive de la vente...si tel est bien le cas. est-ce le cas, d'ailleurs ?
--
Cordialement Emmanuel Wormser
"Jan Loic" <l.jan2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47ab2635$0$897$ba4acef3@news.orange.fr...
Un acquéreur signe un compromis pour une vente de terrain à bâtir accepté
par le Plan d'urbanisme dans une zone NH. Avant d'éviter toute surprise
par l'application de la loi littoral, il établit ses plans , dépose sa
demande de permis de construire. Il obtient son permis, mais une
association fait un recours devant le tribunal administratif, étant le
vendeur du terrain suis-je concerné et ai-je à intervenir auprès du
tribunal ou est-ce l'affaire du seul dépositaire du permis de construire?
--
L. JAN
c'est surtout l'affaire de la commune dont un acte est attaqué.
vous pouvez, si vous le souhaiter, intervenir dans la mesure où vous êtes
intéressé à l'opération puisque le PC purgé du droit de recours est une
clause suspensive de la vente...si tel est bien le cas.
est-ce le cas, d'ailleurs ?
"Jan Loic" a écrit dans le message de news: 47ab2635$0$897$
Un acquéreur signe un compromis pour une vente de terrain à bâtir accepté par le Plan d'urbanisme dans une zone NH. Avant d'éviter toute surprise par l'application de la loi littoral, il établit ses plans , dépose sa demande de permis de construire. Il obtient son permis, mais une association fait un recours devant le tribunal administratif, étant le vendeur du terrain suis-je concerné et ai-je à intervenir auprès du tribunal ou est-ce l'affaire du seul dépositaire du permis de construire?
-- L. JAN
c'est surtout l'affaire de la commune dont un acte est attaqué. vous pouvez, si vous le souhaiter, intervenir dans la mesure où vous êtes intéressé à l'opération puisque le PC purgé du droit de recours est une clause suspensive de la vente...si tel est bien le cas. est-ce le cas, d'ailleurs ?