Le Wed, 23 Feb 2011 02:08:59 +0100,
Klebarbortch écrivait :
Les renvois sont accordés pour un oui, pour un non et parfois pour rien
du tout. faiblesse scandaleuse de la justice qui permet à la mauvaise
foi d'avoir libre cours. Il FAUT que cela change.
Je ne suis pas contre les renvois, ce qui me dégoûte au plus haut
point, c'est que dans ce cas, l'avocat de la partie adverse s'est
ouvertement foutu de la gueule du juge qui l'a accepté. Le dossier
fait deux pages, lesquelles sont lues en 30 secondes. Il n'y a même
pas matière à discussion sérieuse puisque le client a lui-même signé
de sa main la facture avec un règlement au plus tard le 15 janvier
2011 (mention manuscrite de sa part).
JB
Le Wed, 23 Feb 2011 02:08:59 +0100,
Klebarbortch<bortch@russ.org> écrivait :
Les renvois sont accordés pour un oui, pour un non et parfois pour rien
du tout. faiblesse scandaleuse de la justice qui permet à la mauvaise
foi d'avoir libre cours. Il FAUT que cela change.
Je ne suis pas contre les renvois, ce qui me dégoûte au plus haut
point, c'est que dans ce cas, l'avocat de la partie adverse s'est
ouvertement foutu de la gueule du juge qui l'a accepté. Le dossier
fait deux pages, lesquelles sont lues en 30 secondes. Il n'y a même
pas matière à discussion sérieuse puisque le client a lui-même signé
de sa main la facture avec un règlement au plus tard le 15 janvier
2011 (mention manuscrite de sa part).
JB
Le Wed, 23 Feb 2011 02:08:59 +0100,
Klebarbortch écrivait :
Les renvois sont accordés pour un oui, pour un non et parfois pour rien
du tout. faiblesse scandaleuse de la justice qui permet à la mauvaise
foi d'avoir libre cours. Il FAUT que cela change.
Je ne suis pas contre les renvois, ce qui me dégoûte au plus haut
point, c'est que dans ce cas, l'avocat de la partie adverse s'est
ouvertement foutu de la gueule du juge qui l'a accepté. Le dossier
fait deux pages, lesquelles sont lues en 30 secondes. Il n'y a même
pas matière à discussion sérieuse puisque le client a lui-même signé
de sa main la facture avec un règlement au plus tard le 15 janvier
2011 (mention manuscrite de sa part).
JB
J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
Je ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
Je ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
Je ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
Le 22/02/2011 13:00, JKB a écrit :J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
devant un tribunal de commerce je présume...
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
a) le juge (élu ou professionnel) n'a pas la "responsabilité" que vous
sembler supposer
b) le juge a pu, à tort ou à raison, être saisi d'une légitime demande
de renvoi, même dans le contexte d'arrivée tardive que vous avez relaté
c) le simple fait d'accorder un premier renvoi n'est pas démonstration
d'une faute de l'institution judiciaire
d) en toutes hypothèses, vous disposez du droit d'entamer une procédure
contre l'Etat, pas contre le juge
e) à supposer que l'Etat soit condamné, c'est lui qui (a posteriori) se
retourne contre l'auteur d'une faute professionnelle grave ayant engagé
la responsabilité de l'EtatJe ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
parce qu'il a pu (ou su) convaincre le président d'audience qu'il
existait matière à "réouvrir les débats"
et que la juridiction l'a alors ordonné conformément aux dispositions
applicables ;
si la Loi est mauvaise, il faut changer la loi et non s'en prendre au juge
attirez l'attention de votre parlementaire préféré sur le caractère
"préjudiciable" de la Loi actuelle...
Le 22/02/2011 13:00, JKB a écrit :
J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
devant un tribunal de commerce je présume...
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
a) le juge (élu ou professionnel) n'a pas la "responsabilité" que vous
sembler supposer
b) le juge a pu, à tort ou à raison, être saisi d'une légitime demande
de renvoi, même dans le contexte d'arrivée tardive que vous avez relaté
c) le simple fait d'accorder un premier renvoi n'est pas démonstration
d'une faute de l'institution judiciaire
d) en toutes hypothèses, vous disposez du droit d'entamer une procédure
contre l'Etat, pas contre le juge
e) à supposer que l'Etat soit condamné, c'est lui qui (a posteriori) se
retourne contre l'auteur d'une faute professionnelle grave ayant engagé
la responsabilité de l'Etat
Je ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
parce qu'il a pu (ou su) convaincre le président d'audience qu'il
existait matière à "réouvrir les débats"
et que la juridiction l'a alors ordonné conformément aux dispositions
applicables ;
si la Loi est mauvaise, il faut changer la loi et non s'en prendre au juge
attirez l'attention de votre parlementaire préféré sur le caractère
"préjudiciable" de la Loi actuelle...
Le 22/02/2011 13:00, JKB a écrit :J'ai assigné
une entreprise en référé pour non règlement d'une facture
devant un tribunal de commerce je présume...
sachant que la partie adverse est
solvable et ne fait cela que pour se faire de la trésorerie sur mon
dos, est-il possible de mettre ce juge devant ses responsabilités ?
a) le juge (élu ou professionnel) n'a pas la "responsabilité" que vous
sembler supposer
b) le juge a pu, à tort ou à raison, être saisi d'une légitime demande
de renvoi, même dans le contexte d'arrivée tardive que vous avez relaté
c) le simple fait d'accorder un premier renvoi n'est pas démonstration
d'une faute de l'institution judiciaire
d) en toutes hypothèses, vous disposez du droit d'entamer une procédure
contre l'Etat, pas contre le juge
e) à supposer que l'Etat soit condamné, c'est lui qui (a posteriori) se
retourne contre l'auteur d'une faute professionnelle grave ayant engagé
la responsabilité de l'EtatJe ne vois en effet pas de quel droit un avocat puisse demander
_après_ une audience un renvoi et surtout l'obtenir.
parce qu'il a pu (ou su) convaincre le président d'audience qu'il
existait matière à "réouvrir les débats"
et que la juridiction l'a alors ordonné conformément aux dispositions
applicables ;
si la Loi est mauvaise, il faut changer la loi et non s'en prendre au juge
attirez l'attention de votre parlementaire préféré sur le caractère
"préjudiciable" de la Loi actuelle...
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficace
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> écrivait :
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficace
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
JKB avait prétendu :
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> écrivait :
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficace
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse écrivait :JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait :
JKB avait prétendu :
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> écrivait :
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficace
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse écrivait :JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
JKB a présenté l'énoncé suivant :Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse écrivait :JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
Permettez que je reprenne vos props de départ :
"le client final avait signé cette facture non contestée et non
contestable, les travaux ayant été fait dans les règles de l'art)."
On est en droit de comprendre que s'il existe un client final il y a
donc un client intermédiaire.
Si tel n'est pas le cas je ne vois guère l'intérêt des mesures
dilatoires que vous avez indiquée, tout cela va se retrouver sous
formes d'intérêts, de DI et de frais d'avocat.
JKB a présenté l'énoncé suivant :
Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait :
JKB avait prétendu :
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> écrivait :
Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :
Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficace
En l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
Permettez que je reprenne vos props de départ :
"le client final avait signé cette facture non contestée et non
contestable, les travaux ayant été fait dans les règles de l'art)."
On est en droit de comprendre que s'il existe un client final il y a
donc un client intermédiaire.
Si tel n'est pas le cas je ne vois guère l'intérêt des mesures
dilatoires que vous avez indiquée, tout cela va se retrouver sous
formes d'intérêts, de DI et de frais d'avocat.
JKB a présenté l'énoncé suivant :Le Wed, 23 Feb 2011 16:10:38 +0100,
moisse écrivait :JKB avait prétendu :Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :Le 23/02/2011 12:52, JKB a écrit :Arrêtez-moi si je me trompe, mais il me semble toutefois que c'est
le juge qui accepte ou non le renvoi.
je n'ai jamais exprimé le contraire, vous ne réussirez pas à le faire
croire ;
souligner que le juge applique les textes applicables n'est pas affirmer
que le juge ne le fait pas
je vous répète donc que si vous entendez obtenir une réforme
législative, ce n'est pas en critiquant celui qui respecte les textes
que vous serez efficaceEn l'occurrence, le dossier de
l'adversaire est vide et il est manifeste que cela n'a été fait que
pour gagner de la trésorerie sur mon dos.
lorsque le juge prononce un renvoi ce n'est pas du fait de la valeur de
tel ou tel moyen juridique, mais du fait d'une cause retardant la
discussion
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
JB
De toutes façons vous n'allez pas y couper, il semble exister une
contestation sérieuse en dépit de vos propos. J'ai cru comprendre que
vous étiez en situation de sous-traitance et je m'étonne de la
signature obtenue du maître d'ouvrage sur une facture concernant votre
donneur d'ordre.
Je ne sais pas où vous avez lu ça. Il y a une relation simple entre
un client et un fournisseur de service. Le client a demandé un
échéancier pour régler une facture, échéancier que j'ai accepté et
qu'il a signé. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable là-dedans.
Permettez que je reprenne vos props de départ :
"le client final avait signé cette facture non contestée et non
contestable, les travaux ayant été fait dans les règles de l'art)."
On est en droit de comprendre que s'il existe un client final il y a
donc un client intermédiaire.
Si tel n'est pas le cas je ne vois guère l'intérêt des mesures
dilatoires que vous avez indiquée, tout cela va se retrouver sous
formes d'intérêts, de DI et de frais d'avocat.
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la<juristprudence@0nline.fr> écrivait :
en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?
Le Wed, 23 Feb 2011 14:49:28 +0100,
www.juristprudence.c.la écrivait :en outre, vous disposez de la possibilité de demander à votre avocat de
compléter sa plaidoirie par une demande de dédommagement complémentaire
du fait d'une (éventuelle) manoeuvre dilatoire
Il me semble qu'il faut aller au fond pour cela, non ?