La suite de l'histoire, rappel sommaire des faits :
Contrat multirisques chez Natio Assurance (AXA) Paris avec assurance
défense-recours. Prime de 152 Euros annuels
Agression fin 2005 ITT 8 jours à Paris , jugement contre agresseurs rendu
octobre 2006 (qui ne se sont pas présentés au Tribunal) ; honoraires
d'avocat pour la personne agressée payé 717.60 Euros, huissier pour la SS
45.32 Euros, reste 2ème huissier à payer pour réclamer sommes accordées par
le juge :
Le jugement accorde 1000 Euros pour préjudice et 500 Euros au titre de
l'article 475-1 du CPP
Un an de courriers échangés avec Natio Assurance, LRAR, demande d'une
dizaine de documents différents de leur part y compris des certificats
fantaisistes tels que 'l'avis à victime' ce qui a bien fait rire l'avocat;
en octobre le remboursement des honoraires est réclamé ; une lettre de Natio
déclare que 'le remboursement d'honoraires sur la base de ceux réglés
habituellement , devant la tribunal de Police, est de 526,24 Euros' et que
'l'indemnité alloué au titre de l'article 475 nous revient de droit à
concurrence des frais que nous engageons lorsque nous acceptons
d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée par vos soins'
Ce matin cette deuxième lettre est reçue suite à un courriel de relance :
Cette lettre indique que 26.24 Euros sera payé par Natio Assurance sur
presque 900 Euros ; j'aimerais vos avis sur cette réponse , si elle est
légitime/légale, si l'on doit accepter ce règlement minable après une
agression pour laquelle on était pour rien, ayant fait jouer son assurance
apparemment pour rien :
"Bonjour,
Nous prenons connaissance de votre mail, concernant le dossier sinistre
2107***** (C****/B*****).
Votre courrier du 11 octobre 2006 nous est bien parvenu.
En prenant connaissance du jugement, nous notons qu'une indemnité de 500 ?
vous a été allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Cette indemnité comme nous vous l'avons rappelé dans notre lettre du 12
juillet 2006 nous revient.
Par conséquent, en déduisant cette indemnité du montant des honoraires dus,
nous ne vous sommes redevables que de la somme de 26,24 ?.
Nous restons par conséquent dans l'attente de votre accord pour procéder au
règlement du montant précité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."
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Terrorisme
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Bonjour,
"Nahshon Evren" a écrit dans le message de news: 454a2dcd$0$27383$ | La suite de l'histoire, rappel sommaire des faits : | | Contrat multirisques chez Natio Assurance (AXA) Paris avec assurance | défense-recours. Prime de 152 Euros annuels | | Agression fin 2005 ITT 8 jours à Paris , jugement contre agresseurs rendu | octobre 2006 (qui ne se sont pas présentés au Tribunal) ; honoraires | d'avocat pour la personne agressée payé 717.60 Euros, huissier pour la SS | 45.32 Euros, reste 2ème huissier à payer pour réclamer sommes accordées par | le juge : | | Le jugement accorde 1000 Euros pour préjudice et 500 Euros au titre de | l'article 475-1 du CPP | | Un an de courriers échangés avec Natio Assurance, LRAR, demande d'une | dizaine de documents différents de leur part y compris des certificats | fantaisistes tels que 'l'avis à victime' ce qui a bien fait rire l'avocat; | en octobre le remboursement des honoraires est réclamé ; une lettre de Natio | déclare que 'le remboursement d'honoraires sur la base de ceux réglés | habituellement , devant la tribunal de Police, est de 526,24 Euros' et que | 'l'indemnité alloué au titre de l'article 475 nous revient de droit à | concurrence des frais que nous engageons lorsque nous acceptons | d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée par vos soins' | | Ce matin cette deuxième lettre est reçue suite à un courriel de relance : | | Cette lettre indique que 26.24 Euros sera payé par Natio Assurance sur | presque 900 Euros ; j'aimerais vos avis sur cette réponse , si elle est | légitime/légale, si l'on doit accepter ce règlement minable après une | agression pour laquelle on était pour rien, ayant fait jouer son assurance | apparemment pour rien : | | "Bonjour, | | Nous prenons connaissance de votre mail, concernant le dossier sinistre | 2107***** (C****/B*****). | | Votre courrier du 11 octobre 2006 nous est bien parvenu. | | En prenant connaissance du jugement, nous notons qu'une indemnité de 500 ? | vous a été allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. | Cette indemnité comme nous vous l'avons rappelé dans notre lettre du 12 | juillet 2006 nous revient. | Par conséquent, en déduisant cette indemnité du montant des honoraires dus, | nous ne vous sommes redevables que de la somme de 26,24 ?. | | Nous restons par conséquent dans l'attente de votre accord pour procéder au | règlement du montant précité. | | Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."
Vous avez ma réponse dans fr.misc. assurances. -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
Bonjour,
"Nahshon Evren" <nahshon_evren@polyclinique.lausanne.ch> a écrit dans le
message de news: 454a2dcd$0$27383$ba4acef3@news.orange.fr...
| La suite de l'histoire, rappel sommaire des faits :
|
| Contrat multirisques chez Natio Assurance (AXA) Paris avec assurance
| défense-recours. Prime de 152 Euros annuels
|
| Agression fin 2005 ITT 8 jours à Paris , jugement contre agresseurs rendu
| octobre 2006 (qui ne se sont pas présentés au Tribunal) ; honoraires
| d'avocat pour la personne agressée payé 717.60 Euros, huissier pour la SS
| 45.32 Euros, reste 2ème huissier à payer pour réclamer sommes accordées par
| le juge :
|
| Le jugement accorde 1000 Euros pour préjudice et 500 Euros au titre de
| l'article 475-1 du CPP
|
| Un an de courriers échangés avec Natio Assurance, LRAR, demande d'une
| dizaine de documents différents de leur part y compris des certificats
| fantaisistes tels que 'l'avis à victime' ce qui a bien fait rire l'avocat;
| en octobre le remboursement des honoraires est réclamé ; une lettre de Natio
| déclare que 'le remboursement d'honoraires sur la base de ceux réglés
| habituellement , devant la tribunal de Police, est de 526,24 Euros' et que
| 'l'indemnité alloué au titre de l'article 475 nous revient de droit à
| concurrence des frais que nous engageons lorsque nous acceptons
| d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée par vos soins'
|
| Ce matin cette deuxième lettre est reçue suite à un courriel de relance :
|
| Cette lettre indique que 26.24 Euros sera payé par Natio Assurance sur
| presque 900 Euros ; j'aimerais vos avis sur cette réponse , si elle est
| légitime/légale, si l'on doit accepter ce règlement minable après une
| agression pour laquelle on était pour rien, ayant fait jouer son assurance
| apparemment pour rien :
|
| "Bonjour,
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| Nous prenons connaissance de votre mail, concernant le dossier sinistre
| 2107***** (C****/B*****).
|
| Votre courrier du 11 octobre 2006 nous est bien parvenu.
|
| En prenant connaissance du jugement, nous notons qu'une indemnité de 500 ?
| vous a été allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
| Cette indemnité comme nous vous l'avons rappelé dans notre lettre du 12
| juillet 2006 nous revient.
| Par conséquent, en déduisant cette indemnité du montant des honoraires dus,
| nous ne vous sommes redevables que de la somme de 26,24 ?.
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| Nous restons par conséquent dans l'attente de votre accord pour procéder au
| règlement du montant précité.
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| Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."
Vous avez ma réponse dans fr.misc. assurances.
--
Claude Brun
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"Nahshon Evren" a écrit dans le message de news: 454a2dcd$0$27383$ | La suite de l'histoire, rappel sommaire des faits : | | Contrat multirisques chez Natio Assurance (AXA) Paris avec assurance | défense-recours. Prime de 152 Euros annuels | | Agression fin 2005 ITT 8 jours à Paris , jugement contre agresseurs rendu | octobre 2006 (qui ne se sont pas présentés au Tribunal) ; honoraires | d'avocat pour la personne agressée payé 717.60 Euros, huissier pour la SS | 45.32 Euros, reste 2ème huissier à payer pour réclamer sommes accordées par | le juge : | | Le jugement accorde 1000 Euros pour préjudice et 500 Euros au titre de | l'article 475-1 du CPP | | Un an de courriers échangés avec Natio Assurance, LRAR, demande d'une | dizaine de documents différents de leur part y compris des certificats | fantaisistes tels que 'l'avis à victime' ce qui a bien fait rire l'avocat; | en octobre le remboursement des honoraires est réclamé ; une lettre de Natio | déclare que 'le remboursement d'honoraires sur la base de ceux réglés | habituellement , devant la tribunal de Police, est de 526,24 Euros' et que | 'l'indemnité alloué au titre de l'article 475 nous revient de droit à | concurrence des frais que nous engageons lorsque nous acceptons | d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée par vos soins' | | Ce matin cette deuxième lettre est reçue suite à un courriel de relance : | | Cette lettre indique que 26.24 Euros sera payé par Natio Assurance sur | presque 900 Euros ; j'aimerais vos avis sur cette réponse , si elle est | légitime/légale, si l'on doit accepter ce règlement minable après une | agression pour laquelle on était pour rien, ayant fait jouer son assurance | apparemment pour rien : | | "Bonjour, | | Nous prenons connaissance de votre mail, concernant le dossier sinistre | 2107***** (C****/B*****). | | Votre courrier du 11 octobre 2006 nous est bien parvenu. | | En prenant connaissance du jugement, nous notons qu'une indemnité de 500 ? | vous a été allouée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. | Cette indemnité comme nous vous l'avons rappelé dans notre lettre du 12 | juillet 2006 nous revient. | Par conséquent, en déduisant cette indemnité du montant des honoraires dus, | nous ne vous sommes redevables que de la somme de 26,24 ?. | | Nous restons par conséquent dans l'attente de votre accord pour procéder au | règlement du montant précité. | | Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."
Vous avez ma réponse dans fr.misc. assurances. -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
