Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en
est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ???
Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure
pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ??? Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Suis absolument incompétent pour te répondre. Cependant, je pense qu'avec :
Bonjour, ....
Merci,
tu aurais plus de chances d'avoir des réponses.
-- A+ Papy Bernard
FriendlyProphet
Pour les loyers, ils se prescrivent par 5 ans... a vous de voir la quotité non prescrite depuis la date des impayés.
Leur payement peut s'obtenir très simplement par une procédure de référé ou injonction (déconseillée malgré tout).
Pour l'expulsion, un commandement sera nécessaire. La saisine du juge des référés ensuite (sous réserve que votre bail comprenne une clause résolutoire).
Si vos locataires sont des "cas sociaux", ils risquent d'avoir droit à l'AJ...
Pour ne pas vous sentir isolé devant un Avocat, je ne peux que vous inviter à prendre Conseil
"Silvain COYOTE" a écrit dans le message de news:3f4a6dcd$0$1793$
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure
pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ??? Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Pour les loyers, ils se prescrivent par 5 ans... a vous de voir la quotité
non prescrite depuis la date des impayés.
Leur payement peut s'obtenir très simplement par une procédure de référé ou
injonction (déconseillée malgré tout).
Pour l'expulsion, un commandement sera nécessaire. La saisine du juge des
référés ensuite (sous réserve que votre bail comprenne une clause
résolutoire).
Si vos locataires sont des "cas sociaux", ils risquent d'avoir droit à
l'AJ...
Pour ne pas vous sentir isolé devant un Avocat, je ne peux que vous inviter
à prendre Conseil
"Silvain COYOTE" <silvain@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:3f4a6dcd$0$1793$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en
est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure
pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ???
Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Pour les loyers, ils se prescrivent par 5 ans... a vous de voir la quotité non prescrite depuis la date des impayés.
Leur payement peut s'obtenir très simplement par une procédure de référé ou injonction (déconseillée malgré tout).
Pour l'expulsion, un commandement sera nécessaire. La saisine du juge des référés ensuite (sous réserve que votre bail comprenne une clause résolutoire).
Si vos locataires sont des "cas sociaux", ils risquent d'avoir droit à l'AJ...
Pour ne pas vous sentir isolé devant un Avocat, je ne peux que vous inviter à prendre Conseil
"Silvain COYOTE" a écrit dans le message de news:3f4a6dcd$0$1793$
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure
pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ??? Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
arleach
"Silvain COYOTE" wrote in message news:<3f4a6dcd$0$1793$...
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure pour : 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ??? Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Il faudra impérativement passer par un Huissier de Justice (un Huissier compétent dans le ressort du Tribunal d'Instance dont dépend la maison : liste sur http://www.huissier-justice.fr/ ).
En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose, avant toute procédure de résiliation de contrat, de faire un "Commandement" de payer. Or, un "Commandement de payer" est un acte d'Huissier.
Ensuite, pour résilier le bail, il faut automatiquement passer par le Tribunal d'Instance, et avoir fait le commandement.
Donc, vous devez passer au moins par un Huissier, sinon pa un avocat (qui passera par l'Huissier).
L a procédure est complexe et longue (Commandement de payer, délai, Assignation, re-délais, Jugement, délai, etc ...).
Bon courage.
"Silvain COYOTE" <silvain@club-internet.fr> wrote in message news:<3f4a6dcd$0$1793$7a628cd7@news.club-internet.fr>...
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en
est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure pour
: 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ???
Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Il faudra impérativement passer par un Huissier de Justice (un
Huissier compétent dans le ressort du Tribunal d'Instance dont dépend
la maison : liste sur http://www.huissier-justice.fr/ ).
En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose, avant toute procédure de
résiliation de contrat, de faire un "Commandement" de payer. Or, un
"Commandement de payer" est un acte d'Huissier.
Ensuite, pour résilier le bail, il faut automatiquement passer par le
Tribunal d'Instance, et avoir fait le commandement.
Donc, vous devez passer au moins par un Huissier, sinon pa un avocat
(qui passera par l'Huissier).
L
a procédure est complexe et longue (Commandement de payer, délai,
Assignation, re-délais, Jugement, délai, etc ...).
"Silvain COYOTE" wrote in message news:<3f4a6dcd$0$1793$...
Mon père loue une maison depuis décembre 96. (2500 FF de l'époque)
Les locataires, cas sociaux, sont débiteurs, aujourd'hui (mon père ne s'en est pas occupé en temps utiles) de près de 10000 euro. Quelle procédure pour : 1° recouvrer la créance - 2° résilier le bail si pas de succès du 1° ??? Qui doit la mener (propriétaire, huissier ?), sous quelle formes ... ???
Il faudra impérativement passer par un Huissier de Justice (un Huissier compétent dans le ressort du Tribunal d'Instance dont dépend la maison : liste sur http://www.huissier-justice.fr/ ).
En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose, avant toute procédure de résiliation de contrat, de faire un "Commandement" de payer. Or, un "Commandement de payer" est un acte d'Huissier.
Ensuite, pour résilier le bail, il faut automatiquement passer par le Tribunal d'Instance, et avoir fait le commandement.
Donc, vous devez passer au moins par un Huissier, sinon pa un avocat (qui passera par l'Huissier).
L a procédure est complexe et longue (Commandement de payer, délai, Assignation, re-délais, Jugement, délai, etc ...).
