Refus implicite d'ex=c3=a9cution d'une d=c3=a9cision prise par une juridiction civile par une administration
1 réponse
Le Pépé à chaines
Bonjour,
un litige portant sur un accident de travail géré par un rectorat
(l'accidenté est soumis aux dispositions générales de sécurité sociale)
a été soumis au TASS (avant la réforme), suite au refus par
l'administration d'instruire le dossier.
La décision rendue par le tribunal donne raison à l'agent. Ce dernier
écrit au rectorat afin que soit désigné un médecin pour déterminer une
date de consolidation et une IPP, le tribunal s'étant seulement prononcé
sur la reconnaissance d'accident de travail. Tout comme l'agent, le
rectorat a reçu la décision du tribunal envoyée en recommandé par le
greffe de celui-ci.
Le rectorat continue malgré tout de faire la sourde oreille.
Je vois un refus d'exécution caractérisé, mais dans mes recherches, je
ne trouve rien permettant de porter plainte contre l'administration.
Apparemment, il faudrait que la faute incriminée soit séparable de la
qualité de fonctionnaire.
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Christophe Dang Ngoc Chan
Le 31/07/2019 à 00:47, Le Pépé à chaines a écrit :
Apparemment, il faudrait que la faute incriminée soit séparable de la qualité de fonctionnaire.
Non, ça c'est pour poursuivre un fonctionnaire (personne physique), pas une administration (personne morale). Faudrait voir quel est le tribunal compétent (prud'hommes ? administratif ?). Il y a probablement moyen de se renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance du coin, ou auprès d'une association de défense des droits, d'une permanence du barreau, d'une maison de la justice et du droit et structures de ce genre. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 31/07/2019 à 00:47, Le Pépé à chaines a écrit :
Apparemment, il faudrait que la faute incriminée soit séparable de la
qualité de fonctionnaire.
Non, ça c'est pour poursuivre un fonctionnaire (personne physique), pas
une administration (personne morale).
Faudrait voir quel est le tribunal compétent (prud'hommes ?
administratif ?). Il y a probablement moyen de se renseigner auprès du
greffe du tribunal d'instance du coin, ou auprès d'une association de
défense des droits, d'une permanence du barreau, d'une maison de la
justice et du droit et structures de ce genre.
Le 31/07/2019 à 00:47, Le Pépé à chaines a écrit :
Apparemment, il faudrait que la faute incriminée soit séparable de la qualité de fonctionnaire.
Non, ça c'est pour poursuivre un fonctionnaire (personne physique), pas une administration (personne morale). Faudrait voir quel est le tribunal compétent (prud'hommes ? administratif ?). Il y a probablement moyen de se renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance du coin, ou auprès d'une association de défense des droits, d'une permanence du barreau, d'une maison de la justice et du droit et structures de ce genre. -- Christophe Dang Ngoc Chan
