Bonjour,
Sur un p=C3=A9age d=E2=80=99autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas l=
es billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insist=C3=A9 =
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a =C3=A9t=C3=A9 f=
ait, on m'a ouvert la barri=C3=A8re et la machine m'a distribu=C3=A9 un tic=
ket de constatation de non-paiement.
Est ce l=C3=A9gale ?
Merci d'avance pour vos r=C3=A9ponse
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Le 17/07/2018 à 19:55, david78100@gmail.com a écrit :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
none
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, a écrit :
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, david78100@gmail.com a écrit :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de
100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer
avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la
barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de
non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI
Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
pikayoyo
Le 18/07/2018 à 13:22, a écrit :
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, a écrit :
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
En théorie quelque soit le montant... C'est exactement comme le payement par chèque ou le minimum CB... Faut que ce soit indiquer sinon y a refus de vente et ça c'est pas légal...
Le 18/07/2018 à 13:22, none@none.nowhere.xxx a écrit :
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, david78100@gmail.com a écrit :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les
billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait,
on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de
constatation de non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI
Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
En théorie quelque soit le montant... C'est exactement comme le payement
par chèque ou le minimum CB... Faut que ce soit indiquer sinon y a refus
de vente et ça c'est pas légal...
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
En théorie quelque soit le montant... C'est exactement comme le payement par chèque ou le minimum CB... Faut que ce soit indiquer sinon y a refus de vente et ça c'est pas légal...
krg
...
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Au contraire, seulement si le montant est supérieur à 100€, car le vendeur n'est pas tenu de rendre la monnaie sur 100€; c'est à l'acheteur de faire l'appoint.
...
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Au contraire, seulement si le montant est supérieur à 100€, car le
vendeur n'est pas tenu de rendre la monnaie sur 100€; c'est à l'acheteur
de faire l'appoint.
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Au contraire, seulement si le montant est supérieur à 100€, car le vendeur n'est pas tenu de rendre la monnaie sur 100€; c'est à l'acheteur de faire l'appoint.
pikayoyo
Le 18/07/2018 à 13:22, a écrit :
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, a écrit :
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint"..... Normalement c'est au vendeur d'informer son client.... S'il n'y pas d'information le client est en droit d'arriver avec un billet de 500 euros pour 80ct....
Le 18/07/2018 à 13:22, none@none.nowhere.xxx a écrit :
pikayoyo avait prétendu :
Le 17/07/2018 à 19:55, david78100@gmail.com a écrit :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les
billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait,
on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de
constatation de non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI
Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique
"veuillez faire l'appoint".....
Normalement c'est au vendeur d'informer son client.... S'il n'y pas
d'information le client est en droit d'arriver avec un billet de 500
euros pour 80ct....
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint"..... Normalement c'est au vendeur d'informer son client.... S'il n'y pas d'information le client est en droit d'arriver avec un billet de 500 euros pour 80ct....
Arthur
a pensé très fort :
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999 -- Arthur
david78100@gmail.com a pensé très fort :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de
100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer
avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière
et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce
légale ? Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999 -- Arthur
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...)
ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant
de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une
amende de 1 500 ¤."
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Oui. <https://www.lemoniteur.fr/article/interdiction-des-paiements-en-especes-pour-l-achat-de-metaux.815439> -- Arthur
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non
ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la
transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1
500 ¤."
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Oui. <https://www.lemoniteur.fr/article/interdiction-des-paiements-en-especes-pour-l-achat-de-metaux.815439> -- Arthur
Cl.Massé
"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion : pink41$giq$
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Je pense que c'est parce que c'est susceptible d'être des métaux volés. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté. Signature non conforme
"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion :
pink41$giq$1@gioia.aioe.org...
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou
non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la
transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de
1 500 ¤."
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Je pense que c'est parce que c'est susceptible d'être des métaux volés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Signature non conforme
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Je pense que c'est parce que c'est susceptible d'être des métaux volés. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté. Signature non conforme
pikayoyo
Le 18/07/2018 à 16:10, Arthur a écrit :
a pensé très fort :
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
"C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie." intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
Le 18/07/2018 à 16:10, Arthur a écrit :
david78100@gmail.com a pensé très fort :
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les
billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait,
on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de
constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos
réponse
"C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le
paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie."
intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément
de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué
faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
Bonjour, Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas les billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été fait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un ticket de constatation de non-paiement. Est ce légale ? Merci d'avance pour vos réponse
"C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie." intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
