ma fille a acheté un poste de télévision, en s'en est servi 3 mois dans
son studio qu'elle a quitté pour revenir (ré)habiter chez nous.
Elle a donc envoyé une lettre aux services de la redevance en demandant
si le paiement n'était pas au prorata de l'utilisation faite
lorsqu'elle était dans son studio.
Je lui avait dit qu'il fallait payer la redevance entiére, et qu'elle ne
s'attende pas trop à une réponse.
Et bien, nous avons eu une réponse que je vous soumet:
"Elle est payable d'avance et pour une période de 12 mois quelle que
soit la durée d'utilisation de l'appareil, et demeure exigible en
TOTALITE quels que soient:
le volume des émissions reçues, la qualité que l'on veut bien leur
reconnaitre, les conditions de réceptions des images et du son."
Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité
pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?.
Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si
vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
De même, la phrase: "les conditions de réceptions des images et du son",
est elle légale ?.
Si votre concessionnaire disait: vous payez votre voiture, même si elle
n'est pas de la couleur que vous avez demandé, ou qu'elle ne roule que
sur "3 pattes".
N'y a t'il pas un abus de la part des services de l'état à propos de cet
"impôt" ?.
Poupidou, l'avait bien dit: "on vous avez de la publicité, on vous
payerez une redevance." et bien, comme d'habitude, les promesses ne sont
pas tenues, et on a les 2. :-(
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
"Bidouille62" a écrit dans le message de news:41ed4855$0$7096$
Bonjour,
ma fille a acheté un poste de télévision, en s'en est servi 3 mois dans son studio qu'elle a quitté pour revenir (ré)habiter chez nous. Elle a donc envoyé une lettre aux services de la redevance en demandant si le paiement n'était pas au prorata de l'utilisation faite lorsqu'elle était dans son studio.
Je lui avait dit qu'il fallait payer la redevance entiére, et qu'elle ne s'attende pas trop à une réponse.
Et bien, nous avons eu une réponse que je vous soumet: "Elle est payable d'avance et pour une période de 12 mois quelle que soit la durée d'utilisation de l'appareil, et demeure exigible en TOTALITE quels que soient: le volume des émissions reçues, la qualité que l'on veut bien leur reconnaitre, les conditions de réceptions des images et du son."
Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?. Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
De même, la phrase: "les conditions de réceptions des images et du son", est elle légale ?. Si votre concessionnaire disait: vous payez votre voiture, même si elle n'est pas de la couleur que vous avez demandé, ou qu'elle ne roule que sur "3 pattes".
N'y a t'il pas un abus de la part des services de l'état à propos de cet "impôt" ?. Poupidou, l'avait bien dit: "on vous avez de la publicité, on vous payerez une redevance." et bien, comme d'habitude, les promesses ne sont pas tenues, et on a les 2. :-( -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait
repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du
foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le
cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur
la conne
"Bidouille62" <bidouille62adressenonvalide@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news:41ed4855$0$7096$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
ma fille a acheté un poste de télévision, en s'en est servi 3 mois dans
son studio qu'elle a quitté pour revenir (ré)habiter chez nous.
Elle a donc envoyé une lettre aux services de la redevance en demandant
si le paiement n'était pas au prorata de l'utilisation faite
lorsqu'elle était dans son studio.
Je lui avait dit qu'il fallait payer la redevance entiére, et qu'elle ne
s'attende pas trop à une réponse.
Et bien, nous avons eu une réponse que je vous soumet:
"Elle est payable d'avance et pour une période de 12 mois quelle que
soit la durée d'utilisation de l'appareil, et demeure exigible en
TOTALITE quels que soient:
le volume des émissions reçues, la qualité que l'on veut bien leur
reconnaitre, les conditions de réceptions des images et du son."
Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité
pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?.
Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si
vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
De même, la phrase: "les conditions de réceptions des images et du son",
est elle légale ?.
Si votre concessionnaire disait: vous payez votre voiture, même si elle
n'est pas de la couleur que vous avez demandé, ou qu'elle ne roule que
sur "3 pattes".
N'y a t'il pas un abus de la part des services de l'état à propos de cet
"impôt" ?.
Poupidou, l'avait bien dit: "on vous avez de la publicité, on vous
payerez une redevance." et bien, comme d'habitude, les promesses ne sont
pas tenues, et on a les 2. :-(
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
"Bidouille62" a écrit dans le message de news:41ed4855$0$7096$
Bonjour,
ma fille a acheté un poste de télévision, en s'en est servi 3 mois dans son studio qu'elle a quitté pour revenir (ré)habiter chez nous. Elle a donc envoyé une lettre aux services de la redevance en demandant si le paiement n'était pas au prorata de l'utilisation faite lorsqu'elle était dans son studio.
Je lui avait dit qu'il fallait payer la redevance entiére, et qu'elle ne s'attende pas trop à une réponse.
Et bien, nous avons eu une réponse que je vous soumet: "Elle est payable d'avance et pour une période de 12 mois quelle que soit la durée d'utilisation de l'appareil, et demeure exigible en TOTALITE quels que soient: le volume des émissions reçues, la qualité que l'on veut bien leur reconnaitre, les conditions de réceptions des images et du son."
Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?. Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
De même, la phrase: "les conditions de réceptions des images et du son", est elle légale ?. Si votre concessionnaire disait: vous payez votre voiture, même si elle n'est pas de la couleur que vous avez demandé, ou qu'elle ne roule que sur "3 pattes".
N'y a t'il pas un abus de la part des services de l'état à propos de cet "impôt" ?. Poupidou, l'avait bien dit: "on vous avez de la publicité, on vous payerez une redevance." et bien, comme d'habitude, les promesses ne sont pas tenues, et on a les 2. :-( -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bidouille62
Bonjour,
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement différent, ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus recevoir les émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais dans le texte, il est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça que je trouve scandaleux, c'est du vol pour moi. -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bonjour,
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait
repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du
foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le
cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur
la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement
différent, ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus
recevoir les émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais
dans le texte, il est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça
que je trouve scandaleux, c'est du vol pour moi.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement différent, ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus recevoir les émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais dans le texte, il est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça que je trouve scandaleux, c'est du vol pour moi. -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Cédric
> Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?. Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine. C'est une forme de taxe solidaire (désolé des termes non juridiques snas aucun doute) qui est dûe à partir du moment où vous avez un appareil avec tuner (je resume) et ce même si vous ne regardez que TF1. Cela dit, peut-être (et même sans doute) qu'il existe des limites de dates à partir desquelles vous ne payez plus...
> Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité pour une
chose qui n'a servi que 3 mois ?.
Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si vous
ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV
satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine. C'est une
forme de taxe solidaire (désolé des termes non juridiques snas aucun
doute) qui est dûe à partir du moment où vous avez un appareil avec
tuner (je resume) et ce même si vous ne regardez que TF1.
Cela dit, peut-être (et même sans doute) qu'il existe des limites de
dates à partir desquelles vous ne payez plus...
Cédric
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
> Je voudrais savoir si c'est vraiment bien légal de payer en totalité pour une chose qui n'a servi que 3 mois ?. Si notre loueur nous disait: "vous payez votre loyer pour un an, même si vous ne restez que 3 mois, on pourrait légalement "l'attaquer".
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine. C'est une forme de taxe solidaire (désolé des termes non juridiques snas aucun doute) qui est dûe à partir du moment où vous avez un appareil avec tuner (je resume) et ce même si vous ne regardez que TF1. Cela dit, peut-être (et même sans doute) qu'il existe des limites de dates à partir desquelles vous ne payez plus...
Cédric nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:42:
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine.
je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est ce légal une clause comme celle là ?.
-- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Cédric
> je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est ce légal une clause comme celle là ?.
je suppose que oui (mais j'ai bien écrit "suppose").. je prendrais l'analogie avec la sécurité sociale ou l'assurance chomage : beaucoup de gens payent sans jamais (ou presque) se "servir " des revenus du chomage ou sans se faire rembourser de médicaments...
Mais ce ne sont que des reflexions peut-être un peu HS puisque je ne suis pas juriste (et je suis assez mal disposé envers la redevance, qu'on ne s'y trompe pas)
> je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est ce
légal une clause comme celle là ?.
je suppose que oui (mais j'ai bien écrit "suppose").. je prendrais
l'analogie avec la sécurité sociale ou l'assurance chomage : beaucoup
de gens payent sans jamais (ou presque) se "servir " des revenus du
chomage ou sans se faire rembourser de médicaments...
Mais ce ne sont que des reflexions peut-être un peu HS puisque je ne
suis pas juriste (et je suis assez mal disposé envers la redevance,
qu'on ne s'y trompe pas)
Cédric
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
> je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est ce légal une clause comme celle là ?.
je suppose que oui (mais j'ai bien écrit "suppose").. je prendrais l'analogie avec la sécurité sociale ou l'assurance chomage : beaucoup de gens payent sans jamais (ou presque) se "servir " des revenus du chomage ou sans se faire rembourser de médicaments...
Mais ce ne sont que des reflexions peut-être un peu HS puisque je ne suis pas juriste (et je suis assez mal disposé envers la redevance, qu'on ne s'y trompe pas)
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement différent, ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus recevoir les émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais dans le texte, il est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça que je trouve scandaleux, c'est du vol pour moi.
vignette, taxe d'habitation, toussa...
Bidouille62 a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait
repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du
foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le
cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur
la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement différent,
ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus recevoir les
émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais dans le texte, il
est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça que je trouve scandaleux,
c'est du vol pour moi.
moreau nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:35:
pour ma fille elle est partie de France, cela faisait un mois qu'elle avait repayée sa redevance;.ils lui ont tout remboursé.;cela doit dependre du foctcionanire de service et de sa serviabilité oud e sa connerie..;dans le cas present,cela etait une femme charmante...ta fille elle a du tomber sur la conne
sans vouloir les traiter, je pense que le problème est légérement différent, ta fille est partie à l'étranger, donc, elle ne pouvait plus recevoir les émissions pour lesquelles elle payait la redevance; mais dans le texte, il est bien précisé quelque soit la durée, et c'est ça que je trouve scandaleux, c'est du vol pour moi.
vignette, taxe d'habitation, toussa...
JustMe
www.juristprudence.fr.st a formulé ce mardi :
"Bidouille62" a écrit dans le message de news: 41ed4ab0$0$6442$
Bonjour,
Cédric nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:42:
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine.
je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est ce légal une clause comme celle là ?.
ce n'est pas une "clause", c'est la loi... donc c'est légal ;o}
demandez à votre parlementaire préféré de déposer une proposition de loi, pour amender celle qui s'applique
la loi est dure, mais c'est la loi
et puis personne n'est obligé d'acheter une TV, si ? ;-)
www.juristprudence.fr.st a formulé ce mardi :
"Bidouille62" <bidouille62adressenonvalide@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: 41ed4ab0$0$6442$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Cédric nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 18:42:
Ce n'est pas pareil à ce qu'il me semble : on ne paye pas comme la TV
satellite ou cablée pour regarder telle ou telle chaine.
je comprends très bien ce que vous dites, mais au sens pur du droit, est
ce légal une clause comme celle là ?.
ce n'est pas une "clause", c'est la loi... donc c'est légal ;o}
demandez à votre parlementaire préféré de déposer une proposition de loi,
pour amender celle qui s'applique
la loi est dure, mais c'est la loi
et puis personne n'est obligé d'acheter une TV, si ? ;-)
JustMe nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 19:35:
vignette, taxe d'habitation, toussa...
pour la vignette, tu as un peu de retard, à moins que tu ne possédes une camionette. :-) -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bidouille62
Bonjour,
www.juristprudence.fr.st nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 19:47:
demandez à votre parlementaire préféré de déposer une proposition de loi, pour amender celle qui s'applique
la loi est dure, mais c'est la loi
mais si une "boite" quelconque mets une clause (loi) comme celle là dans ses conditions de vente, je ne vous raconte pas le ramdam. Alors dura lex, sed lex peut être, mais , à mon idée c'est tout de même une escroquerie. -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
Bonjour,
www.juristprudence.fr.st nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 19:47:
demandez à votre parlementaire préféré de déposer une proposition de loi,
pour amender celle qui s'applique
la loi est dure, mais c'est la loi
mais si une "boite" quelconque mets une clause (loi) comme celle là dans
ses conditions de vente, je ne vous raconte pas le ramdam.
Alors dura lex, sed lex peut être, mais , à mon idée c'est tout de même
une escroquerie.
--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
www.juristprudence.fr.st nous a ecrit en ce jour du 18/01/2005 19:47:
demandez à votre parlementaire préféré de déposer une proposition de loi, pour amender celle qui s'applique
la loi est dure, mais c'est la loi
mais si une "boite" quelconque mets une clause (loi) comme celle là dans ses conditions de vente, je ne vous raconte pas le ramdam. Alors dura lex, sed lex peut être, mais , à mon idée c'est tout de même une escroquerie. -- Cordialement Bidouille 62 Adresse mail non valide
