Bonjour,
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry|
n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se
font tirer l'oreille pour le remboursement.
Qu'elle est la procèdure habituelle?
A quoi ai je droit?
Si quelqu'un a subit la même mésaventure je suis interessé par ses conseils.
D'avance merci.
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brinss
pabo qui a écrit :
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
Qu'elle est la procèdure habituelle?
pleurer :D
A quoi ai je droit?
à la tres haute consideration de la SNCM :D
pabo qui a écrit :
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry|
n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se
font tirer l'oreille pour le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
SNCM
que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des
déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des
retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la
non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de
navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires
de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des
passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du
retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de *son
inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant résulter
d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves
totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers,
d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non
au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel
ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou
partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite,
toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou
interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de
séjour seront à la charge des passagers.
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
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ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
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à la tres haute consideration de la SNCM :D
Séb.
pabo a écrit :
Bonjour, Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement. Qu'elle est la procèdure habituelle? A quoi ai je droit? Si quelqu'un a subit la même mésaventure je suis interessé par ses conseils. D'avance merci. |
relis ton contrat CB si tu as payé avec. peut être que l'assurance annulation voyage inclue la grève de la sncm
et conseil perso : tu connais pas corsica ferries ? font vachement moins de grève....
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
pabo a écrit :
Bonjour,
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry|
n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se
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Qu'elle est la procèdure habituelle?
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relis ton contrat CB si tu as payé avec. peut être que l'assurance annulation voyage inclue la grève de la sncm
et conseil perso : tu connais pas corsica ferries ? font vachement moins de grève....
--
Séb.
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relis ton contrat CB si tu as payé avec. peut être que l'assurance annulation voyage inclue la grève de la sncm
et conseil perso : tu connais pas corsica ferries ? font vachement moins de grève....
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
JCL
"brinss" a écrit dans le message de news:
pabo qui a écrit :
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
Qu'elle est la procèdure habituelle?
pleurer :D
A quoi ai je droit?
à la tres haute consideration de la SNCM :D
Bonsoir.
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
"brinss" <brinss@truik.com> a écrit dans le message de news:
mn.4c607d556d496050.4336@truik.com...
pabo qui a écrit :
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en
ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression
qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
SNCM
que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements,
des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les
départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées,
départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de
quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans
cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie
ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de
transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant
résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves
totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers,
d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au
service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou
total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou
partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite,
toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou
interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour
seront à la charge des passagers.
Qu'elle est la procèdure habituelle?
pleurer :D
A quoi ai je droit?
à la tres haute consideration de la SNCM :D
Bonsoir.
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
(par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Je souhaitais me rendre en Sardaigne début avril, mais mon trajet en ferry| n'a pas pu se faire avec les grèves de la SNCM. J'ai l'impression qu'ils se font tirer l'oreille pour le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de *son inexécution* , ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de *grèves totales ou partielles* , de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
Qu'elle est la procèdure habituelle?
pleurer :D
A quoi ai je droit?
à la tres haute consideration de la SNCM :D
Bonsoir.
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
brinss
JCL qui a écrit :
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ? Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.
JCL qui a écrit :
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la
SNCM
que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences
(par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils
n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne
rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ?
Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
pour en obtenir le remboursement.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ? Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.
Séb.
brinss a écrit :
JCL qui a écrit :
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
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Vous ne les avez pas lues les CGV ? Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ce qui veut dire qu'une boîte en grève 365j/an peut vendre en toute légalité des billets non remboursables ? ils servent à quoi les bateaux ? à faire joli ?
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
brinss a écrit :
JCL qui a écrit :
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de
la SNCM
que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les
conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au
non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par
contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ?
Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ce qui veut dire qu'une boîte en grève 365j/an peut vendre en toute légalité des billets non remboursables ?
ils servent à quoi les bateaux ? à faire joli ?
--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Il suffit de lire l'article 11 des conditions generales de ventes de la SNCM que vous avez acceptées en effectuant l'achat du billet :
ART. 11 -
Moi, je comprends qu'ils déclinent toute responsabilité sur les conséquences (par exemple, tu rates une signature de contrat suite au non-départ, ils n'indemnisent pas le préjudice subi, etc....); par contre pourquoi ne rembourseraient-ils pas le billet?
Si un juriste peut m'éclairer......
Vous ne les avez pas lues les CGV ? Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ce qui veut dire qu'une boîte en grève 365j/an peut vendre en toute légalité des billets non remboursables ? ils servent à quoi les bateaux ? à faire joli ?
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Chris92
brinss a écrit :
Vous ne les avez pas lues les CGV ? Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des opérateurs de téléphonie)
brinss a écrit :
Vous ne les avez pas lues les CGV ?
Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit
la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu
que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en
vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent
s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le
montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage
est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le
départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être
utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en
fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même
pour en obtenir le remboursement.
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal,
non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des
opérateurs de téléphonie)
ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - *le prix du passage est acquis à tout événement* . Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des opérateurs de téléphonie)
brinss
Chris92 qui a écrit :
Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 -
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des opérateurs de téléphonie)
Peut etre, peut etre pas ! , dans la mesure ou les CGV ont été acceptées le seul moyen *maintenant* d'obtenir un remboursement sauf à l'amiable (ce qui ne semble pas etre le cas) est de faire trancher le litige par les tribunaux !
Chris92 qui a écrit :
Alors 2+11 :D
*le prix du passage est acquis à tout événement*
ART. 2 -
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément
légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans
les CGV des opérateurs de téléphonie)
Peut etre, peut etre pas ! , dans la mesure ou les CGV ont été
acceptées
le seul moyen *maintenant* d'obtenir un remboursement sauf à l'amiable
(ce qui ne semble
pas etre le cas) est de faire trancher le litige par les tribunaux !
Bjour. Ce n'est pas parce qu'ils décident ceci ou celà que c'est forcément légal, non ? (voir par exemple les nombreuses clauses abusives contenues dans les CGV des opérateurs de téléphonie)
Peut etre, peut etre pas ! , dans la mesure ou les CGV ont été acceptées le seul moyen *maintenant* d'obtenir un remboursement sauf à l'amiable (ce qui ne semble pas etre le cas) est de faire trancher le litige par les tribunaux !
