Bonjour,
J'espère que je suis sur le bon forum ...
Une question sur le droit des assurances :
J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
prélèvements de cette assurance.
A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
cotisation.
Question :
- le refus de l'assureur était il fondé ?
- ai je une chance en cas de conflit juridique ?
D'avance merci pour vos réponses
Bonjour,
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J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
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de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
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A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
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de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
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> J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
> locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
> assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
> de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
> pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
> prélèvements de cette assurance.
> A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
> cotisation.
>
> Question :
> - le refus de l'assureur était il fondé ?
> - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
>
> D'avance merci pour vos réponses
Bonjour ,
Le forum le plus adapté est fr.misc.droit.assurances mais je vais quand
même essayer de vous répondre.
totoro a écrit :
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> J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
> locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
> assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
> de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
> pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
> prélèvements de cette assurance.
> A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
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> - le refus de l'assureur était il fondé ?
> - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
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> J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
> locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
> assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
> de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
> pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
> prélèvements de cette assurance.
> A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
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> Question :
> - le refus de l'assureur était il fondé ?
> - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
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> D'avance merci pour vos réponses
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Le forum le plus adapté est fr.misc.droit.assurances mais je vais quand
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Bien que le droit des assurance ne fait pas partie de mon domaine
de compétence,
Bien que le droit des assurance ne fait pas partie de mon domaine
de compétence,
Bien que le droit des assurance ne fait pas partie de mon domaine
de compétence,
Pardon. Je voulais dire fr.misc.assurances où je renvoye ce
message.
Pardon. Je voulais dire fr.misc.assurances où je renvoye ce
message.
Pardon. Je voulais dire fr.misc.assurances où je renvoye ce
message.
transféré sur news:fr.misc.assurances
Serge
"totoro" a écrit dans le message de
news:bt9f2h$91c$
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Serge
"totoro" <totoro@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bt9f2h$91c$1@news-reader3.wanadoo.fr...
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Serge
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Serge
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Serge
"totoro" <totoro@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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Serge
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| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
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Bonjour à totoro,
"Serge" a écrit dans le message de
news:3ff84463$0$6968$transféré sur news:fr.misc.assurances
Serge
"totoro" a écrit dans le message de
news:bt9f2h$91c$
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| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?
A mon humble avis, la réponse est OUI.
En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autorise la
résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que dans 5
cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne concerne le
changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification de
votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changement
apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur...
En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la condition
supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle".
Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur, que
d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alors
qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en principe
aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas changer
et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne sont plus
à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce qu'il
veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement
demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en second
rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une raison
ou pour une autre...| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrement que
par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce que
vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa
globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le risque
actuel et donc il devient résiliable...
Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en
réalité, du juge
qui aura a trancher entre vous et l'assureur...
Bonjour à totoro,
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:3ff84463$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr...
transféré sur news:fr.misc.assurances
Serge
"totoro" <totoro@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bt9f2h$91c$1@news-reader3.wanadoo.fr...
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| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
|
| Question :
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A mon humble avis, la réponse est OUI.
En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autorise la
résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que dans 5
cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne concerne le
changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification de
votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changement
apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur...
En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la condition
supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle".
Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur, que
d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alors
qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en principe
aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas changer
et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne sont plus
à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce qu'il
veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement
demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en second
rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une raison
ou pour une autre...
| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrement que
par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce que
vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa
globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le risque
actuel et donc il devient résiliable...
Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en
réalité, du juge
qui aura a trancher entre vous et l'assureur...
Bonjour à totoro,
"Serge" a écrit dans le message de
news:3ff84463$0$6968$transféré sur news:fr.misc.assurances
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| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à mon
| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce changement
| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette demande en
| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
| prélèvements de cette assurance.
| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de
| cotisation.
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| Question :
| - le refus de l'assureur était il fondé ?
A mon humble avis, la réponse est OUI.
En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autorise la
résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que dans 5
cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne concerne le
changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification de
votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changement
apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur...
En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la condition
supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle".
Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur, que
d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alors
qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en principe
aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas changer
et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne sont plus
à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce qu'il
veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement
demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en second
rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une raison
ou pour une autre...| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrement que
par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce que
vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa
globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le risque
actuel et donc il devient résiliable...
Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en
réalité, du juge
qui aura a trancher entre vous et l'assureur...