De: "looping" <eve.bertin@nospam.free.fr>
Objet: refus notaire
Date: mercredi 20 mai 2009 12:43
bonjour,
Apres avoir demande vos avis sur la consultation d'un testament d'un membre
de la famille décédé depuis 10 ans, Pagano m'avait donnée une raison de
penser que cela pouvait se faire( puisque rentrer dans le domaine public par
rapport aux impots )
et bien refus du notaire sans raison aucune !!!!
Que puis je faire de plus ?
Cordialement
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Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le notaire qui à reçu cet acte (testament) est tenu de tenir un registre centralisant tous les actes reçus et d'en déposer une copie avant le 28 février de chaque année au greffe du TGI de son ressort au titre de la loi 79-18 du 3 janvier 1979.
Ce document est considéré comme une archive courante (article 12 du décret 79-1037 du 03 décembre 1979) libre d'accès depuis l'ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008.
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le résumé de cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra pas, et donc saisir la CADA 30 jours après !
Voilà
"looping" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a13df2f$1$29559$
De: "looping" Objet: refus notaire Date: mercredi 20 mai 2009 12:43
bonjour, Apres avoir demande vos avis sur la consultation d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis 10 ans, Pagano m'avait donnée une raison de penser que cela pouvait se faire( puisque rentrer dans le domaine public par rapport aux impots ) et bien refus du notaire sans raison aucune !!!! Que puis je faire de plus ? Cordialement
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le notaire qui à reçu cet acte (testament) est tenu
de tenir un registre centralisant tous les actes reçus et d'en déposer une
copie avant le 28 février de chaque année au greffe du TGI de son ressort au
titre de la loi 79-18 du 3 janvier 1979.
Ce document est considéré comme une archive courante (article 12 du décret
79-1037 du 03 décembre 1979) libre d'accès depuis l'ordonnance 2009-483 du
29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi 2008-696 du 15
juillet 2008.
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le résumé de
cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra pas, et donc
saisir la CADA 30 jours après !
Voilà
"looping" <eve.bertin@nospam.free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a13df2f$1$29559$426a74cc@news.free.fr...
De: "looping" <eve.bertin@nospam.free.fr>
Objet: refus notaire
Date: mercredi 20 mai 2009 12:43
bonjour,
Apres avoir demande vos avis sur la consultation d'un testament d'un
membre
de la famille décédé depuis 10 ans, Pagano m'avait donnée une raison de
penser que cela pouvait se faire( puisque rentrer dans le domaine public
par
rapport aux impots )
et bien refus du notaire sans raison aucune !!!!
Que puis je faire de plus ?
Cordialement
Sauf erreur de ma part, le notaire qui à reçu cet acte (testament) est tenu de tenir un registre centralisant tous les actes reçus et d'en déposer une copie avant le 28 février de chaque année au greffe du TGI de son ressort au titre de la loi 79-18 du 3 janvier 1979.
Ce document est considéré comme une archive courante (article 12 du décret 79-1037 du 03 décembre 1979) libre d'accès depuis l'ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008.
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le résumé de cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra pas, et donc saisir la CADA 30 jours après !
Voilà
"looping" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a13df2f$1$29559$
De: "looping" Objet: refus notaire Date: mercredi 20 mai 2009 12:43
bonjour, Apres avoir demande vos avis sur la consultation d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis 10 ans, Pagano m'avait donnée une raison de penser que cela pouvait se faire( puisque rentrer dans le domaine public par rapport aux impots ) et bien refus du notaire sans raison aucune !!!! Que puis je faire de plus ? Cordialement
Patrick V
Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le résumé de cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra pas,
Si on prend la peine de les appeler avant pour savoir de quoi ils ont besoin exactement, le greffe répond sans problème. En tout cas, selon ma courte expérience.
Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le
résumé de cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra
pas,
Si on prend la peine de les appeler avant pour savoir de quoi ils ont
besoin exactement, le greffe répond sans problème. En tout cas, selon ma
courte expérience.
Il faut demander au greffe du TGI la copie de la page où figure le résumé de cet acte sur le registre, , qui vraisemblablement ne répondra pas,
Si on prend la peine de les appeler avant pour savoir de quoi ils ont besoin exactement, le greffe répond sans problème. En tout cas, selon ma courte expérience.
