Reference a un courrier qu'un autre a envoye... valeur juridique?
6 réponses
Nicolas M.
Bonjour,
Etant en litige (que je devrais perdre :-/) avec mon ex-propriétaire,
celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit qu'il
maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que cete
derniere m'a adresse par LRAR. Cependant, il ne la reprécise pas. (a savoir,
il ne justifie pas les raisons de la somme qu'il me demande, ni le decompte,
juste le solde)
Ma question est : ne pouvant savoir s'il a eu connaissance de la lettre
envoye par la SCI (et si celle qu'il a lu est bien celle que j'ai recu),
quelle est la valeur juridique de cette reference?
Puis-je lui demander de préciser sa position et de développer son
argumentaire dans une lettre qu'il m'écrirait en son nom? (en effet, je n'ai
signé aucun contrat avec cette SCI : elle ne m'est donc pas opposable, non?)
Parce que le cas contraire, si la SCI a ecrit "n'importe quoi", et qu'il se
contente de dire qu'il est d'accrd avec elle, contre qui pourrais-je me
retourner pour faire valoir mon droit si une faute est detectée?
En fait, je cherche a gagner un peu de temps afin de trouver un
moyen/argument d'obtenir gain de cause...
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Aleon
Bonsoir Nicolas M. wrote: Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand chose à votre affaire. essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit qu'il maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que cete derniere m'a adresse par LRAR.
Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ? Aleon
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Bonsoir
Nicolas M. wrote:
Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand
chose à votre affaire.
essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit qu'il
maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que cete
derniere m'a adresse par LRAR.
Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ?
Aleon
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Bonsoir Nicolas M. wrote: Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand chose à votre affaire. essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit qu'il maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que cete derniere m'a adresse par LRAR.
Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ? Aleon
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Nicolas M.
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e3p0$16is13$
Bonsoir Nicolas M. wrote:
Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand chose à votre affaire. essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur fr.misc.droit.immobilier) J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
> celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit
qu'il
> maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que
cete
> derniere m'a adresse par LRAR. Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ? Aleon
Un particulier, location d'un meublé Le proprio me réclame 1040 euros (68 de loyer non payés car on s etait mis daccord oralment sur un préavis réduit) et me doit 940 euros (mes 2 mois de depot de garantie). Lorsque je l'ai appele pour demander restitution de mon depot de garnatie, il m'a dit de le demander a la SCI a laquelle il a "cede" au moins la gestion du meuble POSTERIEUREMENT a ma remise des clefs. Laquelle SCI m'a repondu que je leur devais 1040 euros, et qu'a recpetion il me rendraient les 940 miens.
Pensant que j'avais des chances de gagner ce litige (preavis reduit oral -> j ai pas a payer les 1040 euros), j'ai mis en demeure mon ex-proprio de me rembourser mon depôt de garantie. Dans sa reponse, il dit qu'il maintient la position de la SCI, et il me met en demeure de payer les 1040 euros.
Mais il ne precise pas l'argumentaire selon lequel je leur doit de l'argent...
Nicolas
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:c0e3p0$16is13$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Bonsoir
Nicolas M. wrote:
Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand
chose à votre affaire.
essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-)
http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur
fr.misc.droit.immobilier)
J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
> celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit
qu'il
> maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que
cete
> derniere m'a adresse par LRAR.
Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ?
Aleon
Un particulier,
location d'un meublé
Le proprio me réclame 1040 euros (68 de loyer non payés car on s etait mis
daccord oralment sur un préavis réduit) et me doit 940 euros (mes 2 mois de
depot de garantie).
Lorsque je l'ai appele pour demander restitution de mon depot de garnatie,
il m'a dit de le demander a la SCI a laquelle il a "cede" au moins la
gestion du meuble POSTERIEUREMENT a ma remise des clefs.
Laquelle SCI m'a repondu que je leur devais 1040 euros, et qu'a recpetion il
me rendraient les 940 miens.
Pensant que j'avais des chances de gagner ce litige (preavis reduit oral ->
j ai pas a payer les 1040 euros), j'ai mis en demeure mon ex-proprio de me
rembourser mon depôt de garantie.
Dans sa reponse, il dit qu'il maintient la position de la SCI, et il me met
en demeure de payer les 1040 euros.
Mais il ne precise pas l'argumentaire selon lequel je leur doit de
l'argent...
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e3p0$16is13$
Bonsoir Nicolas M. wrote:
Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand chose à votre affaire. essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur fr.misc.droit.immobilier) J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
> celui-ci, dans sa mise en demeure de lui payer une certaine somme dit
qu'il
> maintient la position de sa societe de gestion immobiliere (SCI) que
cete
> derniere m'a adresse par LRAR. Qui est votre proprietaire ? , quel type de bail ? , quelle somme ? Aleon
Un particulier, location d'un meublé Le proprio me réclame 1040 euros (68 de loyer non payés car on s etait mis daccord oralment sur un préavis réduit) et me doit 940 euros (mes 2 mois de depot de garantie). Lorsque je l'ai appele pour demander restitution de mon depot de garnatie, il m'a dit de le demander a la SCI a laquelle il a "cede" au moins la gestion du meuble POSTERIEUREMENT a ma remise des clefs. Laquelle SCI m'a repondu que je leur devais 1040 euros, et qu'a recpetion il me rendraient les 940 miens.
Pensant que j'avais des chances de gagner ce litige (preavis reduit oral -> j ai pas a payer les 1040 euros), j'ai mis en demeure mon ex-proprio de me rembourser mon depôt de garantie. Dans sa reponse, il dit qu'il maintient la position de la SCI, et il me met en demeure de payer les 1040 euros.
Mais il ne precise pas l'argumentaire selon lequel je leur doit de l'argent...
Nicolas
Aleon
Nicolas M. wrote:
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e3p0$16is13$ > Bonsoir > Nicolas M. wrote:
> Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand > chose à votre affaire. > essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur fr.misc.droit.immobilier) J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
Bon je suis allez voir le minilien La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D ) c'est donc la SCI votre seul interlocuteur. Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation. La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les loyers de preavis . C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. ----- Subjectif ----- Vous avez perdu 106 euros et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" peuvent faire appel à la caution. Enfin c'est vous qui voyez !! ---------- Aleon
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Nicolas M. wrote:
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:c0e3p0$16is13$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
> Bonsoir
> Nicolas M. wrote:
> Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand
> chose à votre affaire.
> essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-)
http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur
fr.misc.droit.immobilier)
J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
Bon je suis allez voir le minilien
La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D )
c'est donc la SCI votre seul interlocuteur.
Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation.
La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les
loyers de preavis .
C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous
rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré.
----- Subjectif -----
Vous avez perdu 106 euros
et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils"
peuvent faire appel à la caution.
Enfin c'est vous qui voyez !!
----------
Aleon
--
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"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e3p0$16is13$ > Bonsoir > Nicolas M. wrote:
> Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand > chose à votre affaire. > essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur fr.misc.droit.immobilier) J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
Bon je suis allez voir le minilien La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D ) c'est donc la SCI votre seul interlocuteur. Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation. La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les loyers de preavis . C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. ----- Subjectif ----- Vous avez perdu 106 euros et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" peuvent faire appel à la caution. Enfin c'est vous qui voyez !! ---------- Aleon
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Nicolas M.
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e6pc$16b68b$
Nicolas M. wrote:
> > Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand > > chose à votre affaire. > > essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
> Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur > fr.misc.droit.immobilier) > J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs. Bon je suis allez voir le minilien La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D )
Elle existe bien (selon www.euridile.com)
c'est donc la SCI votre seul interlocuteur.
Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI... Sur quelle base peut-elle me reclamer de l'argent? Par contre le proprio le peut (et le fait), mais je demandais juste s'il pouvait se baser sur un courrier qu'il n'a pas ecrit (bon OK, la SCI est domiciliee a la meme adresse que lui), ou s'il devait reecrire les arguments?
Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation. La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les loyers de preavis .
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme temps?
C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. ----- Subjectif ----- Vous avez perdu 106 euros et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" peuvent faire appel à la caution. Enfin c'est vous qui voyez !! ----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/ Je joue juste la montre, en attnedant d autres info, mais j ai pas trop envie de payer des frais d'huissier... En effet, si mon propri oloue plus de 4 logemetns en meuble, mon préavis est contractuellement réduit à 1 mois! %Mais comment le savoir et le prouver...
merci pour votre aide, nicolas
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:c0e6pc$16b68b$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Nicolas M. wrote:
> > Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand
> > chose à votre affaire.
> > essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
> Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-)
> http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur
> fr.misc.droit.immobilier)
> J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs.
Bon je suis allez voir le minilien
La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D )
Elle existe bien (selon www.euridile.com)
c'est donc la SCI votre seul interlocuteur.
Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI...
Sur quelle base peut-elle me reclamer de l'argent?
Par contre le proprio le peut (et le fait), mais je demandais juste s'il
pouvait se baser sur un courrier qu'il n'a pas ecrit (bon OK, la SCI est
domiciliee a la meme adresse que lui), ou s'il devait reecrire les
arguments?
Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation.
La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les
loyers de preavis .
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme
temps?
C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous
rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré.
----- Subjectif -----
Vous avez perdu 106 euros
et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils"
peuvent faire appel à la caution.
Enfin c'est vous qui voyez !!
----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/
Je joue juste la montre, en attnedant d autres info, mais j ai pas trop
envie de payer des frais d'huissier...
En effet, si mon propri oloue plus de 4 logemetns en meuble, mon préavis est
contractuellement réduit à 1 mois! %Mais comment le savoir et le prouver...
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0e6pc$16b68b$
Nicolas M. wrote:
> > Je ne sais pas pour les autres , mais je ne comprend pas grand > > chose à votre affaire. > > essayez d'expliquer chronologiquement les faits :D
> Je m'y suis deja essaye dans des posts précédents ;-) > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt (et voir d'autres posts sur > fr.misc.droit.immobilier) > J'ai arrete de payer le loyer suite a ma remise des clefs. Bon je suis allez voir le minilien La propriété du lieux est transférée à la SCI (si elle existe :D )
Elle existe bien (selon www.euridile.com)
c'est donc la SCI votre seul interlocuteur.
Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI... Sur quelle base peut-elle me reclamer de l'argent? Par contre le proprio le peut (et le fait), mais je demandais juste s'il pouvait se baser sur un courrier qu'il n'a pas ecrit (bon OK, la SCI est domiciliee a la meme adresse que lui), ou s'il devait reecrire les arguments?
Il n'y a pas d'accord ecrit concernant votre resiliation. La relocation est legitime dans la mesure ou vous n'avez pas reglé les loyers de preavis .
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme temps?
C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. ----- Subjectif ----- Vous avez perdu 106 euros et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" peuvent faire appel à la caution. Enfin c'est vous qui voyez !! ----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/ Je joue juste la montre, en attnedant d autres info, mais j ai pas trop envie de payer des frais d'huissier... En effet, si mon propri oloue plus de 4 logemetns en meuble, mon préavis est contractuellement réduit à 1 mois! %Mais comment le savoir et le prouver...
merci pour votre aide, nicolas
Aleon
Bonsoir
Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI...
La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers ) ont de droit été transférés.
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme temps?
Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et vous payez et vous avez la jouissance du local. soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé) et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis, et le proprietaire reloue sans soucis.
> C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous > rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. > ----- Subjectif ----- > Vous avez perdu 106 euros > et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" > peuvent faire appel à la caution. > Enfin c'est vous qui voyez !! > ----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/
Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003 pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3) soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940 ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris sur mon post precedent) pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat pas pour solder des defauts de loyers. mais bon c'est toujours vous qui voyez. Aleon
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Bonsoir
Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI...
La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers )
ont de droit été transférés.
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme
temps?
Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et
vous payez et vous avez la jouissance du local.
soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé)
et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis,
et le proprietaire reloue sans soucis.
> C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous
> rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré.
> ----- Subjectif -----
> Vous avez perdu 106 euros
> et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils"
> peuvent faire appel à la caution.
> Enfin c'est vous qui voyez !!
> ----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/
Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement
vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003
pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3)
soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940
ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris
sur
mon post precedent)
pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat
pas pour solder des defauts de loyers.
mais bon c'est toujours vous qui voyez.
Aleon
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La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers ) ont de droit été transférés.
Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme temps?
Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et vous payez et vous avez la jouissance du local. soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé) et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis, et le proprietaire reloue sans soucis.
> C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous > rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. > ----- Subjectif ----- > Vous avez perdu 106 euros > et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" > peuvent faire appel à la caution. > Enfin c'est vous qui voyez !! > ----------
Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/
Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003 pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3) soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940 ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris sur mon post precedent) pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat pas pour solder des defauts de loyers. mais bon c'est toujours vous qui voyez. Aleon
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Nicolas M.
"Aleon" a écrit dans le message de news:c0eacr$15pu81$
Bonsoir
> Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI... La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers ) ont de droit été transférés.
Je veux bien, mais je n'en ai jamais été informé... N'aurait-on pas du me prevenir? Parce que sinon : je continue a payer mon loyer a mon ex-proprio, et puis un beau jour la SCI demande son du...
> Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme > temps? Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et vous payez et vous avez la jouissance du local. soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé) et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis, et le proprietaire reloue sans soucis.
Bah en fait on me dit : 1) vous avez decide de partir et vous perdez la jouissance du local (remise des clefs) 2) mais 2 vous payez les 3 mois de preavis...
> > C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous > > rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. > > ----- Subjectif ----- > > Vous avez perdu 106 euros > > et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" > > peuvent faire appel à la caution. > > Enfin c'est vous qui voyez !! > > ----------
> Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/ Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003 pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3)
Sisi, preavis officiel le 08/10/03 , remise des clefs le 28/10/03, loyer payer pour le mois complet. -> fin du preavis le 08/01/04 (68 jours)
soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940 ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris sur mon post precedent) pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat pas pour solder des defauts de loyers. mais bon c'est toujours vous qui voyez.
Je sais bien... mais je ne pensait pas avoir a payer le loyer/preavis.
Merci, nicolas
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:c0eacr$15pu81$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Bonsoir
> Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI...
La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers )
ont de droit été transférés.
Je veux bien, mais je n'en ai jamais été informé...
N'aurait-on pas du me prevenir?
Parce que sinon : je continue a payer mon loyer a mon ex-proprio, et puis un
beau jour la SCI demande son du...
> Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme
> temps?
Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et
vous payez et vous avez la jouissance du local.
soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé)
et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis,
et le proprietaire reloue sans soucis.
Bah en fait on me dit :
1) vous avez decide de partir et vous perdez la jouissance du local (remise
des clefs)
2) mais 2 vous payez les 3 mois de preavis...
> > C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous
> > rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré.
> > ----- Subjectif -----
> > Vous avez perdu 106 euros
> > et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils"
> > peuvent faire appel à la caution.
> > Enfin c'est vous qui voyez !!
> > ----------
> Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/
Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement
vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003
pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3)
Sisi, preavis officiel le 08/10/03 , remise des clefs le 28/10/03, loyer
payer pour le mois complet.
-> fin du preavis le 08/01/04 (68 jours)
soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940
ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris
sur
mon post precedent)
pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat
pas pour solder des defauts de loyers.
mais bon c'est toujours vous qui voyez.
Je sais bien... mais je ne pensait pas avoir a payer le loyer/preavis.
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Bonsoir
> Mais je n'ai jamais rien signé avec cette SCI... La sci est propietaire du bien , les contrats (baux/loyers ) ont de droit été transférés.
Je veux bien, mais je n'en ai jamais été informé... N'aurait-on pas du me prevenir? Parce que sinon : je continue a payer mon loyer a mon ex-proprio, et puis un beau jour la SCI demande son du...
> Donc, s'il avait reloué vite, il aurait touche plusieurs loyers en meme > temps? Vous etes en contradiction , soit vous restez (preavis) et vous payez et vous avez la jouissance du local. soit vous partez (pas de formalisation officielle de votre congé) et vous ne payez pas (ce qui semble etre le cas)pendant le preavis, et le proprietaire reloue sans soucis.
Bah en fait on me dit : 1) vous avez decide de partir et vous perdez la jouissance du local (remise des clefs) 2) mais 2 vous payez les 3 mois de preavis...
> > C'est normal que votre bailleur vous reclame le preavis et ne vous > > rende la caution qu'apres reglement de l'arriéré. > > ----- Subjectif ----- > > Vous avez perdu 106 euros > > et si vraiment "ils" veulent vous emm....r , "ils" > > peuvent faire appel à la caution. > > Enfin c'est vous qui voyez !! > > ----------
> Vous voulez dire 1046 euros (940 + 106) ? ;-/ Non : Vous etes un peu compliqué dans le raisonnement vous partez le 28/10/2003 --> loyer 10/2003 pour occupation 10/2003 pas de preavis officiel donc vous devez 3 mois (470*3)
Sisi, preavis officiel le 08/10/03 , remise des clefs le 28/10/03, loyer payer pour le mois complet. -> fin du preavis le 08/01/04 (68 jours)
soit 1410 (1406) euros, votre depot est de 940 ce qui donne 1406-9406 euro que vous avez gagné (pas perdu comme ecris sur mon post precedent) pour rappel le depot de garantie est la pour couvrir les remises en etat pas pour solder des defauts de loyers. mais bon c'est toujours vous qui voyez.
Je sais bien... mais je ne pensait pas avoir a payer le loyer/preavis.
