J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier afin de
régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est qu'actuellement je
n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien. Je ne suis pas clochard parce que
mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu au téléphone me dit que faute
de paiement ils viendrons saisir que chez mon amie et elle devra prouver que
les meubles ou autre lui appartiennent sinon ils pourront saisir ! cela me
semble complètement aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la
maison est à son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je
pourrais très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois
pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? peuvent t'il
vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut prouver qu'ils lui
appartiennent ?
On Mon, 11 Jun 2007 16:02:59 +0000, Dominique G wrote:
Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez votre situation, quand même. C'est la première chose que vous auriez dû faire.
Les inspecteurs des impôts peuvent être impressionants,
Et les inspectrices ?
il faut se mettre à la place de l'usager.
Mais j'y suis aussi, mon bon.
-- Dominique G Terrorisée dans sa jeunesse par les clowns, le Père Noël et les profs de maths..
Salsita
Bonsoir, Vous auriez peut-être du vous rendre au cendre des impôts dont vous dépendez bien avant afin de leur expliquer votre situation. Il y a qqs chances que vous obteniez un dégrevement au moins partiel (total, je vous le souhaite). Si c'est la cas, n'oubliez surtout pas de conserver la fiche de visite que le CDI vous aura remis. Vous la remettrez à l'huissiez soit lors de sa venue soit (et c'est mieux) en allant le rencontrer lors d'une de ses permanences dans une trésorerie (s'il s'agit d'un huissier du Trésor Public) soit en allant à l'étude (s'il s'agit d'un huissier privé). Si vous n'obtenez pas de dégrevement, votre situation peut vous permettre d'obtenir un procès verbal de carence. Si vous n'obtenez pas de dégrevement et pas de PV de carence, demandez à bénéficier d'un délai de paiment et proposez de vous-même (à la condition que l'échéancier vous convienne autant que faire se peut) à ce qu'un "virement d'office" (= prélèvement automatique) soit effectué. Mais c'est bien en amont de l'intervention de l'huissier que vous auriez peut-être du vous manifester et expliquer votre situation et demander à étaler la charge de votre dette fiscale (cela permet d'éviter bien souvent des désagréments) En tous les cas je vous souhaite bon courage.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$:
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier afin de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien.
Par qui est envoyé le courrier ? Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ? Que dit exactement ce courrier ?
Je ne suis pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu au téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que chez mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui appartiennent sinon ils pourront saisir !
Foutaises pour vous impressionner !
cela me semble complètement aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? peuvent t'il vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut prouver qu'ils lui appartiennent ?
"En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du droit civil qui signifie au cas particulier que le fait que les meubles soient chez elle implique qu'ils lui appartiennent.
Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout ce qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"...
d'avance merci pour votre aide.
Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez votre situation, quand même. C'est la première chose que vous auriez dû faire.
Cordialement
-- Dominique G
Bonsoir,
Vous auriez peut-être du vous rendre au cendre des impôts dont vous dépendez
bien avant afin de leur expliquer votre situation. Il y a qqs chances que
vous obteniez un dégrevement au moins partiel (total, je vous le souhaite).
Si c'est la cas, n'oubliez surtout pas de conserver la fiche de visite que
le CDI vous aura remis. Vous la remettrez à l'huissiez soit lors de sa venue
soit (et c'est mieux) en allant le rencontrer lors d'une de ses permanences
dans une trésorerie (s'il s'agit d'un huissier du Trésor Public) soit en
allant à l'étude (s'il s'agit d'un huissier privé).
Si vous n'obtenez pas de dégrevement, votre situation peut vous permettre
d'obtenir un procès verbal de carence.
Si vous n'obtenez pas de dégrevement et pas de PV de carence, demandez à
bénéficier d'un délai de paiment et proposez de vous-même (à la condition
que l'échéancier vous convienne autant que faire se peut) à ce qu'un
"virement d'office" (= prélèvement automatique) soit effectué.
Mais c'est bien en amont de l'intervention de l'huissier que vous auriez
peut-être du vous manifester et expliquer votre situation et demander à
étaler la charge de votre dette fiscale (cela permet d'éviter bien souvent
des désagréments)
En tous les cas je vous souhaite bon courage.
"Dominique G" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF994CB797B9A61dmkgbtfreefr@212.27.60.37...
Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$ba4acef3@news.orange.fr:
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier afin
de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est
qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien.
Par qui est envoyé le courrier ?
Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ?
Que dit exactement ce courrier ?
Je ne suis
pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu au
téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que chez
mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui
appartiennent sinon ils pourront saisir !
Foutaises pour vous impressionner !
cela me semble complètement
aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à son
nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais très bien
être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois pas comment
elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? peuvent t'il
vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut prouver qu'ils
lui appartiennent ?
"En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du droit
civil qui signifie au cas particulier que le fait que les meubles soient
chez elle implique qu'ils lui appartiennent.
Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez
elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à
l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout ce
qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"...
d'avance merci pour votre aide.
Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez
votre situation, quand même.
C'est la première chose que vous auriez dû faire.
Bonsoir, Vous auriez peut-être du vous rendre au cendre des impôts dont vous dépendez bien avant afin de leur expliquer votre situation. Il y a qqs chances que vous obteniez un dégrevement au moins partiel (total, je vous le souhaite). Si c'est la cas, n'oubliez surtout pas de conserver la fiche de visite que le CDI vous aura remis. Vous la remettrez à l'huissiez soit lors de sa venue soit (et c'est mieux) en allant le rencontrer lors d'une de ses permanences dans une trésorerie (s'il s'agit d'un huissier du Trésor Public) soit en allant à l'étude (s'il s'agit d'un huissier privé). Si vous n'obtenez pas de dégrevement, votre situation peut vous permettre d'obtenir un procès verbal de carence. Si vous n'obtenez pas de dégrevement et pas de PV de carence, demandez à bénéficier d'un délai de paiment et proposez de vous-même (à la condition que l'échéancier vous convienne autant que faire se peut) à ce qu'un "virement d'office" (= prélèvement automatique) soit effectué. Mais c'est bien en amont de l'intervention de l'huissier que vous auriez peut-être du vous manifester et expliquer votre situation et demander à étaler la charge de votre dette fiscale (cela permet d'éviter bien souvent des désagréments) En tous les cas je vous souhaite bon courage.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$:
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier afin de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien.
Par qui est envoyé le courrier ? Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ? Que dit exactement ce courrier ?
Je ne suis pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu au téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que chez mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui appartiennent sinon ils pourront saisir !
Foutaises pour vous impressionner !
cela me semble complètement aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? peuvent t'il vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut prouver qu'ils lui appartiennent ?
"En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du droit civil qui signifie au cas particulier que le fait que les meubles soient chez elle implique qu'ils lui appartiennent.
Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout ce qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"...
d'avance merci pour votre aide.
Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez votre situation, quand même. C'est la première chose que vous auriez dû faire.
Cordialement
-- Dominique G
Harpo
On Mon, 11 Jun 2007 17:54:01 +0000, Dominique G wrote:
Les inspecteurs des impôts peuvent être impressionants,
Et les inspectrices ?
Vous m'avez toujours impressionné.
On Mon, 11 Jun 2007 17:54:01 +0000, Dominique G wrote:
Les inspecteurs des impôts peuvent être impressionants,
On Mon, 11 Jun 2007 17:54:01 +0000, Dominique G wrote:
Les inspecteurs des impôts peuvent être impressionants,
Et les inspectrices ?
Vous m'avez toujours impressionné.
mj.vuillemin
Dominique G wrote: :: Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$: :: ::: Bonjour, ::: ::: J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier ::: afin de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est ::: qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien. :: :: Par qui est envoyé le courrier ? :: Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ? :: Que dit exactement ce courrier ? :: ::: Je ne suis ::: pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu ::: au téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que ::: chez mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui ::: appartiennent sinon ils pourront saisir ! :: :: Foutaises pour vous impressionner ! :: ::: cela me semble complètement ::: aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à ::: son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais ::: très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois ::: pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? ::: peuvent t'il vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut ::: prouver qu'ils lui appartiennent ? :: :: "En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du :: droit civil qui signifie au cas particulier que le fait que les :: meubles soient chez elle implique qu'ils lui appartiennent. :: :: Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez :: elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à :: l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout :: ce qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"... :: ::: d'avance merci pour votre aide. :: :: Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez :: votre situation, quand même. :: C'est la première chose que vous auriez dû faire. :: :: Cordialement :: :: -- :: Dominique G
je crois qu'il faut surtout se mettre en rapport avec la perception du Trésor Public chargée du recouvrement de l'impot.Les coordonnées de ce service figuent en haut et a droite de la feuille d'impots. J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000748-3, 11/06/2007 Analyse le : 12/06/2007 00:15:52 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Dominique G wrote:
:: Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$ba4acef3@news.orange.fr:
::
::: Bonjour,
:::
::: J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier
::: afin de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est
::: qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien.
::
:: Par qui est envoyé le courrier ?
:: Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ?
:: Que dit exactement ce courrier ?
::
::: Je ne suis
::: pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu
::: au téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que
::: chez mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui
::: appartiennent sinon ils pourront saisir !
::
:: Foutaises pour vous impressionner !
::
::: cela me semble complètement
::: aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à
::: son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais
::: très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois
::: pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ?
::: peuvent t'il vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut
::: prouver qu'ils lui appartiennent ?
::
:: "En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du
:: droit civil qui signifie au cas particulier que le fait que les
:: meubles soient chez elle implique qu'ils lui appartiennent.
::
:: Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez
:: elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à
:: l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout
:: ce qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"...
::
::: d'avance merci pour votre aide.
::
:: Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez
:: votre situation, quand même.
:: C'est la première chose que vous auriez dû faire.
::
:: Cordialement
::
:: --
:: Dominique G
je crois qu'il faut surtout se mettre en rapport avec la perception du
Trésor Public chargée du recouvrement de l'impot.Les coordonnées de ce
service figuent en haut et a droite de la feuille d'impots.
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000748-3, 11/06/2007
Analyse le : 12/06/2007 00:15:52
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Dominique G wrote: :: Dougg a écrit dans news:466823f8$0$5076$: :: ::: Bonjour, ::: ::: J'ai reçu un courrier de recouvrement de créances par un huissier ::: afin de régler un impayé des impôt de 2003, le problème c'est ::: qu'actuellement je n'ai aucun revenu même pas le RMI, rien. :: :: Par qui est envoyé le courrier ? :: Est ce un huissier du Trésor ou un autre huissier ? :: Que dit exactement ce courrier ? :: ::: Je ne suis ::: pas clochard parce que mon amie m'héberge et l'huissier que j'ai eu ::: au téléphone me dit que faute de paiement ils viendrons saisir que ::: chez mon amie et elle devra prouver que les meubles ou autre lui ::: appartiennent sinon ils pourront saisir ! :: :: Foutaises pour vous impressionner ! :: ::: cela me semble complètement ::: aberrent sachant que nous ne somme pas mariés, que la maison est à ::: son nom qu'elle paye le loyer, rien ne m'appartient, je pourrais ::: très bien être hébergé par mon voisin ce serait pareil, je ne vois ::: pas comment elle pourrait être inquiétée ? qu'en pensez-vous ? ::: peuvent t'il vraiment venir lui saisir ses meubles si elle ne peut ::: prouver qu'ils lui appartiennent ? :: :: "En fait de meubles, possession vaut titre" : c'est une règle du :: droit civil qui signifie au cas particulier que le fait que les :: meubles soient chez elle implique qu'ils lui appartiennent. :: :: Si vous n'avez rien à voir avec le bail et si vous êtes hébergé chez :: elle, il suffit qu'elle dise à l'huissier (il n'a pas à pénétrer à :: l'intérieur puisque ce n'est pas chez vous mais chez elle) que tout :: ce qui est dans la maison lui appartient et "adieu , Monsieur"... :: ::: d'avance merci pour votre aide. :: :: Contactez le Centre des Impôts qui vous a fait le rappel et expliquez :: votre situation, quand même. :: C'est la première chose que vous auriez dû faire. :: :: Cordialement :: :: -- :: Dominique G
je crois qu'il faut surtout se mettre en rapport avec la perception du Trésor Public chargée du recouvrement de l'impot.Les coordonnées de ce service figuent en haut et a droite de la feuille d'impots. J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000748-3, 11/06/2007 Analyse le : 12/06/2007 00:15:52 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
