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refus signer plainte

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crepin.nathalie
Bonsoir, je viens de déposer une plainte au commissariat pour un vol de
portefeuille ( argent + carte ) .
C'est ma fille qui c'est fait voler au collège, il y a eu des témoins qui
ont alerté le professeur et ont tenté de convaincre le voleur de ne pas
commettre.

Sur l'acte que je dois signer il est écrit plainte contre X pour vol ( je
suis d'accord ), mais il est aussi écrit aucun élément ne permet d'
identifier le coupable. Et la je ne suis pas d'accord et j'ai refusé se
signer étant donné qu'il y a eu des témoins, et qu'ils reconnaissent avoir
vu le vol ( signalé au professeur ) et qu'ils ont nommé le coupable au
principal. Du coup, il était 17h58 et le fonctionnaire à pris tous les
feuillets et ils les à mis dans un tiroir en nous disant qu'il fallait
repasser demain matin !!!!!

Je dois retourner demain, que me conseillez-vous ?
1- Je m'écrase et je signe telle-que.
2- Je demande que la plainte soit modifier pour qu'apparaisse le fait qu'il
y a eu des témoins.

Le fonctionnaire de police peut-il refuser de prendre en compte nos
remarques ?? Sur quoi pourrait -il se baser demain pour le faire.?

Merci ( MerDuNord qui n'a rien de spécial contre la police de
proximité au contraire, mais très déçu par l'accueil )

10 réponses

1 2
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Loulou le Fou
"crepin.nathalie" a écrit dans le message de
news:c5h890$96h$
Bonsoir, je viens de déposer une plainte au commissariat pour un vol de
portefeuille ( argent + carte ) .
C'est ma fille qui c'est fait voler au collège, il y a eu des >témoins



Donc l'auteur du vol est clairement et nominativement identifié (même s'il
est mineur)

qui
ont alerté le professeur et ont tenté de convaincre le voleur de ne pas
commettre.



donc prémédité... vol aggravé..


Sur l'acte que je dois signer il est écrit plainte contre X pour vol ( je
suis d'accord ), mais il est aussi écrit aucun élément ne permet d'
identifier le coupable.



De 2 choses l'une : soit, vous portez plainte contre une personne dénommée
(risque de mise en jeu de votre responsabilité civile et pénale si cette
dénonciation est abusive et calomnieuse / téméraire ) ;
Soit, vous portez plainte contre X (aucun risque à l'égard de votre
responsabilité).

Reste à connaître les circonstances, notamment , s'il y a eu de violences ou
des pressions (racket, etc..), des menaces ou intimidations, antérieures,
concommittantes ou postérieures aux faits de vol, à proprement parler.

Et la je ne suis pas d'accord et j'ai refusé se
signer étant donné qu'il y a eu des témoins, et qu'ils reconnaissent avoir
vu le vol ( signalé au professeur ) et qu'ils ont nommé le coupable au
principal.



La plainte contre X ne signifie pas que les fonctionnaires ne vont pas
vérifier les témoignages de chacun.
C'est juste un cadre procédural et juridique.

Du coup, il était 17h58 et le fonctionnaire à pris tous les
feuillets et ils les à mis dans un tiroir en nous disant qu'il fallait
repasser demain matin !!!!!



Normal... le service des plaintes est un service tournant de permanence et
est relativement... chiant..

Je dois retourner demain, que me conseillez-vous ?
1- Je m'écrase et je signe telle-que.



Non, mais tu poses la question telle quelle à l' APJ qui va te recevoir

2- Je demande que la plainte soit modifier pour qu'apparaisse le fait


qu'il
y a eu des témoins.



Tu peux..

Le fonctionnaire de police peut-il refuser de prendre en compte nos
remarques ??



Non.Du reste, il n'est pas là pour ça.
Il ne mène pas l'enquête. Il recueuille la plainte. Point.

Sur quoi pourrait -il se baser demain pour le faire.?



A part une instruction du lieutenant le commandant, rien.

Merci ( MerDuNord qui n'a rien de spécial contre la police


de
proximité au contraire, mais très déçu par l'accueil )



?? Je vois pas le rapport avec la Pol Prox ?
Tu as déposé plainte directement auprès de ce service ?

En complément, je dirais que si le voleur est un mino avec un casier encore
vide (quoique j'en doute un peu vu sa résignation à commettre l'acte), le
procureur ou le parquet des mineurs, ordonnera sa convocation devant un OPJ.
Point. Les mesures alternatives à la poursuite me semblent pure hypothèse
d'école.. donc pour récupérer l'argent volé....


Loulou
Avatar
Azathoth
On Tue, 13 Apr 2004 19:32:34 +0200, "crepin.nathalie"
wrote:

SNIP

Je dois retourner demain, que me conseillez-vous ?
1- Je m'écrase et je signe telle-que.
2- Je demande que la plainte soit modifier pour qu'apparaisse le fait qu'il
y a eu des témoins.



SNIP

On est dans le domaine du conseil, n'est-ce pas ?
Pour ma part, à votre place, je déposerais une plainte avec
constitution de partie civile. Pourquoi ? Vous écrivez vous-même au
juge d'instruction et inscrivez donc dans votre courrier l'ensemble
des éléments qui vous semblent pertinents dans votre affaire. Citez
les identités des témoins, du professeur dont vous parlez...

Toutefois, si mon conseil vous intéresse, renseignez-vous un peu sur
le dépot de plainte avec constitution de partie civile, cette démarche
présentant quelques particularités qui pourraient vous en détourner
(consignation entre autre).

Question accessoire : pourriez-vous bénéficier d'une aide
juridictionnelle ?

Gros bisous à votre fille, on pense à elle !

Azathoth
Avatar
Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net
Azathoth wrote:

On est dans le domaine du conseil, n'est-ce pas ?
Pour ma part, à votre place, je déposerais une plainte avec
constitution de partie civile. Pourquoi ?



Oui pourquoi ?


Vous écrivez vous-même au
juge d'instruction et inscrivez donc dans votre courrier l'ensemble
des éléments qui vous semblent pertinents dans votre affaire. Citez
les identités des témoins, du professeur dont vous parlez...



Merci de nous dire comment dans un cas comme celui-ci saisir directement
un juge d'instruction , parce que je suis sur que beaucoup de juristes
chevronnés ici n'en ont pas la moindre idée.

Toutefois, si mon conseil vous intéresse,



Non merci


--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur !
Complaints-To:
Avatar
Azathoth
On 13 Apr 2004 19:00:44 GMT,
(Anonyme
de Webatou.net) wrote:

SNIP

Vous écrivez vous-même au
juge d'instruction et inscrivez donc dans votre courrier l'ensemble
des éléments qui vous semblent pertinents dans votre affaire. Citez
les identités des témoins, du professeur dont vous parlez...



Merci de nous dire comment dans un cas comme celui-ci saisir directement
un juge d'instruction , parce que je suis sur que beaucoup de juristes
chevronnés ici n'en ont pas la moindre idée.



Qui a parlé de "saisir" le juge d'instruction ?

Voyez donc l'article 85 du Code de procédure pénale qui dispose :
"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en
portant plainte se constituer partie civile devant le juge
d'instruction compétent en application des dispositions des articles
52 et 706-42"

Pour votre information, vous lirez avec profit les articles 86, 87,
88, 89, 90 et 91 dudit Code.

Je ne vous salue pas.

Azathoth
Avatar
Loulou le Fou
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:

Voyez donc l'article 85 du Code de procédure pénale qui dispose :
"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en
portant plainte se constituer partie civile devant le juge
d'instruction compétent en application des dispositions des articles
52 et 706-42"

Pour votre information, vous lirez avec profit les articles 86, 87,
88, 89, 90 et 91 dudit Code.



Azathoth



Sans que tu le prennes mal, on ne peut pas valablement, * en pratique * ,
saisir le J.I pour un vol de larfeuille entre mino..
Les faits seront classés sans suite (puisque c'est le
procureur qui saisit toujours le juge d'instruction[le président du TGI qui
va à son tour
nommer le JI compétent] à la demande de la partie civile ), ou le J.I peut
se déclarer imcompétent, ou la requête irrecevable (si le mino a moins de 13
ans)...

Donc, saisir un juge avec des faits anodins concernant des mino,qui est déjà
OverBooké avec 60 dossiers/mois Mini.... non, là je pense pas.

En pratique, si le procureur décide de ne pas classer sans suite ==> Soit
Mesures alternatives à la poursuites (rappel à la loi, TIG, compensation..);
Soit saisine du JPE/ TPE selon l'âge du gamin, et son casier.
La P.J.J (le SEAT pour être précis) est
compétent pour rendre un avis social sur l'enfant avant qu'il ne passe chez
le JPE..
Auquel cas mesures éducatives ou sanctions, voire placement seront décidés..


[PJJ = protection judiciaire de la jeunesse et JPE =juge pour enfants ]

Reste à connaitre le détail des faits...

Loulou.
Avatar
Azathoth
On Tue, 13 Apr 2004 21:43:17 +0200, "Loulou le Fou"
wrote:

"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:

Voyez donc l'article 85 du Code de procédure pénale qui dispose :
"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en
portant plainte se constituer partie civile devant le juge
d'instruction compétent en application des dispositions des articles
52 et 706-42"

Pour votre information, vous lirez avec profit les articles 86, 87,
88, 89, 90 et 91 dudit Code.





Sans que tu le prennes mal, on ne peut pas valablement, * en pratique * ,
saisir le J.I pour un vol de larfeuille entre mino..



Il y a une différence fondamentale entre votre remarque (qui suit) et
celle de l'anonyme de chez webatou : le domaine.
L'anonyme m'attaque sur le droit, or il s'est fourvoyé, visiblement
par manque de connaissances sur la procédure de constitution de partie
civile (confusion entre "saisir" et "déposer plainte auprès de").
Vous faites une remarque sur le plan pratique, et je suis globalement
de votre avis (à savoir que, dans les faits, la plainte n'ira pas bien
loin).

Les faits seront classés sans suite (puisque c'est le
procureur qui saisit toujours le juge d'instruction[le président du TGI qui
va à son tour
nommer le JI compétent] à la demande de la partie civile ), ou le J.I peut
se déclarer imcompétent, ou la requête irrecevable (si le mino a moins de 13
ans)...

Donc, saisir un juge avec des faits anodins concernant des mino,qui est déjà
OverBooké avec 60 dossiers/mois Mini.... non, là je pense pas.



Je vous renvoie à la question initiale, à savoir un cas de conscience
quant à signer un dépot de plainte précisant qu'il n'y a pas
d'éléments permettant d'identifier l'auteur. Je réponds sur ce point :
si vous refusez de signer des éléments partiels, transmettez la
totalité des éléments que vous connaissez par le biais d'une plainte
avec constitution de partie civile. Pour les suites données à chaque
type de plainte dans cette affaire, malheureusement...

En pratique, si le procureur décide de ne pas classer sans suite



Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, il n'y
a pas de contrôle d'opportunité, même s'il existe toutefois des moyens
détournés de la classer sans suite.

==> SoitMesures alternatives à la poursuites (rappel à la loi, TIG, compensation..);
Soit saisine du JPE/ TPE selon l'âge du gamin, et son casier.
La P.J.J (le SEAT pour être précis) est
compétent pour rendre un avis social sur l'enfant avant qu'il ne passe chez
le JPE..
Auquel cas mesures éducatives ou sanctions, voire placement seront décidés..


[PJJ = protection judiciaire de la jeunesse et JPE =juge pour enfants ]




Reste à connaitre le détail des faits...



Et savoir si les moyens seront mis en oeuvre pour identifier l'auteur.

Azathoth
Avatar
le_troll
Bonjour, le problème de la constitution de partie civile c'est qu'il
va te falloir ministère d'avocat...

Dans un premier temps, il faut dire au policier que c'est toi qui dépose
(sans le braquer), et que de facto, tu tiens à ce que dans cette plainte il
soit mentionné ce que tu dis, et qu'il y a des témoins), etc... Que dans le
cas contraire tu seras obligé de signaler ce refus de prendre toute ta
déposition au Procureur, de même, tu insistes pour qu'il fasse une enquête à
la police, tu demande son nom, ses coordonnées pour lui retéléphoner, et tu
le suis régulièrement, au moins pas téléphone, qu'il fasse une enquête (ce
sera sur ordre du substitut)..

Par contre il y a peut être un anachronisme dans ta déposition, à savoir
que tu dis "il y avait des témoins, je connais donc le coupable, mais je ne
veux pas l'identifier du tout, déposant plainte contre X"... Peut être mieux
déposer: "Il y avait des témoins, et selon tout réserve et aux dires de ces
derniers ce serait Mr Mohamed X, ce que l'enquête de police confirmera, car
je demande que les témoins soient entendus, sollicitant de ce fait une
enquête"...

Aussi, aller voir les témoins, demander un témoignage écrit en la forme
légale, et demander aux témoins, à leur représentants qu'ils déposent
plainte si possible...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"crepin.nathalie" a écrit dans le message de
news: c5h890$96h$
Bonsoir, je viens de déposer une plainte au commissariat pour un vol de
portefeuille ( argent + carte ) .
C'est ma fille qui c'est fait voler au collège, il y a eu des témoins qui
ont alerté le professeur et ont tenté de convaincre le voleur de ne pas
commettre.

Sur l'acte que je dois signer il est écrit plainte contre X pour vol ( je
suis d'accord ), mais il est aussi écrit aucun élément ne permet d'
identifier le coupable. Et la je ne suis pas d'accord et j'ai refusé se
signer étant donné qu'il y a eu des témoins, et qu'ils reconnaissent avoir
vu le vol ( signalé au professeur ) et qu'ils ont nommé le coupable au
principal. Du coup, il était 17h58 et le fonctionnaire à pris tous les
feuillets et ils les à mis dans un tiroir en nous disant qu'il fallait
repasser demain matin !!!!!

Je dois retourner demain, que me conseillez-vous ?
1- Je m'écrase et je signe telle-que.
2- Je demande que la plainte soit modifier pour qu'apparaisse le fait


qu'il
y a eu des témoins.

Le fonctionnaire de police peut-il refuser de prendre en compte nos
remarques ?? Sur quoi pourrait -il se baser demain pour le faire.?

Merci ( MerDuNord qui n'a rien de spécial contre la police


de
proximité au contraire, mais très déçu par l'accueil )






Avatar
cochardp
le_troll wrote:

Il y avait des témoins, et selon tout réserve et aux dires de ces
derniers ce serait Mr Mohamed X,



Pourrais-tu aller plus loin dans ton choix de nom de coupable et
affirmer plus clairement ton racisme ?

--
Patrick
Avatar
crepin.nathalie
Bonjour, merci à tous pour vos réponses/idées.

voila ce matin ça c'est trés bien passé. Il a été enregistré que plusieurs
eleves de 4éme disent avoir surpris une éléve de leurs classe ( 4éme, 13
ans ) en train de prendre mon portefeuille. Je ( ma fille, 5éme, 12 ans) ne
connais pas son identité. Les faits ont été signalés au professeur et au
proviseur.

Voila. Au minimum ça nous evitera les frais de d'opposition sur la carte. Et
si malheureusement celle-ci venait à étre utilisé ( opposition faite 5
heures aprés le vol) avec succés, il y aurait matiére pour la police à
poursuivre l'enquete puisqu'il est acté qu'il y à eu témoins.

Merci encore,
Avatar
le_troll
Mais faut aller voir ceux a qui on a signalé (adultes) qu'ils déposent
plainte...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"crepin.nathalie" a écrit dans le message de
news: c5j4or$ad0$

Bonjour, merci à tous pour vos réponses/idées.

voila ce matin ça c'est trés bien passé. Il a été enregistré que plusieurs
eleves de 4éme disent avoir surpris une éléve de leurs classe ( 4éme, 13
ans ) en train de prendre mon portefeuille. Je ( ma fille, 5éme, 12 ans)


ne
connais pas son identité. Les faits ont été signalés au professeur et au
proviseur.

Voila. Au minimum ça nous evitera les frais de d'opposition sur la carte.


Et
si malheureusement celle-ci venait à étre utilisé ( opposition faite 5
heures aprés le vol) avec succés, il y aurait matiére pour la police à
poursuivre l'enquete puisqu'il est acté qu'il y à eu témoins.

Merci encore,




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