Quel délai prescrit le code civil pour réclamer à un propriétaire le
décompte des charges annuelles (et donc la régularisation à laquelle
l'astreint la loi).
Cela s'étend-t-il jusqu'à la fin du bail et pas plus tard (je doute) ou même
si le locataire a quitté les lieux depuis quelques années sans avoir reçu
les régularisations annuelles il peut entamer une action en justice ? Mais
dans quel délai maximum ?
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Drannob
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre d'avance mensuelle. un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et méthode de répartition de calcul) . A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à venir. Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en justice . La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5 ans même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
-- Drannob
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre d'avance
mensuelle.
un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont
tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et
méthode de répartition de calcul) .
A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir
régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à
venir.
Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour
produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en
justice .
La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5 ans
même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre d'avance mensuelle. un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et méthode de répartition de calcul) . A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à venir. Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en justice . La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5 ans même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
-- Drannob
"Drannob" wrote in message news:45656f00$0$27390$
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre d'avance mensuelle. un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et méthode de répartition de calcul) . A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à venir. Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en justice . La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5 ans même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
Merci pour la durée de prescription. Par bloquage des régularisations, est-ce que cela comprend aussi l'augmentation éventuelle du loyer ?
Mais est-on vraiment obligé de prévenir le propriétaire étant donné que c'est déjà une disposition légale et que nul n'est censé ignorer la loi et certainement pas un proprio qui est déjà avantagé du fait qu'il a perçu des avances et que connaissant la situation, le clocataire continue malgré tout à lui payer ... Un courrier simple (voire un recommandé) envoyé chaque année ne suffit pas, histoire de se rappeler à son bon souvenir ? De toute façon il y aura la mise en demeure le jour où la personne se décide à réagir fermement, éventuellement à porter l'affaire en justice s'il ne régularise pas, courrier en AR dans laquel il lui sera cette fois expressément stipulé de régulariser l'ensemble des charges endéans le mois.
A+ Thierry
-- Drannob
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> wrote in message
news:45656f00$0$27390$ba4acef3@news.orange.fr...
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre
d'avance mensuelle.
un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont
tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et
méthode de répartition de calcul) .
A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir
régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à
venir.
Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour
produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en
justice .
La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5
ans même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
Merci pour la durée de prescription.
Par bloquage des régularisations, est-ce que cela comprend aussi
l'augmentation éventuelle du loyer ?
Mais est-on vraiment obligé de prévenir le propriétaire étant donné que
c'est déjà une disposition légale et que nul n'est censé ignorer la loi et
certainement pas un proprio qui est déjà avantagé du fait qu'il a perçu des
avances et que connaissant la situation, le clocataire continue malgré tout
à lui payer ...
Un courrier simple (voire un recommandé) envoyé chaque année ne suffit pas,
histoire de se rappeler à son bon souvenir ?
De toute façon il y aura la mise en demeure le jour où la personne se décide
à réagir fermement, éventuellement à porter l'affaire en justice s'il ne
régularise pas, courrier en AR dans laquel il lui sera cette fois
expressément stipulé de régulariser l'ensemble des charges endéans le mois.
La régularisation des charges locatives est annuelle dans le cadre d'avance mensuelle. un mois avant cette régularisation les justificatifs de ces charges sont tenus à déposition du locataire (relevés d'indices , factures ,taxes , et méthode de répartition de calcul) . A défaut de production de ces justificatifs il ne peut y avoir régularisation, ni augmentation de provision de charges pour l'années à venir. Il est prudent que le locataire fasse une mise en demeure au bailleur pour produire les documents afin de prouver la bonne foi ultérieurement en justice . La prescription du recouvrement des charges comme pour le loyer est de 5 ans même après la fin de bail .(art 2277 du CC );
Merci pour la durée de prescription. Par bloquage des régularisations, est-ce que cela comprend aussi l'augmentation éventuelle du loyer ?
Mais est-on vraiment obligé de prévenir le propriétaire étant donné que c'est déjà une disposition légale et que nul n'est censé ignorer la loi et certainement pas un proprio qui est déjà avantagé du fait qu'il a perçu des avances et que connaissant la situation, le clocataire continue malgré tout à lui payer ... Un courrier simple (voire un recommandé) envoyé chaque année ne suffit pas, histoire de se rappeler à son bon souvenir ? De toute façon il y aura la mise en demeure le jour où la personne se décide à réagir fermement, éventuellement à porter l'affaire en justice s'il ne régularise pas, courrier en AR dans laquel il lui sera cette fois expressément stipulé de régulariser l'ensemble des charges endéans le mois.
