Requalification BIC en BNC par l'administration fiscale
5 réponses
lau.martinez
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC.
Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité
avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par
10 la taxe professionnelle.
Mon activité en quelques mots:
J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et
revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle.
Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à
d'autres clients.
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Cédric BONNOT
AMHA c'est bien des BIC.
Vous achetez une "matiere premiere" et après "transformation" il y a revente. Même si c'est intellectuelle ....
Enfin je pense
Cédric
"Laurent" a écrit dans le message de news:
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC. Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par 10 la taxe professionnelle. Mon activité en quelques mots: J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle. Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à d'autres clients.
A votre avis, BNC ou BIC ?
Merci pour vos réponses. Lau
AMHA c'est bien des BIC.
Vous achetez une "matiere premiere" et après "transformation" il y a
revente. Même si c'est intellectuelle ....
Enfin je pense
Cédric
"Laurent" <lau.martinez@laposte.net> a écrit dans le message de
news:7bd1e9dd.0312291356.fbb0397@posting.google.com...
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC.
Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité
avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par
10 la taxe professionnelle.
Mon activité en quelques mots:
J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et
revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle.
Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à
d'autres clients.
Vous achetez une "matiere premiere" et après "transformation" il y a revente. Même si c'est intellectuelle ....
Enfin je pense
Cédric
"Laurent" a écrit dans le message de news:
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC. Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par 10 la taxe professionnelle. Mon activité en quelques mots: J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle. Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à d'autres clients.
A votre avis, BNC ou BIC ?
Merci pour vos réponses. Lau
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"Laurent" a écrit dans le message de news:
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC. Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par 10 la taxe professionnelle. Mon activité en quelques mots: J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle. Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à d'autres clients.
A votre avis, BNC ou BIC ?
Merci pour vos réponses. Lau
Les auteurs indépendants de logiciels exercent une activité intellectuelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC dans les conditions de droit commun. " Ces personnes ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 93-1 quater du CGI, qui est expressément réservé aux écrivains et compositeurs. Cela dit, les auteurs indépendants de logiciels ne sont pas lésés par rapport aux salariés et peuvent comme tous professionnels dont les revenus sont rangés dans la catégorie des BNC, déduire la totalité de leurs frais professionnels justifiés ".
Plus d'infos : http://minilien.com/?Bi21B6VtgR
"Laurent" <lau.martinez@laposte.net> a écrit dans le message de news:
7bd1e9dd.0312291356.fbb0397@posting.google.com...
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC.
Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité
avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par
10 la taxe professionnelle.
Mon activité en quelques mots:
J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et
revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle.
Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à
d'autres clients.
A votre avis, BNC ou BIC ?
Merci pour vos réponses.
Lau
Les auteurs indépendants de logiciels exercent une activité intellectuelle
dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC dans les
conditions de droit commun. " Ces personnes ne peuvent pas bénéficier du
régime d'imposition prévu à l'article 93-1 quater du CGI, qui est
expressément réservé aux écrivains et compositeurs. Cela dit, les auteurs
indépendants de logiciels ne sont pas lésés par rapport aux salariés et
peuvent comme tous professionnels dont les revenus sont rangés dans la
catégorie des BNC, déduire la totalité de leurs frais professionnels
justifiés ".
J'ai souscrit des déclarations de revenus en BIC. Je sors d'une vérification de comptabilité d'une incroyable sévérité avec requalification de mes BIC en BNC, histoire de me multiplier par 10 la taxe professionnelle. Mon activité en quelques mots: J'achète des codes sources de logiciels aux USA que j'adapte et revends à un client en pratiquant une majoration sustantielle. Je conserve la propriété du code et conserve la faculté de vendre à d'autres clients.
A votre avis, BNC ou BIC ?
Merci pour vos réponses. Lau
Les auteurs indépendants de logiciels exercent une activité intellectuelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC dans les conditions de droit commun. " Ces personnes ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 93-1 quater du CGI, qui est expressément réservé aux écrivains et compositeurs. Cela dit, les auteurs indépendants de logiciels ne sont pas lésés par rapport aux salariés et peuvent comme tous professionnels dont les revenus sont rangés dans la catégorie des BNC, déduire la totalité de leurs frais professionnels justifiés ".
Plus d'infos : http://minilien.com/?Bi21B6VtgR
lau.martinez
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels.
J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles)
que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux
ajustements) et que je revends à n sociétés.
N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
lau.martinez
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels.
J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles)
que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux
ajustements) et que je revends à n sociétés.
N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
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"Laurent" a écrit dans le message de news:
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
Le mot "indépendant" est à comprendre dans le sens de votre cadre juridique : travailleur indépendant ou en société.
Pour les sociétés imposées dans la catégorie des BIC, les produits de la cession ou de la concession de logiciels sont imposables selon les règles de droit commun des BIC.
Pour le créateur indépendant : personnes physiques imposées à l'IR , ce sont des BNC.
Pour des précisions détaillées, je vous encourage à visiter le lien ci-dessous : http://minilien.com/?Bi21B6VtgR
"Laurent" <lau.martinez@laposte.net> a écrit dans le message de news:
7bd1e9dd.0312301644.1d57367e@posting.google.com...
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels.
J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles)
que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux
ajustements) et que je revends à n sociétés.
N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
Le mot "indépendant" est à comprendre dans le sens de votre cadre juridique
: travailleur indépendant ou en société.
Pour les sociétés imposées dans la catégorie des BIC, les produits de la
cession ou de la concession de logiciels sont imposables selon les règles de
droit commun des BIC.
Pour le créateur indépendant : personnes physiques imposées à l'IR , ce
sont des BNC.
Pour des précisions détaillées, je vous encourage à visiter le lien
ci-dessous :
http://minilien.com/?Bi21B6VtgR
En fait, je ne suis pas auteur indépendant de logiciels. J'achète effectivement une matière première (des briques logicielles) que je transforme (en facturant les journées d'intervention liées aux ajustements) et que je revends à n sociétés. N'est-ce donc pas typiquement une activité BIC ?
Le mot "indépendant" est à comprendre dans le sens de votre cadre juridique : travailleur indépendant ou en société.
Pour les sociétés imposées dans la catégorie des BIC, les produits de la cession ou de la concession de logiciels sont imposables selon les règles de droit commun des BIC.
Pour le créateur indépendant : personnes physiques imposées à l'IR , ce sont des BNC.
Pour des précisions détaillées, je vous encourage à visiter le lien ci-dessous : http://minilien.com/?Bi21B6VtgR
