Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
qui validerait le refus global
sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
imputés . à cette succession
ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement garantie à vie
de zero frais annexes
à la charge de la personne qui refuse ?
ou dit autrement un refus de succession = systematiquement garantie à vie de zero frais annexes à la charge de la personne qui refuse ?
Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
_ _ vocatus
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1je2fx6.574de6qee24nN%
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
ou dit autrement un refus de succession = systematiquement garantie à vie de zero frais annexes à la charge de la personne qui refuse ?
Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.
-- Tardigradus e^i?=-1 c'est magnifique
ok merci le 804 dit qu'on ne peut *presumer* de la succession ben moi je presume que si le genea pro fait bien son boulot ( et sachant que je detiens plus d'infos et des documents qu'il ne peut obtenir ...;-) je risque de le voir à ma porte dans les mois à venir
Je l'envoie peter poliment , cela suffit-il ? pour ne plus entendre parler de cette succession ou dois-je légitimer par un ecrit quelconque Je n'ai pas envie d'être identifié et archivé comme ayant droit potentiel dans cette succession
Victor
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1je2fx6.574de6qee24nN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement garantie à vie
de zero frais annexes
à la charge de la personne qui refuse ?
Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.
--
Tardigradus
e^i?=-1 c'est magnifique
ok merci
le 804 dit qu'on ne peut *presumer* de la succession
ben moi je presume que si le genea pro fait bien son boulot
( et sachant que je detiens plus d'infos et des documents
qu'il ne peut obtenir ...;-)
je risque de le voir à ma porte dans les mois à venir
Je l'envoie peter poliment , cela suffit-il ?
pour ne plus entendre parler de cette succession
ou dois-je légitimer par un ecrit quelconque
Je n'ai pas envie d'être identifié et archivé comme ayant droit
potentiel dans cette succession
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1je2fx6.574de6qee24nN%
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
ou dit autrement un refus de succession = systematiquement garantie à vie de zero frais annexes à la charge de la personne qui refuse ?
Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.
-- Tardigradus e^i?=-1 c'est magnifique
ok merci le 804 dit qu'on ne peut *presumer* de la succession ben moi je presume que si le genea pro fait bien son boulot ( et sachant que je detiens plus d'infos et des documents qu'il ne peut obtenir ...;-) je risque de le voir à ma porte dans les mois à venir
Je l'envoie peter poliment , cela suffit-il ? pour ne plus entendre parler de cette succession ou dois-je légitimer par un ecrit quelconque Je n'ai pas envie d'être identifié et archivé comme ayant droit potentiel dans cette succession
Victor
isabellepascale
Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
Bonjour Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession. qui validerait le refus global sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être imputés . à cette succession ou dit autrement un refus de succession = systematiquement garantie à vie de zero frais annexes à la charge de la personne qui refuse ? Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire ,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ? L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la succession. Merci pour vos réponses.
Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
> Bonjour
>
> Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
> qui validerait le refus global
> sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
> imputés . à cette succession
>
> ou dit autrement
> un refus de succession = systematiquement garantie à vie
> de zero frais annexes
> à la charge de la personne qui refuse ?
>
>
>
> Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire ,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ? L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la succession.
Merci pour vos réponses.
Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
Bonjour Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession. qui validerait le refus global sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être imputés . à cette succession ou dit autrement un refus de succession = systematiquement garantie à vie de zero frais annexes à la charge de la personne qui refuse ? Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire ,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ? L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la succession. Merci pour vos réponses.
