> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
(posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui a
assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la (voir
la suite)
Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les tapisseries
vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le cabinet
notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé oui
il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me faire
parvenir tous les justifs nécessaires.
Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois au
notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées je
demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
l'invitation un journée avant le rendez vous...
Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
(cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
forme opposition à cette injonction de payer.
Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les choses
se compliquent quelque peu pour moi :
* Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie adverse
* comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une facture
anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
* puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas avoir
l'air d'un charlot ?
* puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait dans
mon injonction de payer initiale ?
* pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement de
l'injonction de payer ?
Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour ce
genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait pas
là...
Merci par avance pour vos réponses...
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
(posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui a
assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la (voir
la suite)
Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les tapisseries
vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le cabinet
notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé oui
il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me faire
parvenir tous les justifs nécessaires.
Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois au
notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées je
demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
l'invitation un journée avant le rendez vous...
Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
(cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
forme opposition à cette injonction de payer.
Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les choses
se compliquent quelque peu pour moi :
* Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie adverse
* comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une facture
anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
* puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas avoir
l'air d'un charlot ?
* puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait dans
mon injonction de payer initiale ?
* pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement de
l'injonction de payer ?
Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour ce
genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait pas
là...
Merci par avance pour vos réponses...
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
(posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui a
assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la (voir
la suite)
Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les tapisseries
vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le cabinet
notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé oui
il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me faire
parvenir tous les justifs nécessaires.
Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois au
notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées je
demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
l'invitation un journée avant le rendez vous...
Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
(cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
forme opposition à cette injonction de payer.
Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les choses
se compliquent quelque peu pour moi :
* Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie adverse
* comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une facture
anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
* puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas avoir
l'air d'un charlot ?
* puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait dans
mon injonction de payer initiale ?
* pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement de
l'injonction de payer ?
Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour ce
genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait pas
là...
Merci par avance pour vos réponses...
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.
Si je transmet mes pieces et/ou conclusions à la partie adverse, dois je en
envoyer une copie au juge du tribunal d'instance ou est ce qu'il suffit de
les lui remettre en mains propres le jour de l'audience ?
Comment le juge saura t'il, si je conteste, que ces éventuelles pièces ne
m'ont pas été communiquées ? Sur ma simple bonne foi ?(bien réelle je vous
assure ! si ! si!)
Au fait comment se passe la procédure "physiquement" ? y aura t'il du monde
dans la salle ? (suis un peu timide)..
En tant que demandeur est ce à moi d'expliquer mes arguments en premier ?
Puis je reprendre la parole après que la partie adverse ait exposé les siens
?
Je suis preneur de toutes les expériences de ceux qui ont affronté eux même
(!) un avocat au TI sans avoir la moindre notion juridique...
Si je transmet mes pieces et/ou conclusions à la partie adverse, dois je en
envoyer une copie au juge du tribunal d'instance ou est ce qu'il suffit de
les lui remettre en mains propres le jour de l'audience ?
Comment le juge saura t'il, si je conteste, que ces éventuelles pièces ne
m'ont pas été communiquées ? Sur ma simple bonne foi ?(bien réelle je vous
assure ! si ! si!)
Au fait comment se passe la procédure "physiquement" ? y aura t'il du monde
dans la salle ? (suis un peu timide)..
En tant que demandeur est ce à moi d'expliquer mes arguments en premier ?
Puis je reprendre la parole après que la partie adverse ait exposé les siens
?
Je suis preneur de toutes les expériences de ceux qui ont affronté eux même
(!) un avocat au TI sans avoir la moindre notion juridique...
Si je transmet mes pieces et/ou conclusions à la partie adverse, dois je en
envoyer une copie au juge du tribunal d'instance ou est ce qu'il suffit de
les lui remettre en mains propres le jour de l'audience ?
Comment le juge saura t'il, si je conteste, que ces éventuelles pièces ne
m'ont pas été communiquées ? Sur ma simple bonne foi ?(bien réelle je vous
assure ! si ! si!)
Au fait comment se passe la procédure "physiquement" ? y aura t'il du monde
dans la salle ? (suis un peu timide)..
En tant que demandeur est ce à moi d'expliquer mes arguments en premier ?
Puis je reprendre la parole après que la partie adverse ait exposé les siens
?
Je suis preneur de toutes les expériences de ceux qui ont affronté eux même
(!) un avocat au TI sans avoir la moindre notion juridique...
> Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
Votre avocat ou votre adversaire doivent vous envoyer leurs pièces
suivant bordereau en recommandé avant l'audience. Donc si vous ne
trouvez pas toutes les pièces listées dans le bordereau, vous pouvez
envoyé une LRAR à votre adversaire lui disant que vous n'avez pas reçu
don son envoi telle ou telle pièce et lui demander de vous les
communiquer (dans ce cas il faut réagir vite, car la preuve vous
incombe : article 9 NCPC !). Puis, si vous n'obtenez rien vous pouvez
le dire au magistrat lors de l'audience et vous poser à ce que votre
adversaire les verse dans les débats (article 15 et 132 NCPC).
> Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
Votre avocat ou votre adversaire doivent vous envoyer leurs pièces
suivant bordereau en recommandé avant l'audience. Donc si vous ne
trouvez pas toutes les pièces listées dans le bordereau, vous pouvez
envoyé une LRAR à votre adversaire lui disant que vous n'avez pas reçu
don son envoi telle ou telle pièce et lui demander de vous les
communiquer (dans ce cas il faut réagir vite, car la preuve vous
incombe : article 9 NCPC !). Puis, si vous n'obtenez rien vous pouvez
le dire au magistrat lors de l'audience et vous poser à ce que votre
adversaire les verse dans les débats (article 15 et 132 NCPC).
> Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
Votre avocat ou votre adversaire doivent vous envoyer leurs pièces
suivant bordereau en recommandé avant l'audience. Donc si vous ne
trouvez pas toutes les pièces listées dans le bordereau, vous pouvez
envoyé une LRAR à votre adversaire lui disant que vous n'avez pas reçu
don son envoi telle ou telle pièce et lui demander de vous les
communiquer (dans ce cas il faut réagir vite, car la preuve vous
incombe : article 9 NCPC !). Puis, si vous n'obtenez rien vous pouvez
le dire au magistrat lors de l'audience et vous poser à ce que votre
adversaire les verse dans les débats (article 15 et 132 NCPC).
Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
N'en jetez plus Sébastien ...
(...)
Pour le reste vous avez donné de bons conseils à françois.
Il semblerait que vous ayez une certaine pratique des tribunaux ?
Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
N'en jetez plus Sébastien ...
(...)
Pour le reste vous avez donné de bons conseils à françois.
Il semblerait que vous ayez une certaine pratique des tribunaux ?
Vous avez eu a chance de trouver l'aide de Zebulon car, à part lui,
rare sont les spécialistes qui répondent sur ce forum au question
relatives à La PROCEDURE civile soit-elle, pénale ou administrative...
N'en jetez plus Sébastien ...
(...)
Pour le reste vous avez donné de bons conseils à françois.
Il semblerait que vous ayez une certaine pratique des tribunaux ?
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.
> voici ma petite pierre personnelle à cet édifice gigantesque qu'est la
> restitution d'un dépot de garantie auprès d'un ex-proprio...
> (posté également sur fr.misc.droit.immobilier)
>
> Tout commence donc par un état de lieux de sortie sur lequel le
propriétaire
> indique "tapisseries à refaire" alors que bon.. (mais c'est ma femme qui
> assisté à l'état des lieux donc..;o) ) mais le problème n'est pas la
> la suite)
Peut être bien que oui, mais bon : salissure normale ? Quel état quand
êtes entré ? Combien de temps le logement a-t-il été occupé ?
Selon ces divers paramêtres la réfection incombe au propriétaire ou au
locataire.
> Tapisseries à refaire, soit, mais aucun justificatif apporté pour
démontrer
> qu'elles l'ont bien été (refaites) apres notre départ et pour cause
puisque
> nous savons que des le lendemain de la remise des clés un nouveau
locataire
> était deja dans les lieux. Je suppose qu'un arrangement a du etre trouvé
> entre celui ci et le propriétaire du genre "vous refaites les
de
> vous meme et vous ne payez pas 15 jours de loyer"...
>
> Devant cette absence de justificatifs (obligatoire), j'appelle le
de
> notaires s'occupant de la gestion des biens de mon ex propriétaire (hé
> il en a des biens lui!) qui m'indique fort gentiment que l'on va me
> parvenir tous les justifs nécessaires.
>
> Puis, plus rien, deux mois passent , apres avoir teléphoné maintes fois
> notaire (on ne me répond plus désormais), et deux lettres recommandées
> demande l'intervention d'un conciliateur de justice (gratuit et rapide à
la
> mairie) qui fixe un rendez vous de conciliation. L'ex proprio décline
> l'invitation un journée avant le rendez vous...
>
> Devant tant de mauvaise foi, je procède à une demande en injonction de
payer
> aupres du tribunal de grande instance et ma demande est retenue en
totalité
> (cad remboursement total de mon dépot de garantie, même pas demandé les
> interets légaux c'est pour dire si je suis gentil..)
>
> Toute cette petite affaire vite résumée a quand même pris un an...
>
> Et voici que mon ex proprio (devenu par la magie de la justice mon
débiteur)
> forme opposition à cette injonction de payer.
>
> Et c'est là que j'ai besoin de vos lumières...
>
> Nous allons donc nous retrouver début février face à face (enfin ma face
> contre celle de son avocat, puisqu'il a les moyens lui!) et là les
> se compliquent quelque peu pour moi :
>
> * Dois je indiquer mes "conclusions" avant l'audience à la partie
?
En principe non, car les procédures devant le tribunal d'instance sont
orales. Il n'y a donc pas d'obligation légale de rédiger des conclusions
écrites. Cependant cela est conseillé pour bien poser les choses.
Par contre les pièces au soutien de votre demande doivent elles être
communiquées à votre adversaire (ou son avocat) afin que soit respecté le
principe de la contradiction (Nouveau Code de Procédure Civile, article
un certain temps (dit "utile") avant l'audience, afin que soit respectés
droits de la défense (NCPC, article 15).
Malgré le fait que le propriétaire ait fait opposition à l'ordonnance
d'injonction de payer il n'en devient pas pour autant demandeur au procès
consécutif à la dite opposition. Vous demeurez demandeur et lui est
défendeur à la dite instance processuelle. En conséquence vous devez
communiquer vos pièces et éventuelles conclusions en premier, en tant que
demandeur, afin de prouver le bien fondé de votre demande en justice. Le
propriétaire ne communique ses pièces et éventuelles conclusions qu'en un
second temps, en défense, à fin d'obtenir le rejet de votre demande.
> * comment puis je prendre connaissance des éléments que son avocat va
> fournir à l'audience ? (j'ai un peu peur de factures qui apparaitraient
> comme par magie, genre un artisan peu scrupuleux qui aurait refait la
> residence secondaire de mon ex proprio et qui ne serait pas à une
> anti datée près...pour des tapisseries par exemple)
Cf. supra. Toutes pièces qui ne vous auraient pas été communiquées
préalablement à l'audience doivent être écartées des débats et ne
servir de preuve au soutien de la demande de rejet de votre adversaire.
Assurez-vous lors de l'audience auprès du juge que les pièces qui lui sont
produites par votre adversaire vous ont bien aussi été communiquées, ce
que soit respecté le principe de la contradiction (NCPC, article 16).
> * puis je demander des dommages et interets au titre de l'article 700 et
si
> oui combien ?notamment la journée de travail durant laquelle je vais
devoir
> m'absenter pour aller "plaider" au tribunal situé à 2 heures de route de
> chez moi.. plus ? quelles sont les limites raisonnables pour ne pas
> l'air d'un charlot ?
Vous avez raison de ne pas vouloir passer pour un charlot. Les juges
n'apprécient pas les demandes formulées au titre de l'article 700
délirantes, fondées sur rien. Faites un forfait (une somme arrondie) en
totalisant ce que va vous couter le procès :
- perte de salaire
- frais d'essence
-péages
-parking
-frais de recommandés et photocopies (communication(s) à l'adversaire et
production(s) au juge)
-autres
> * puis je demander les interets légaux alors que je ne l'ai pas fait
> mon injonction de payer initiale ?
Oui. Ils courent à compter de l'expiration du délai de 2 mois prévu par
l'article 22 de la loi 89-463 du 6 juillet 1989 :
> * pour qui seront les frais de son avocat si le juge casse le jugement
> l'injonction de payer ?
Vous en principe. Mais comme en principe également la représentation par
avocat n'est pas obligatoire devant le TI la somme allouée à ce titre
faible, voire nulle.
> Dans l'ensemble, je suis preneur de tous le conseils que vous pourriez
> m'apporter pour gerer à bien cette "affaire"
>
> Dernier détail : le recouvrement porte sur 853 Euros et je trouve
> personellement complètement stupide d'avoir recours à un tribunal pour
> genre de choses et si il avait répondu au conciliateur on n'en serait
> là...
>
> Merci par avance pour vos réponses...
Pas de quoi.
Cordialement.