Il y a de celà 11 mois et 5 jours j'ai reçu par courrier une amende pour
exces de vitesse concernant l'un de mes 2 véhicules (180 euros env.)
(contrôle radar de gendarmerie du 1er février 2003)
Je n'ai à aucun moment contesté l'infraction mais J'ai demandé par
courrier d'avoir une photo du véhicule afin de savoir auquel de mes
enfants je devais présenter la facture. (Certitude car ni moi ni mon
épouse n'étions présent à cette date)
Je n'ai eu aucune réponse jusqu'à la semaine dernière ou cette
fois j'ai reçu un avis du Tribunal m'informant qu'une décision
d'amende forfaitaire de 375 euro a été prononcée le 15/12/03.
Pourtant je n'en ai été avisé que 2 mois plus tard !
Je me suis acquitté de cette somme auprès du trésor public deux
jours après réception car renseignements pris (tél) fallait payer
tout de suite vu que j'étais déjà en retard et que les explications ne
viendraitent qu'ensuite ...
Je me suis donc ensuite rendu au Tribunal de Police pour consulter sur
place la (ou les) photos. -
La c'est la surprise : impossible de trouver ces photos ni même un
dossier à mon nom !!!
Aucune trace de mon courrier ni de mes appels tél !!!
Qu'à celà ne tienne, on attend que le chef du service rentre de vacance
lequel aussitôt annule la décision (attestation m'en est remise).
Alors ou est le problème me direz-vous ?
Ben c'est que je serai remboursé dans 3 mois environ !!!
Est-ce que dans ce cas les impôts appliquent-ils des intérêts au profit
du contribuable ?
Maintenant j'en suis à me demander si c'était bien de mon véhicule qu'il
s'agissait plutot que la perte d'un dossier ?
Imaginez les débats aujourd'hui à la maison sur ce sujet !
"Les" présumés coupables (mon fils et ma fille) me demandent des
dommages et intérêts sous forme de pleins d'essence gratuits ;-)))
Je comprend volontier qu'une erreur soit possible et là n'est pas mon
propos.
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au
contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le fisc -
car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes obligations
et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur "adminsitrative"
Que me conseilleriez-vous ?
(autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-))))
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Miche
Robert vient de nous annoncer :
Bonjour
Bonjour,
Est-ce que dans ce cas les impôts appliquent-ils des intérêts au profit du contribuable ?
J'ai comme un doute. Ils ne le font pas pour les trop perçu en matière d'impots sur le revenu. Encore que le cas soit ici différent : Pour les IR, libre au contribuable de recalculer avant de payer ses tiers (et malheur à lui si il se trompe), alors qu'en cas d'amende, il doit payer et calculer ensuite.
Maintenant j'en suis à me demander si c'était bien de mon véhicule qu'il s'agissait plutot que la perte d'un dossier ?
Incertitude sans doute jamais levée. Et d'autant plus étonnant que le système de verbalisation avec recouvrement informatique nous est présenté comme irréprochable et infalsifiable.
Imaginez les débats aujourd'hui à la maison sur ce sujet !
"Les" présumés coupables (mon fils et ma fille) me demandent des dommages et intérêts sous forme de pleins d'essence gratuits ;-)))
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ? Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Je comprend volontier qu'une erreur soit possible et là n'est pas mon propos.
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le fisc - car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes obligations et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur "adminsitrative"
Il semble que ce soit normal, donc rien de choquant.
Que me conseilleriez-vous ?
Remercier les autorités pour leur clémence.
(autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-))))
Là, je ne vois pas le rapport.
Merci d'avance
C'était de bon coeur et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Robert vient de nous annoncer :
Bonjour
Bonjour,
Est-ce que dans ce cas les impôts appliquent-ils des intérêts au profit
du contribuable ?
J'ai comme un doute. Ils ne le font pas pour les trop perçu en matière d'impots
sur le revenu. Encore que le cas soit ici différent : Pour les IR, libre au
contribuable de recalculer avant de payer ses tiers (et malheur à lui si il se
trompe), alors qu'en cas d'amende, il doit payer et calculer ensuite.
Maintenant j'en suis à me demander si c'était bien de mon véhicule qu'il
s'agissait plutot que la perte d'un dossier ?
Incertitude sans doute jamais levée.
Et d'autant plus étonnant que le système de verbalisation avec recouvrement
informatique nous est présenté comme irréprochable et infalsifiable.
Imaginez les débats aujourd'hui à la maison sur ce sujet !
"Les" présumés coupables (mon fils et ma fille) me demandent des
dommages et intérêts sous forme de pleins d'essence gratuits ;-)))
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ?
Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Je comprend volontier qu'une erreur soit possible et là n'est pas mon
propos.
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au
contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le fisc -
car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes obligations
et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur "adminsitrative"
Il semble que ce soit normal, donc rien de choquant.
Que me conseilleriez-vous ?
Remercier les autorités pour leur clémence.
(autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-))))
Là, je ne vois pas le rapport.
Merci d'avance
C'était de bon coeur
et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
Est-ce que dans ce cas les impôts appliquent-ils des intérêts au profit du contribuable ?
J'ai comme un doute. Ils ne le font pas pour les trop perçu en matière d'impots sur le revenu. Encore que le cas soit ici différent : Pour les IR, libre au contribuable de recalculer avant de payer ses tiers (et malheur à lui si il se trompe), alors qu'en cas d'amende, il doit payer et calculer ensuite.
Maintenant j'en suis à me demander si c'était bien de mon véhicule qu'il s'agissait plutot que la perte d'un dossier ?
Incertitude sans doute jamais levée. Et d'autant plus étonnant que le système de verbalisation avec recouvrement informatique nous est présenté comme irréprochable et infalsifiable.
Imaginez les débats aujourd'hui à la maison sur ce sujet !
"Les" présumés coupables (mon fils et ma fille) me demandent des dommages et intérêts sous forme de pleins d'essence gratuits ;-)))
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ? Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Je comprend volontier qu'une erreur soit possible et là n'est pas mon propos.
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le fisc - car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes obligations et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur "adminsitrative"
Il semble que ce soit normal, donc rien de choquant.
Que me conseilleriez-vous ?
Remercier les autorités pour leur clémence.
(autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-))))
Là, je ne vois pas le rapport.
Merci d'avance
C'était de bon coeur et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Henri Lemaire
"Robert" a écrit
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le
fisc -
car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes
obligations
et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur
"adminsitrative"
Avec l'Etat, nous ne luttons pas à "armes égales". Celui-ci a des droits exorbitants.
"Robert" <robert-andrisNOSPAM@wanadoo.fr> a écrit
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au
contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le
fisc -
car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes
obligations
et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur
"adminsitrative"
Avec l'Etat, nous ne luttons pas à "armes égales". Celui-ci a des
droits exorbitants.
Cependant, je trouve pour le moins choquant qu'il faille au contribuable s'exécuter dans les 8 jours alors qu'à l'inverse le
fisc -
car c'est bien de lui qu'il s'agit - n'a paslui les mêmes
obligations
et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une erreur
"adminsitrative"
Avec l'Etat, nous ne luttons pas à "armes égales". Celui-ci a des droits exorbitants.
Jerry Khann
Bonjour,
Ce qui prouve bien, s'il en était encore besoin, la nullité juridique de ces procédures iniques!
La loi "Informatique et liberté" précise:
Article 2 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Article 3 Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour: 1- d'abord ne pas payer 2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions "provisionnelles" qui sont elles aussi illégales) 3- demander *toutes* les informations disponibles sur "l'infraction soit disant commise"
Toute procédure ayant utilisé des moyens illégaux pour constater une infraction (contravention ou délit) est irrecevable et frappée de nullité par construction: - l'état ne peut se mettre hors la loi, donc si un représentant de l'état se met hors la loi pour constater une infraction, l'infraction n'existe pas, car alors le représentant de la loi reconnaitrait son infraction, et dans ce cas n'était plus en droit de le faire, l'infraction n'aurait pas été légalement constatée
Donc les véhicules garés sur bande d'arrêt d'urgence, zebras de voies d'accélération, et autres emplacements où l'arrêt est interdit rendent nulles les constatations.
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
Bonjour,
Ce qui prouve bien, s'il en était encore besoin,
la nullité juridique de ces procédures iniques!
La loi "Informatique et liberté" précise:
Article 2
Aucune décision de justice impliquant une appréciation
sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement
un traitement automatisé d'informations donnant une
définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une
appréciation sur un comportement humain ne peut avoir
pour seul fondement un traitement automatisé d'informations
donnant une définition du profil ou de la personnalité de
l'intéressé.
Article 3
Toute personne a le droit de connaître et de contester
les informations et les raisonnements utilisés dans les
traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour:
1- d'abord ne pas payer
2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie
l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions
"provisionnelles" qui sont elles aussi illégales)
3- demander *toutes* les informations disponibles sur
"l'infraction soit disant commise"
Toute procédure ayant utilisé des moyens illégaux pour
constater une infraction (contravention ou délit) est
irrecevable et frappée de nullité par construction:
- l'état ne peut se mettre hors la loi,
donc si un représentant de l'état se met hors la loi
pour constater une infraction, l'infraction n'existe
pas, car alors le représentant de la loi reconnaitrait
son infraction, et dans ce cas n'était plus en droit
de le faire, l'infraction n'aurait pas été légalement
constatée
Donc les véhicules garés sur bande d'arrêt d'urgence,
zebras de voies d'accélération, et autres emplacements
où l'arrêt est interdit rendent nulles les constatations.
--
Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
Ce qui prouve bien, s'il en était encore besoin, la nullité juridique de ces procédures iniques!
La loi "Informatique et liberté" précise:
Article 2 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Article 3 Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour: 1- d'abord ne pas payer 2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions "provisionnelles" qui sont elles aussi illégales) 3- demander *toutes* les informations disponibles sur "l'infraction soit disant commise"
Toute procédure ayant utilisé des moyens illégaux pour constater une infraction (contravention ou délit) est irrecevable et frappée de nullité par construction: - l'état ne peut se mettre hors la loi, donc si un représentant de l'état se met hors la loi pour constater une infraction, l'infraction n'existe pas, car alors le représentant de la loi reconnaitrait son infraction, et dans ce cas n'était plus en droit de le faire, l'infraction n'aurait pas été légalement constatée
Donc les véhicules garés sur bande d'arrêt d'urgence, zebras de voies d'accélération, et autres emplacements où l'arrêt est interdit rendent nulles les constatations.
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
robert-andrisNOSPAM
Miche wrote:
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ?
En fait un protocole d'accord fait état d'un entretien régulier de matériels et produits spécifiques du genre aspirateur, éponge, peau de chamois etc....
Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Le "juge de proximité" se trouve être à la fois mon ministre des finances, mon chargé de relations publiques et également mon épouse. Bref quelqu'un ayant beaucoup de pouvoir et compte-tenu du climat politique actuel, la tendance serait plutot "à la négociation" (d'autant que je suis en minorité sur ce coup là.)
Bref, situation maintes fois rencontrées et partagées par d'autres ;-)))
> Que me conseilleriez-vous ? Remercier les autorités pour leur clémence.
M'en vais leur envoyer une boite de chocolat pour ne pas m'avoir mis aussitot en garde à vue ;-)
> (autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-)))) Là, je ne vois pas le rapport.
En fait mon propos faisait référence à un ancien thread ici même ou la solution proposée (HS bien sur) à un conflit du même type (particulier/Fisc) consistait à faire usage de moyen quelque peu "détonnant" ...
> Merci d'avance C'était de bon coeur et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
Oui je l'avais bien compris ;-)
Miche <nospam@nowhere.fr> wrote:
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ?
En fait un protocole d'accord fait état d'un entretien régulier de
matériels et produits spécifiques du genre aspirateur, éponge, peau de
chamois etc....
Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Le "juge de proximité" se trouve être à la fois mon ministre des
finances, mon chargé de relations publiques et également mon épouse.
Bref quelqu'un ayant beaucoup de pouvoir et compte-tenu du climat
politique actuel, la tendance serait plutot "à la négociation"
(d'autant que je suis en minorité sur ce coup là.)
Bref, situation maintes fois rencontrées et partagées par d'autres ;-)))
> Que me conseilleriez-vous ?
Remercier les autorités pour leur clémence.
M'en vais leur envoyer une boite de chocolat pour ne pas
m'avoir mis aussitot en garde à vue ;-)
> (autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-))))
Là, je ne vois pas le rapport.
En fait mon propos faisait référence à un ancien thread ici même
ou la solution proposée (HS bien sur) à un conflit du même type
(particulier/Fisc) consistait à faire usage de moyen quelque peu
"détonnant" ...
> Merci d'avance
C'était de bon coeur
et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
Qui viendraient en déduction du coût de location du véhicule parental ?
En fait un protocole d'accord fait état d'un entretien régulier de matériels et produits spécifiques du genre aspirateur, éponge, peau de chamois etc....
Je pense qu'il faudrait que vous en parliez au juge de proximité !...
Le "juge de proximité" se trouve être à la fois mon ministre des finances, mon chargé de relations publiques et également mon épouse. Bref quelqu'un ayant beaucoup de pouvoir et compte-tenu du climat politique actuel, la tendance serait plutot "à la négociation" (d'autant que je suis en minorité sur ce coup là.)
Bref, situation maintes fois rencontrées et partagées par d'autres ;-)))
> Que me conseilleriez-vous ? Remercier les autorités pour leur clémence.
M'en vais leur envoyer une boite de chocolat pour ne pas m'avoir mis aussitot en garde à vue ;-)
> (autonomistes et indépendentistes s'abstenir ;-)))) Là, je ne vois pas le rapport.
En fait mon propos faisait référence à un ancien thread ici même ou la solution proposée (HS bien sur) à un conflit du même type (particulier/Fisc) consistait à faire usage de moyen quelque peu "détonnant" ...
> Merci d'avance C'était de bon coeur et ce n'est en aucun cas un avis de juriste, je tiens à le préciser.
Oui je l'avais bien compris ;-)
robert-andrisNOSPAM
Jerry Khann wrote:
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour: 1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions "provisionnelles" qui sont elles aussi illégales)
idem que ci-dessus
3- demander *toutes* les informations disponibles sur "l'infraction soit disant commise"
Ben justement dans mon il n'y a absolument aucune information disponible
Dès lors quel serait donc votre conseil ?
Merci d'avance
Salutations
-- Robert
Jerry Khann <jerry_O_khann@freesurf.fr.invalid> wrote:
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour:
1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie
l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions
"provisionnelles" qui sont elles aussi illégales)
idem que ci-dessus
3- demander *toutes* les informations disponibles sur
"l'infraction soit disant commise"
Ben justement dans mon il n'y a absolument aucune information disponible
C'est principalement là dessus qu'il faut s'appuyer pour: 1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
2- attaquer en justice l'administration qui vous envoie l'avis à payer (c'est suspensif de toutes sanctions "provisionnelles" qui sont elles aussi illégales)
idem que ci-dessus
3- demander *toutes* les informations disponibles sur "l'infraction soit disant commise"
Ben justement dans mon il n'y a absolument aucune information disponible
Dès lors quel serait donc votre conseil ?
Merci d'avance
Salutations
-- Robert
Jerry Khann
"Robert" a écrit dans le message news: 1ga12vp.cqydab1bmcowmN%
> 1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
Dès lors quel serait donc votre conseil ?
Pour 375 euros, compte tenu du taux d'intérêt légal à 2,27% (J.O. du 15.02.2004), cela nous donne: - sur 06 mois = 4.28 euros d'intérêts - sur 12 mois = 8.60 euros d'intérêts
Vous êtes en droit de les réclamer, ainsi qu'une indemnité proportionnelle aux dommages et préjudices que vous avez subits: - dévalorisation de votre autorité parternelle suite aux punitions injustes infligées à vos enfants; - dévalorisation supplémentaire du fait de l'importance de la punition compte-tenu du fait qu'ils n'avaient pas avoué; - préjudices de vos enfants qui n'ont pas pu utiliser votre voiture suite à la punition infligée; - etc... bref, tout élément matériel ou immatériel dont vous pouvez prouver la réalité, la relation de causalité unique avec l'événement déclencheur, et la valeur réclamée...
Moi je serai déjà super content de ne pas avoir eu l'amende!
Ha!, vérifiez aussi que les inscriptions sur le casier judiciaire ont bien été enlevées!
A+
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
"Robert" <robert-andrisNOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
1ga12vp.cqydab1bmcowmN%robert-andrisNOSPAM@wanadoo.fr...
> 1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
Dès lors quel serait donc votre conseil ?
Pour 375 euros, compte tenu du taux d'intérêt légal à
2,27% (J.O. du 15.02.2004), cela nous donne:
- sur 06 mois = 4.28 euros d'intérêts
- sur 12 mois = 8.60 euros d'intérêts
Vous êtes en droit de les réclamer, ainsi qu'une indemnité
proportionnelle aux dommages et préjudices que vous avez subits:
- dévalorisation de votre autorité parternelle suite aux
punitions injustes infligées à vos enfants;
- dévalorisation supplémentaire du fait de l'importance
de la punition compte-tenu du fait qu'ils n'avaient pas
avoué;
- préjudices de vos enfants qui n'ont pas pu utiliser votre
voiture suite à la punition infligée;
- etc...
bref, tout élément matériel ou immatériel dont vous pouvez
prouver la réalité, la relation de causalité unique avec
l'événement déclencheur, et la valeur réclamée...
Moi je serai déjà super content de ne pas avoir eu l'amende!
Ha!, vérifiez aussi que les inscriptions sur le casier
judiciaire ont bien été enlevées!
A+
--
Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
"Robert" a écrit dans le message news: 1ga12vp.cqydab1bmcowmN%
> 1- d'abord ne pas payer
oui mais dans mon cas c'est déjà fait !
Dès lors quel serait donc votre conseil ?
Pour 375 euros, compte tenu du taux d'intérêt légal à 2,27% (J.O. du 15.02.2004), cela nous donne: - sur 06 mois = 4.28 euros d'intérêts - sur 12 mois = 8.60 euros d'intérêts
Vous êtes en droit de les réclamer, ainsi qu'une indemnité proportionnelle aux dommages et préjudices que vous avez subits: - dévalorisation de votre autorité parternelle suite aux punitions injustes infligées à vos enfants; - dévalorisation supplémentaire du fait de l'importance de la punition compte-tenu du fait qu'ils n'avaient pas avoué; - préjudices de vos enfants qui n'ont pas pu utiliser votre voiture suite à la punition infligée; - etc... bref, tout élément matériel ou immatériel dont vous pouvez prouver la réalité, la relation de causalité unique avec l'événement déclencheur, et la valeur réclamée...
Moi je serai déjà super content de ne pas avoir eu l'amende!
Ha!, vérifiez aussi que les inscriptions sur le casier judiciaire ont bien été enlevées!
A+
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon _O_ et .invalid
