Refus de resiliation de la part de l'assureur

Le
totoro
Bonjour,

J'espère que je suis sur le bon forum

Une question sur le droit des assurances :
J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
prélèvements de cette assurance.
A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
cotisation.

Question :
- le refus de l'assureur était il fondé ?
- ai je une chance en cas de conflit juridique ?

D'avance merci pour vos réponses
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Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Laurent P
Le #16300491
totoro a écrit :

Bonjour,

J'espère que je suis sur le bon forum ...

Une question sur le droit des assurances :
J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
prélèvements de cette assurance.
A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
cotisation.

Question :
- le refus de l'assureur était il fondé ?
- ai je une chance en cas de conflit juridique ?

D'avance merci pour vos réponses




Bonjour ,

Le forum le plus adapté est fr.misc.droit.assurances mais je vais quand
même essayer de vous répondre.

Bien que le droit des assurance ne fait pas partie de mon domaine de
compétence, je vais essayer de faire de mon mieux en vous indiquant que
c'est l'article L113-16 du code des assurance qui semble correspondre à
votre cas et qui indique les cas dans lesquels l'assureur est obligé
d'accepter votre demande de résiliation.

Il faut donc voir ce que prévoit votre contrat d'assurance et si votre
contrat d'assurance ne prévoit pas votre cas, voir si vous rentrez dans
le cadre de cet article.



Article L113-16


(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3
janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité
professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois
suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au
contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans
les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet
1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés
au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de
résiliation.
Serge
Le #16300481
transféré sur news:fr.misc.assurances

Serge
"totoro" news:bt9f2h$91c$
| Bonjour,
|
| J'espère que je suis sur le bon forum ...
|
| Une question sur le droit des assurances :
| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?
| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
|
| D'avance merci pour vos réponses
Laurent P
Le #16300451
Laurent P a écrit :

totoro a écrit :
>
> Bonjour,
>
> J'espère que je suis sur le bon forum ...
>
> Une question sur le droit des assurances :
> J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
> locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
> assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
> de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
> pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
> prélèvements de cette assurance.
> A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
> cotisation.
>
> Question :
> - le refus de l'assureur était il fondé ?
> - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
>
> D'avance merci pour vos réponses

Bonjour ,

Le forum le plus adapté est fr.misc.droit.assurances mais je vais quand
même essayer de vous répondre.




Pardon. Je voulais dire fr.misc.assurances où je renvoye ce message.
Don Figatellu
Le #16300441
Le 04 janv. 2004 Son Excellence Laurent P écrivit doctement dans le message news:
sur le forum fr.misc.droit:

Bien que le droit des assurance ne fait pas partie de mon domaine
de compétence,



Mon cher Laurent vous êtes trop modeste. :-)

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
Don Figatellu
Le #16300431
Le 04 janv. 2004 Son Excellence Laurent P écrivit doctement dans le message news:
sur le forum fr.misc.droit:

Pardon. Je voulais dire fr.misc.assurances où je renvoye ce
message.



Si seulement Azerty pouvait prendre exemple sur vous. A propos, que
devient-il ? Vous n'avez pas de nouvelles, de vôtre côté ?

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
Claude BRUN
Le #16300411
Bonjour à totoro,
"Serge" news:3ff84463$0$6968$
transféré sur news:fr.misc.assurances

Serge
"totoro" news:bt9f2h$91c$
| Bonjour,
|
| J'espère que je suis sur le bon forum ...
|
| Une question sur le droit des assurances :
| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?



A mon humble avis, la réponse est OUI.
En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autorise la
résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que dans 5
cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne concerne le
changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification de
votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changement
apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur...

En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la condition
supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle".

Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur, que
d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alors
qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en principe
aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas changer
et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne sont plus
à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce qu'il
veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement
demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en second
rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une raison
ou pour une autre...

| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?



Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrement que
par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce que
vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa
globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le risque
actuel et donc il devient résiliable...
Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en
réalité, du juge
qui aura a trancher entre vous et l'assureur...
Claude BRUN
Le #16300391
Bonsoir,

"Laurent P" news:


totoro a écrit :
>
> Bonjour,
>
> J'espère que je suis sur le bon forum ...
>
> Une question sur le droit des assurances :


------coupure-----
Bonjour ,

Le forum le plus adapté est fr.misc.droit.assurances mais je vais quand
même essayer de vous répondre.




Malgré la très grande quantité de lignes occupées par votre réponse, le
pauvre totoro n'est pas plus avancé.
Ce n'était vraiment pas la peine de nous infliger le chargement, dans son
entier, de l'article du code concerné et par dessus votre prose incertaine
pour ne rien proposer . Décidément , vous êtes incorrigible ! vous ne pouvez
pas vous empêcher de vous faire remarquer...!

--
Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
patrick
Le #16300381
si cela ne change rien au contrat et au tarif, le contrat ne peut etre
resilié.


"Serge" news:3ff84463$0$6968$
transféré sur news:fr.misc.assurances

Serge
"totoro" news:bt9f2h$91c$
| Bonjour,
|
| J'espère que je suis sur le bon forum ...
|
| Une question sur le droit des assurances :
| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?
| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
|
| D'avance merci pour vos réponses



totoro
Le #16300371
Merci pour cette réponse :)

Claude BRUN a écrit :

Bonjour à totoro,
"Serge" news:3ff84463$0$6968$

transféré sur news:fr.misc.assurances

Serge
"totoro" news:bt9f2h$91c$
| Bonjour,
|
| J'espère que je suis sur le bon forum ...
|
| Une question sur le droit des assurances :
| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?




A mon humble avis, la réponse est OUI.
En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autorise la
résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que dans 5
cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne concerne le
changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification de
votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changement
apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur...

En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la condition
supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle".

Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur, que
d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alors
qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en principe
aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas changer
et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne sont plus
à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce qu'il
veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement
demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en second
rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une raison
ou pour une autre...


| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?




Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrement que
par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce que
vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa
globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le risque
actuel et donc il devient résiliable...
Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en
réalité, du juge
qui aura a trancher entre vous et l'assureur...



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