Bonjour à vous tous..
Je suis titulaire de la carte grise , excès de vitesse par un ami qui est au
volant et moi passager à l'avant. je n'ai pas de permis de conduire.
Flashé à 73 au lieu de 50 km/h.
Réception avis de contravention daté du 20 août 2005, je fais la demande le
27 de la photo en LR AR, toujours rien reçu.
je m'apprête à envoyer requête en exonération plus courrier à l'Officier
ministère public, et je coche la case n° 2 "j'avais prêté mon
véhicule.....", sans mentionner l'identité du conducteur, et bien sur sans
envoi de la photo qui prouve que je ne conduisais pas, puisque je ne l'ai
pas encore reçue.
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur.
Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Que me conseillez vous?
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normal ement dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le con ducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
belloy a écrit :
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normal ement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le con ducteur.
Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normal ement dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le con ducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
jean michel Bonnard
Il y a deux parties dans votre questions . La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance personelle . Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour verbaliser un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a prevu que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales dans le cas ou le conducteur n'est pas identifié . Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la somme donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende majorée .la correspondance est informatisée et non personelle par manque d'effectif . Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant de denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit , prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier standard refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi contester
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Il y a deux parties dans votre questions .
La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de
l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance
personelle .
Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour verbaliser
un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a prevu
que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales dans
le cas ou le conducteur n'est pas identifié .
Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la somme
donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a
domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre
de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende majorée
.la correspondance est informatisée et non personelle par manque d'effectif
.
Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant de
denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui
décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est
obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit ,
prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier standard
refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour
avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y
avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi
contester
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Il y a deux parties dans votre questions . La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance personelle . Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour verbaliser un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a prevu que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales dans le cas ou le conducteur n'est pas identifié . Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la somme donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende majorée .la correspondance est informatisée et non personelle par manque d'effectif . Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant de denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit , prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier standard refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi contester
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
belloy
"Spyou" a écrit dans le message de news: 433bc4ac$0$22403$ belloy a écrit :
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normalement dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
433bc4ac$0$22403$626a14ce@news.free.fr...
belloy a écrit :
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui
normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur.
Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 433bc4ac$0$22403$ belloy a écrit :
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui normalement dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Aucune chance non.
Que me conseillez vous?
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
belloy
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit : Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Avoir la photo est la preuve que je ne suis pas l'auteur de l'infraction puisque assis à la place du passager.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 433bcaa1$0$1702$
Il y a deux parties dans votre questions . La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance personelle . Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour verbaliser un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a prevu que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales dans le cas ou le conducteur n'est pas identifié . Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la somme donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende majorée .la correspondance est informatisée et non personelle par manque d'effectif . Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant de denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit , prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier standard refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi contester
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit :
Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique
des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier
simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le
contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Avoir la photo est la preuve que je ne suis pas l'auteur de l'infraction
puisque assis à la place du passager.
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 433bcaa1$0$1702$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il y a deux parties dans votre questions .
La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de
l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance
personelle .
Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour
verbaliser
un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a
prevu
que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales
dans
le cas ou le conducteur n'est pas identifié .
Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la
somme
donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a
domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre
de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende
majorée
.la correspondance est informatisée et non personelle par manque
d'effectif
.
Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant
de
denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui
décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est
obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit ,
prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier
standard
refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour
avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y
avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi
contester
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit : Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Avoir la photo est la preuve que je ne suis pas l'auteur de l'infraction puisque assis à la place du passager.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 433bcaa1$0$1702$
Il y a deux parties dans votre questions . La premiere , vous ne contestez pas la validité de la constatation de l'infraction , mais vous voulez recevoir la photographie , pour convenance personelle . Premiere remarque : la photographie n'est pas indispensable pour verbaliser un vehicule en infraction des limites de vitesse ,depuis que la loi a prevu que le titulaire de la carte grise est responsable des amendes penales dans le cas ou le conducteur n'est pas identifié . Avoir la photo est une justification materielle, en contrepartie de la somme donnée au tresor , mais le systeme mis en place est incapable d'envoyer a domicile ou dans des locaux de police la photo , de sorte que votre lettre de demande ira au panier et que vous , le titulaire recevra l'amende majorée .la correspondance est informatisée et non personelle par manque d'effectif . Je sais c'est anormal et revoltant . Le but involontaire du systeme etant de denoncer le conducteur avec l'identité ,l'adresse et le numero pemis qui décharge le proprietaire de responsabilités pénale .
Deuxieme partie : vous contestez : le vesrsement de consignation est obligatoire, condition imperative pour que votre demande soit , prise en compte . La encore , le faible effectif renvoi du courrier standard refusant la requete , il faut donc continuer la procedure du CPP , pour avoir des chances d'aller au tribunal contradictoire , car avant il peut y avoir une simple ordonnance ,qu'il faut aussi contester
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
jean michel Bonnard
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de parcours par le juge en votre presence . Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée , vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés , jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les delais . Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement eventuel .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de
parcours par le juge en votre presence .
Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée ,
vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés ,
jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les
delais .
Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part
seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement
eventuel .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de parcours par le juge en votre presence . Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée , vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés , jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les delais . Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement eventuel .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Kataned
belloy a écrit :
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit : Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Si vous avez fait une demande, vous aller recevoir en retard un courrier dont vous devrez retourner une copie avec tous les justificatifs demandés pour obtenir vos clichés. Je sais, ca devrait etre eccesible des le premier courrier, mais tout est fait pour faire trainer la procedure et obligé à la consignation. Le RAR n'est pas obligatoire, mais il vaut mieux avoir trace devos envois, vue la mauvaise volonté manifeste dont il font preuves pour honorer les demandes. Mais il n'y a maintenant aucune chance que votre requete soit entendue. Vous etes le propriétaire, il vous faudra payer.
Comme ces clichés arrivent/arriveront hors delai il vous faut consigner. Il faut ensuite demander à êter poursuivie sur la base de l'article L-121-3 du CdR (propriétaire payeur) à l'officier du ministère public. Ca vous evitera peut etre la case tribunal. Mais je me demande s'ils n'ont pas eus des consignes pour demander le tribunal systematique sur une contestation de l'identité du conducteur. Sinon, si vous maintenez votre position de non-denonciation face au juge (ce que personnellement je trouve tres honorable), il est fort possible que ca l'enerve et qu'il vous colle pour largement plus cher que l'amende de base. Ou alors, il faut passer par un avocat, qui lui evitera la grosse pression du juge pour obtenir une denonciation.
Donc il vaut mieux attendre les photos et esperer qu'elles ne montreront pas le conducteur. Il semble que c'est tres regulierement le cas, les appareils photos etant si mauvais qu'il faut la concentrer sur la plaque pour avoir une image propre. Et comme la plupart des nouveaux radars autos flashent par derreire, il semble que l'identification du conducteur soit devenu tres accessoire dans la logique du systeme de santion automatisé. Ca demontre bien le fait que c'est avant tout une pompe a fric. Si c'est le cas et que personne n'est identifiable, ce sera plus facilement soutenable devant un juge en affirmant non pas qu'on ne veux pas denoncer mais que tu ne peux manifestement pas reconnaitre le conducteur.
Kataned
belloy a écrit :
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit :
Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique
des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier
simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le
contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Si vous avez fait une demande, vous aller recevoir en retard un courrier
dont vous devrez retourner une copie avec tous les justificatifs
demandés pour obtenir vos clichés. Je sais, ca devrait etre eccesible
des le premier courrier, mais tout est fait pour faire trainer la
procedure et obligé à la consignation. Le RAR n'est pas obligatoire,
mais il vaut mieux avoir trace devos envois, vue la mauvaise volonté
manifeste dont il font preuves pour honorer les demandes.
Mais il n'y a maintenant aucune chance que votre requete soit entendue.
Vous etes le propriétaire, il vous faudra payer.
Comme ces clichés arrivent/arriveront hors delai il vous faut consigner.
Il faut ensuite demander à êter poursuivie sur la base de l'article
L-121-3 du CdR (propriétaire payeur) à l'officier du ministère public.
Ca vous evitera peut etre la case tribunal. Mais je me demande s'ils
n'ont pas eus des consignes pour demander le tribunal systematique sur
une contestation de l'identité du conducteur.
Sinon, si vous maintenez votre position de non-denonciation face au juge
(ce que personnellement je trouve tres honorable), il est fort possible
que ca l'enerve et qu'il vous colle pour largement plus cher que
l'amende de base. Ou alors, il faut passer par un avocat, qui lui
evitera la grosse pression du juge pour obtenir une denonciation.
Donc il vaut mieux attendre les photos et esperer qu'elles ne montreront
pas le conducteur. Il semble que c'est tres regulierement le cas, les
appareils photos etant si mauvais qu'il faut la concentrer sur la plaque
pour avoir une image propre. Et comme la plupart des nouveaux radars
autos flashent par derreire, il semble que l'identification du
conducteur soit devenu tres accessoire dans la logique du systeme de
santion automatisé. Ca demontre bien le fait que c'est avant tout une
pompe a fric.
Si c'est le cas et que personne n'est identifiable, ce sera plus
facilement soutenable devant un juge en affirmant non pas qu'on ne veux
pas denoncer mais que tu ne peux manifestement pas reconnaitre le
conducteur.
Article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 nous dit : Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
Si vous avez fait une demande, vous aller recevoir en retard un courrier dont vous devrez retourner une copie avec tous les justificatifs demandés pour obtenir vos clichés. Je sais, ca devrait etre eccesible des le premier courrier, mais tout est fait pour faire trainer la procedure et obligé à la consignation. Le RAR n'est pas obligatoire, mais il vaut mieux avoir trace devos envois, vue la mauvaise volonté manifeste dont il font preuves pour honorer les demandes. Mais il n'y a maintenant aucune chance que votre requete soit entendue. Vous etes le propriétaire, il vous faudra payer.
Comme ces clichés arrivent/arriveront hors delai il vous faut consigner. Il faut ensuite demander à êter poursuivie sur la base de l'article L-121-3 du CdR (propriétaire payeur) à l'officier du ministère public. Ca vous evitera peut etre la case tribunal. Mais je me demande s'ils n'ont pas eus des consignes pour demander le tribunal systematique sur une contestation de l'identité du conducteur. Sinon, si vous maintenez votre position de non-denonciation face au juge (ce que personnellement je trouve tres honorable), il est fort possible que ca l'enerve et qu'il vous colle pour largement plus cher que l'amende de base. Ou alors, il faut passer par un avocat, qui lui evitera la grosse pression du juge pour obtenir une denonciation.
Donc il vaut mieux attendre les photos et esperer qu'elles ne montreront pas le conducteur. Il semble que c'est tres regulierement le cas, les appareils photos etant si mauvais qu'il faut la concentrer sur la plaque pour avoir une image propre. Et comme la plupart des nouveaux radars autos flashent par derreire, il semble que l'identification du conducteur soit devenu tres accessoire dans la logique du systeme de santion automatisé. Ca demontre bien le fait que c'est avant tout une pompe a fric. Si c'est le cas et que personne n'est identifiable, ce sera plus facilement soutenable devant un juge en affirmant non pas qu'on ne veux pas denoncer mais que tu ne peux manifestement pas reconnaitre le conducteur.
Kataned
Spyou
belloy a écrit :
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose .
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis que vous n'avez pas :)
belloy a écrit :
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose .
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis
que vous n'avez pas :)
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose .
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis que vous n'avez pas :)
Leo
"belloy" a écrit dans le message de news:433bc138$0$12994$
Bonjour à vous tous.. Je suis titulaire de la carte grise , excès de vitesse par un ami qui est
au
volant et moi passager à l'avant. je n'ai pas de permis de conduire. Flashé à 73 au lieu de 50 km/h. Réception avis de contravention daté du 20 août 2005, je fais la demande
le
27 de la photo en LR AR, toujours rien reçu. je m'apprête à envoyer requête en exonération plus courrier à l'Officier ministère public, et je coche la case n° 2 "j'avais prêté mon véhicule.....", sans mentionner l'identité du conducteur, et bien sur sans envoi de la photo qui prouve que je ne conduisais pas, puisque je ne l'ai pas encore reçue. Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui
normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée? Que me conseillez vous?
il est peut etre a craindre qu'en l'absence de delation de votre part, ce soit vous qui ecopiez: soit du retrait de points + amende soit d'inculpation de conduite sans permis de conduire + tres grosse amende
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de
news:433bc138$0$12994$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour à vous tous..
Je suis titulaire de la carte grise , excès de vitesse par un ami qui est
au
volant et moi passager à l'avant. je n'ai pas de permis de conduire.
Flashé à 73 au lieu de 50 km/h.
Réception avis de contravention daté du 20 août 2005, je fais la demande
le
27 de la photo en LR AR, toujours rien reçu.
je m'apprête à envoyer requête en exonération plus courrier à l'Officier
ministère public, et je coche la case n° 2 "j'avais prêté mon
véhicule.....", sans mentionner l'identité du conducteur, et bien sur sans
envoi de la photo qui prouve que je ne conduisais pas, puisque je ne l'ai
pas encore reçue.
Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui
normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur.
Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée?
Que me conseillez vous?
il est peut etre a craindre qu'en l'absence de delation de votre part, ce
soit vous qui ecopiez:
soit du retrait de points + amende
soit d'inculpation de conduite sans permis de conduire + tres grosse amende
"belloy" a écrit dans le message de news:433bc138$0$12994$
Bonjour à vous tous.. Je suis titulaire de la carte grise , excès de vitesse par un ami qui est
au
volant et moi passager à l'avant. je n'ai pas de permis de conduire. Flashé à 73 au lieu de 50 km/h. Réception avis de contravention daté du 20 août 2005, je fais la demande
le
27 de la photo en LR AR, toujours rien reçu. je m'apprête à envoyer requête en exonération plus courrier à l'Officier ministère public, et je coche la case n° 2 "j'avais prêté mon véhicule.....", sans mentionner l'identité du conducteur, et bien sur sans envoi de la photo qui prouve que je ne conduisais pas, puisque je ne l'ai pas encore reçue. Ma question : Dois je envoyer les 135 euros de consignation, qui
normalement
dans le cas n° 2 n'est pas demandé, mais je ne dénonce pas le conducteur. Si envoi de la consignation, ai je une chance d'être remboursée? Que me conseillez vous?
il est peut etre a craindre qu'en l'absence de delation de votre part, ce soit vous qui ecopiez: soit du retrait de points + amende soit d'inculpation de conduite sans permis de conduire + tres grosse amende
Calimero
Spyou wrote:
belloy a écrit :
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis que vous n'avez pas :)
Non. Si tu n'es pas l'auteur réel de l'infraction et que tu l'établis, tu n'es redevable ni de l'amende ni des points. L'article L121-3 du code de la route est clair à ce sujet, la jurisprudence aussi (j'avais trouvé en farfouillant deux décisions de la cour de cassation à ce sujet).
Maintenant, avec la Justice Discount (aka Justice de Proximité), le code de la route est parfois relegué au statut de simple torchon indicatif et sans avocat, tu risques de te prendre quand même l'amende, mais pas les points.
La contestation avec consignation est donc possible. Ne pas s'étonner si la police ou la gendarmerie débarque pour faire de l'intimidation, avant une possible convocation en Justice Discount.
-- @+ Calimero
Spyou wrote:
belloy a écrit :
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis
que vous n'avez pas :)
Non. Si tu n'es pas l'auteur réel de l'infraction et que tu l'établis,
tu n'es redevable ni de l'amende ni des points.
L'article L121-3 du code de la route est clair à ce sujet, la
jurisprudence aussi (j'avais trouvé en farfouillant deux décisions de la
cour de cassation à ce sujet).
Maintenant, avec la Justice Discount (aka Justice de Proximité), le code
de la route est parfois relegué au statut de simple torchon indicatif et
sans avocat, tu risques de te prendre quand même l'amende, mais pas les
points.
La contestation avec consignation est donc possible.
Ne pas s'étonner si la police ou la gendarmerie débarque pour faire de
l'intimidation, avant une possible convocation en Justice Discount.
D'inscrire le nom de votre ami (en lui en parlant avant, quand meme :))
C'est une question de principe, c'est de la délation et je m'y oppose.
S'opposer a la delation coute 135 Euro et quelques points sur le permis que vous n'avez pas :)
Non. Si tu n'es pas l'auteur réel de l'infraction et que tu l'établis, tu n'es redevable ni de l'amende ni des points. L'article L121-3 du code de la route est clair à ce sujet, la jurisprudence aussi (j'avais trouvé en farfouillant deux décisions de la cour de cassation à ce sujet).
Maintenant, avec la Justice Discount (aka Justice de Proximité), le code de la route est parfois relegué au statut de simple torchon indicatif et sans avocat, tu risques de te prendre quand même l'amende, mais pas les points.
La contestation avec consignation est donc possible. Ne pas s'étonner si la police ou la gendarmerie débarque pour faire de l'intimidation, avant une possible convocation en Justice Discount.
-- @+ Calimero
belloy
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 433bd4d8$0$17230$
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de parcours par le juge en votre presence . Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée , vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés , jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les delais . Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement eventuel .
--
Que me conseillez vous de faire, ne pas répondre et attendre l'amende?
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 433bd4d8$0$17230$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de
parcours par le juge en votre presence .
Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée ,
vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés ,
jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les
delais .
Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part
seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement
eventuel .
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Que me conseillez vous de faire,
ne pas répondre et attendre l'amende?
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 433bd4d8$0$17230$
Oui , mais l'analyse du contenu photographique ne se fera quand fin de parcours par le juge en votre presence . Vous ne prendrez pas cette voie ,donc la la procedure etant informatisée , vous aurez un silence sur votre demande ,malgré vos courriers répétés , jusqu'a la reception de l'amende majorée en cas de non paiement dans les delais . Le versement de la consignation dans ce cadre est inutile , d'autre part seul le juge donne l'ordre au tresor public de pourvoir au remboursement eventuel .
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Que me conseillez vous de faire, ne pas répondre et attendre l'amende?
