Redressement fiscal injustifié (à mon sens) - des avis ?
11 réponses
jerome
Bonsoir à toutes et tous,
Fin 2003 j'ai fais l'acquisition d'une chaudière pour chauffer la maison
que je venais d'acheter (la propriétaire précédente vivait sans
chauffage !).
C'est un professionnel (chauffagiste) qui a réalisé l'installation.
M'étant informé auprès des impôts, à savoir si la chaudière entrait en
ligne de compte pour un crédit d'impôt, il m'a été répondu oui (par
téléphone évidemment ...).
Donc je déduis le prix de la chaudière (hors main d'oeuvre), avec
photocopies de la facture et photocopie de l'article 200 quater du Code
Général des Impôts qui stipule:
"les dépenses liées à l'acquisition d'appareils de régulation de
chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la
programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt."
Vous devinez la suite, j'ai reçu un courrier il y a qq jours pour
redressement fiscal pour avoir déclaré la chaudière dans les dépenses
ouvrant au crédit d'impôt.
Ils me précisent toutefois que les vannes thermostatiques (tout
simplement les boutons que l'on met à chaque radiateur pour moduler la
chaleur) que j'ai déclarées ouvrent bien quant à elles droit à ce
crédit.
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté.
Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux
impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être
retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle
programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Vous allez peut-être me dire que l'administration ne le sait pas, après
tout peut-être vend t'on encore des chaudières "toutes simples", mais
dans ce cas, pensez-vous qu'en contestant cette décision, en
photocopiant le manuel de la chaudière qui explique bien celà, j'ai
quelque chance de les convaincre ?
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie
d'avance.
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie d'avance.
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que votre chauffagiste n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son client, séparé sur facture le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout a fait legalement dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle fiscale. voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha c'est too late.
K.rine
Bonjour à jerome qui a écrit :
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie
d'avance.
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que
votre chauffagiste
n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son
client, séparé sur facture
le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout
a fait legalement
dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle
fiscale.
voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha
c'est too late.
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie d'avance.
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que votre chauffagiste n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son client, séparé sur facture le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout a fait legalement dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle fiscale. voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha c'est too late.
K.rine
belloy
La chaudière n'est pas un d'appareil de régulation de chauffage comme vous le dites, c'est seulement un élément de la chaudière qui régule, seul le montant cet élément est déductible.
Prendre ses renseignements auprès de l'administration fiscale reste un procédé aventureux, la prochaine faites la procédure du rescrit (demande écrite avec obligation pour l'administration de répondre sous un délai de 3 mois je crois, à défaut de réponse accord tacite enfin à vérifier)
"Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage pour l'habitation principale ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d'impôt de 15 % du coût des équipements retenus dans la limite pluriannuelle de 4 000 ? (personne célibataire, veuve ou divorcée) ou 8 000 ? (couple soumis à imposition commune). A ces plafonds s'ajoutent des majorations pour personnes à charge."
"jerome" a écrit dans le message de news:
Bonsoir à toutes et tous,
Fin 2003 j'ai fais l'acquisition d'une chaudière pour chauffer la maison que je venais d'acheter (la propriétaire précédente vivait sans chauffage !). C'est un professionnel (chauffagiste) qui a réalisé l'installation. M'étant informé auprès des impôts, à savoir si la chaudière entrait en ligne de compte pour un crédit d'impôt, il m'a été répondu oui (par téléphone évidemment ...). Donc je déduis le prix de la chaudière (hors main d'oeuvre), avec photocopies de la facture et photocopie de l'article 200 quater du Code Général des Impôts qui stipule: "les dépenses liées à l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt."
Vous devinez la suite, j'ai reçu un courrier il y a qq jours pour redressement fiscal pour avoir déclaré la chaudière dans les dépenses ouvrant au crédit d'impôt. Ils me précisent toutefois que les vannes thermostatiques (tout simplement les boutons que l'on met à chaque radiateur pour moduler la chaleur) que j'ai déclarées ouvrent bien quant à elles droit à ce crédit.
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Vous allez peut-être me dire que l'administration ne le sait pas, après tout peut-être vend t'on encore des chaudières "toutes simples", mais dans ce cas, pensez-vous qu'en contestant cette décision, en photocopiant le manuel de la chaudière qui explique bien celà, j'ai quelque chance de les convaincre ?
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie d'avance.
Jérôme
La chaudière n'est pas un d'appareil de régulation de chauffage comme vous
le dites, c'est seulement un élément de la chaudière qui régule, seul le
montant cet élément est déductible.
Prendre ses renseignements auprès de l'administration fiscale reste un
procédé aventureux, la prochaine faites la procédure du rescrit (demande
écrite avec obligation pour l'administration de répondre sous un délai de 3
mois je crois, à défaut de réponse accord tacite enfin à vérifier)
"Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et
d'appareils de régulation de chauffage pour l'habitation principale ouvrent
droit, sous certaines conditions, à un crédit d'impôt de 15 % du coût des
équipements retenus dans la limite pluriannuelle de 4 000 ? (personne
célibataire, veuve ou divorcée) ou 8 000 ? (couple soumis à imposition
commune). A ces plafonds s'ajoutent des majorations pour personnes à
charge."
"jerome" <jer1700@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
41DD8CA3.BAE0C5F8@yahoo.fr...
Bonsoir à toutes et tous,
Fin 2003 j'ai fais l'acquisition d'une chaudière pour chauffer la maison
que je venais d'acheter (la propriétaire précédente vivait sans
chauffage !).
C'est un professionnel (chauffagiste) qui a réalisé l'installation.
M'étant informé auprès des impôts, à savoir si la chaudière entrait en
ligne de compte pour un crédit d'impôt, il m'a été répondu oui (par
téléphone évidemment ...).
Donc je déduis le prix de la chaudière (hors main d'oeuvre), avec
photocopies de la facture et photocopie de l'article 200 quater du Code
Général des Impôts qui stipule:
"les dépenses liées à l'acquisition d'appareils de régulation de
chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la
programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt."
Vous devinez la suite, j'ai reçu un courrier il y a qq jours pour
redressement fiscal pour avoir déclaré la chaudière dans les dépenses
ouvrant au crédit d'impôt.
Ils me précisent toutefois que les vannes thermostatiques (tout
simplement les boutons que l'on met à chaque radiateur pour moduler la
chaleur) que j'ai déclarées ouvrent bien quant à elles droit à ce
crédit.
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté.
Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux
impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être
retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle
programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Vous allez peut-être me dire que l'administration ne le sait pas, après
tout peut-être vend t'on encore des chaudières "toutes simples", mais
dans ce cas, pensez-vous qu'en contestant cette décision, en
photocopiant le manuel de la chaudière qui explique bien celà, j'ai
quelque chance de les convaincre ?
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie
d'avance.
La chaudière n'est pas un d'appareil de régulation de chauffage comme vous le dites, c'est seulement un élément de la chaudière qui régule, seul le montant cet élément est déductible.
Prendre ses renseignements auprès de l'administration fiscale reste un procédé aventureux, la prochaine faites la procédure du rescrit (demande écrite avec obligation pour l'administration de répondre sous un délai de 3 mois je crois, à défaut de réponse accord tacite enfin à vérifier)
"Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage pour l'habitation principale ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d'impôt de 15 % du coût des équipements retenus dans la limite pluriannuelle de 4 000 ? (personne célibataire, veuve ou divorcée) ou 8 000 ? (couple soumis à imposition commune). A ces plafonds s'ajoutent des majorations pour personnes à charge."
"jerome" a écrit dans le message de news:
Bonsoir à toutes et tous,
Fin 2003 j'ai fais l'acquisition d'une chaudière pour chauffer la maison que je venais d'acheter (la propriétaire précédente vivait sans chauffage !). C'est un professionnel (chauffagiste) qui a réalisé l'installation. M'étant informé auprès des impôts, à savoir si la chaudière entrait en ligne de compte pour un crédit d'impôt, il m'a été répondu oui (par téléphone évidemment ...). Donc je déduis le prix de la chaudière (hors main d'oeuvre), avec photocopies de la facture et photocopie de l'article 200 quater du Code Général des Impôts qui stipule: "les dépenses liées à l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt."
Vous devinez la suite, j'ai reçu un courrier il y a qq jours pour redressement fiscal pour avoir déclaré la chaudière dans les dépenses ouvrant au crédit d'impôt. Ils me précisent toutefois que les vannes thermostatiques (tout simplement les boutons que l'on met à chaque radiateur pour moduler la chaleur) que j'ai déclarées ouvrent bien quant à elles droit à ce crédit.
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Vous allez peut-être me dire que l'administration ne le sait pas, après tout peut-être vend t'on encore des chaudières "toutes simples", mais dans ce cas, pensez-vous qu'en contestant cette décision, en photocopiant le manuel de la chaudière qui explique bien celà, j'ai quelque chance de les convaincre ?
Si vous avez des pistes, des avis, des témoignages, je vous en remercie d'avance.
Jérôme
AUDIO
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec
l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du
CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense,
pardon motiver sa réponse !
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
belloy
Voilà une bonne réponse intéressante...
"AUDIO" a écrit dans le message de news: 41dd941a$0$12263$
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Voilà une bonne réponse intéressante...
"AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
41dd941a$0$12263$636a15ce@news.free.fr...
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec
l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article
du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa
défense, pardon motiver sa réponse !
"AUDIO" a écrit dans le message de news: 41dd941a$0$12263$
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
JustMe
AUDIO a formulé ce jeudi :
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée de manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference. Hélas :-(
AUDIO a formulé ce jeudi :
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec
l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du
CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense,
pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée
de manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses
observations ou de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference.
Hélas :-(
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée de manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference. Hélas :-(
Géant vert
"koln" a écrit dans le message de news:
.............
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que votre chauffagiste n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son client, séparé sur facture le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout a fait legalement dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle fiscale. voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha c'est too late.
Ne postez pas comme un goret !
"koln" <koln@resbo.org> a écrit dans le message de news:
mn.34c87d51b8175d43.4336@resbo.org...
.............
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que votre
chauffagiste
n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son client,
séparé sur facture
le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout a
fait legalement
dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle
fiscale.
voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha c'est
too late.
Vous etes un de plus a s'etre fait avoir, le plus etonnant est que votre chauffagiste n'ai pas comme le fait tout bon professionnel conseillant bien son client, séparé sur facture le corps de chauffe et le regulateur central qui existe d'ailleurs tout a fait legalement dans la nomenclature de (presque) tout les fabricants pour cette regle fiscale. voyez avec votre centre des impots et votre installateur , mais amha c'est too late.
Ne postez pas comme un goret !
La Fred
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient ! Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts, surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut bénéficier d'un crédit d'impôt. -- La Fred
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté.
Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux
impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être
retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle
programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient !
Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que
prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts,
surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand
tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta
déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la
différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de
chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut
bénéficier d'un crédit d'impôt.
--
La Fred
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient ! Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts, surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut bénéficier d'un crédit d'impôt. -- La Fred
AUDIO
Comment motiver un redressement ? En utilisant les articles du CGI.
Le fisc ayant la charge de la preuve, il se doit donc d'appliquer le CGI et non les envies de tel ou tel contrôleur qui n'aimerait pas la couleur de la facture dont on vient de déduire les frais !
Dans l'exemple qui nous concerne, enfin la personne qui pose la question:
Sur quelles bases peut il être redressé?
Sur les bases légales d'un texte (je ne dis pas ici qu'il a raison).
Or quel est le texte légal ?
Le CGI.
Si le texte n'est pas cité comment voulez vous que le contribuable puisse répondre?
Si le contrôleur évoque un autre motif (cas d'espèce) sans citer le CGI, comment voulez vous que le contribuable puisse répliquer ? ce serait porte ouverte à des redressements sans queue ni tête. ce n'est pas pour autant qu'ils se gênent pour redresser sans citer le CGI, j'en sais q chose.
mes sources proviennent d'une recherche faite sur Kompass.fr
AUDIO a formulé ce jeudi :
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée de manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference. Hélas :-(
Comment motiver un redressement ? En utilisant les articles du CGI.
Le fisc ayant la charge de la preuve, il se doit donc d'appliquer le CGI et
non les envies de tel ou tel contrôleur qui n'aimerait pas la couleur de la
facture dont on vient de déduire les frais !
Dans l'exemple qui nous concerne, enfin la personne qui pose la question:
Sur quelles bases peut il être redressé?
Sur les bases légales d'un texte (je ne dis pas ici qu'il a raison).
Or quel est le texte légal ?
Le CGI.
Si le texte n'est pas cité comment voulez vous que le contribuable puisse
répondre?
Si le contrôleur évoque un autre motif (cas d'espèce) sans citer le CGI,
comment voulez vous que le contribuable puisse répliquer ? ce serait porte
ouverte à des redressements sans queue ni tête. ce n'est pas pour autant
qu'ils se gênent pour redresser sans citer le CGI, j'en sais q chose.
mes sources proviennent d'une recherche faite sur Kompass.fr
AUDIO a formulé ce jeudi :
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec
l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article
du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa
défense, pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée de
manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses observations ou
de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference.
Hélas :-(
Comment motiver un redressement ? En utilisant les articles du CGI.
Le fisc ayant la charge de la preuve, il se doit donc d'appliquer le CGI et non les envies de tel ou tel contrôleur qui n'aimerait pas la couleur de la facture dont on vient de déduire les frais !
Dans l'exemple qui nous concerne, enfin la personne qui pose la question:
Sur quelles bases peut il être redressé?
Sur les bases légales d'un texte (je ne dis pas ici qu'il a raison).
Or quel est le texte légal ?
Le CGI.
Si le texte n'est pas cité comment voulez vous que le contribuable puisse répondre?
Si le contrôleur évoque un autre motif (cas d'espèce) sans citer le CGI, comment voulez vous que le contribuable puisse répliquer ? ce serait porte ouverte à des redressements sans queue ni tête. ce n'est pas pour autant qu'ils se gênent pour redresser sans citer le CGI, j'en sais q chose.
mes sources proviennent d'une recherche faite sur Kompass.fr
AUDIO a formulé ce jeudi :
Votre redressement sur pièce fait il état du CGI pour motiver le refus?
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car en violation avec l'article 57 du LPF qui oblige tout redressent à s'appuyer sur un article du CGI, pour que le contribuable, puisse s'y référer et argumenter sa défense, pardon motiver sa réponse !
Ca dit juste que la "proposition de rectification" "doit être motivée de manière à lui [le contribuable] permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".
Je ne vois pas l'obligation formelle a laquelle vous faites reference. Hélas :-(
jerome
Merci pour vos réponses. Effectivement, je n'avais pas vraiment saisi que le tableau de commande de la chaudière était dissociable de la chaudière elle-même. Je pense l'avoir dans le baba, mais je vais quand même les appeler pour conseils (je ne pense plus contester au vu de vos réponses). Pour répondre à AUDIO, je précise que le courrier comporte bien des extraits du CGI, ainsi qu'un feuillet pour une réponse en cas de contestation. En tous cas, merci beaucoup à tous.
Jérôme
La Fred a écrit :
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
> Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. > Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux > impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être > retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle > programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient ! Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts, surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut bénéficier d'un crédit d'impôt. -- La Fred
Merci pour vos réponses.
Effectivement, je n'avais pas vraiment saisi que le tableau de commande de la
chaudière était dissociable de la chaudière elle-même.
Je pense l'avoir dans le baba, mais je vais quand même les appeler pour
conseils (je ne pense plus contester au vu de vos réponses).
Pour répondre à AUDIO, je précise que le courrier comporte bien des extraits du
CGI, ainsi qu'un feuillet pour une réponse en cas de contestation.
En tous cas, merci beaucoup à tous.
Jérôme
La Fred a écrit :
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
> Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté.
> Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux
> impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être
> retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle
> programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient !
Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que
prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts,
surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand
tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta
déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la
différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de
chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut
bénéficier d'un crédit d'impôt.
--
La Fred
Merci pour vos réponses. Effectivement, je n'avais pas vraiment saisi que le tableau de commande de la chaudière était dissociable de la chaudière elle-même. Je pense l'avoir dans le baba, mais je vais quand même les appeler pour conseils (je ne pense plus contester au vu de vos réponses). Pour répondre à AUDIO, je précise que le courrier comporte bien des extraits du CGI, ainsi qu'un feuillet pour une réponse en cas de contestation. En tous cas, merci beaucoup à tous.
Jérôme
La Fred a écrit :
Le jeudi 6 janvier 2005, voici ce qu'écrivait jerome:
> Alors je suis à la fois perplexe et dégoûté. > Dégoûté car je n'ai pas voulu tricher (j'avais même téléphoné aux > impôts), et perplexe car je vois pas comment ma chaudière ne peut être > retenue comme un appareil de régulation de chauffage puisqu'elle > programme à distance l'ensemble des radiateurs heure par heure.
Une question me vient ! Le redressement, il inclut une amende pour fraude, ou il ne fait que prendre en compte la chaudière qui a été déduite abusivement ?
Dans le premier cas, peut-être que tu peux négocier avec les impôts, surtout si tu te souviens de la personne qui t'a répondu au téléphone quand tu les avais questionnés au sujet de la déduction avant de remplir ta déclaration. Dans le second cas, il n'y a pas de problème, tu paies la différence, s'il n'y a pas d'amende.
Une chaudière n'est pas un appareil de régulation, mais un appareil de chauffage ! l'appareil de régulation qu'elle contient éventuellement peut bénéficier d'un crédit d'impôt. -- La Fred
Dc
Le 07/01/05, Géant vert a chuchoté :
Ne postez pas comme un goret !
qui a mal posté la ? c'est la boisson ou quoi ?
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Ne postez pas comme un goret !
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c'est la boisson ou quoi ?
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