Refus d'escompte pour paiement comptant alors qu'un crédit gratuit était pro posé dans le magasin
1 réponse
DG
Bonsoir
Il y a quelques semaines, j'avais demandé conseil sur le problème cité
en objet. Avec une lettre s'appuyant sur l'article L311-7 du code de la
consommation + le barème paru au JO du 8 juillet 2008, le magasin
Boulanger viens de me restituer la somme réclamée 27,62¤ !